DROIT D'AUTEUR ET INTERNET
Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI et INTERDEPOSIT
ont conclu un accord de collaboration
pour régler les conflits
entre créateurs et utilisateurs
d'oeuvres numériques
Le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, adopté le 20 décembre 1996 à Genêve par la Conférence diplomatique réunie par l'OMPI, a fait entrer le droit d'auteur international dans l'ère du numérique. Ce traité prévoit notamment la mise en place de sanctions pour ceux qui suppriment ou altèrent les systèmes d'identification et de gestion des droits d'auteur.
INTERDEPOSIT a proposé dès 1994 une identification des oeuvres numériques, complétée en 1996 par un système de gestion directe des droits d'auteur. La solution exploite toutes les ressources de l'informatique et d'Internet instaurant un dépôt virtuel des créations dans un logibox électronique, associé à une licence qui précise les conditions d'exploitation. L'utilisateur passe un contrat via les autoroutes de l'information, impliquant son acceptation de la Charte Interdeposit qui prévoit le règlement des litiges par arbitrage international.
Aux termes de l'accord conclu entre le centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI et INTERDEPOSIT, le Centre de l'OMPI se voit attribuer la compétence de trancher les éventuels litiges liés aux contrats ainsi conclus à distance.
Il est à rappeler que, dans le cadre d'un arrangement concernant les noms de domaines, le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI sera chargé d'administrer des procédures de règlement de différends concernant des noms de domaines sur Internet relatifs aux sept nouveaux domaines qui seront créés au cours de 1997. Une procédure rapide, éventuellement entièrement réalisée on-line, est mise en place.
INTERDEPOSIT a confié à un de ses membres fondateurs, l'APP Paris (Organisation européenne des auteurs de logiciels et concepteurs en technologie de l'information), la mission d'effectuer sur Internet les contrôles d'utilisations illicites. Grâce à des systèmes automatiques de recherches et à l'intervention d'agents assermentés, des constats établissent la preuve des infractions au droit des auteurs, permettant la mise en oeuvre de procédures judiciaires traditionnelles si les contrefacteurs refusent l'arbitrage OMPI.
Pour Daniel DUTHIL, Président d'Interdeposit :
"Les solutions mises en oeuvre apportent les réponses appropriées aux questions soulevées par l'évolution et la convergence des techniques de l'informatique et de la communication, tout en favorisant la création et l'utilisation d'oeuvres diffusées sous forme numérique".
L'OMPI, Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle est une institution spécialisée du système des Nations Unies dont le siège est à Genève. Sa création remonte à l'adoption, en 1883, de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et, en 1886, de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques. Son Centre d'arbitrage et de médiation est une unité administrative du Bureau international de l'OMPI qui administre les procédures et gère les différents services liés à la médiation et l'arbitrage en matière de propriété intellectuelle.
INTERDEPOSIT est une fédération créée à Genève, le 10 janvier 1994, pour rassembler les organisations concernées par le dépôt des oeuvres numériques. INTERDEPOSIT a mis en place un système international d'identification qui permet d'accéder aux informations relatives à la titularité des droits et aux conditions d'exploitation. Le système est compatible avec les autres normes en cours d'étude et permet la gestion directe ou par l'intermédiaire de tiers (éditeurs, agents littéraires ou sociétés de perception et de répartition). INTERDEPOSIT participe, au niveau mondial, à la lutte contre la contrefaçon des oeuvres numériques.
Genève, le 22 avril 1997
Informations complémentaires :
Tél. 41 (0) 22 788 63 83 - iddn@iddn.org