Plagiat dans le monde étudiant. 24/11/99
Un site web a décidé de partir en croisade contre le plagiat en offrant la possibilité aux enseignants de vérifier l’originalité des travaux que leur remettent les étudiants. Quarante-cinq étudiants en neurobiologie de l'université de Berkeley en ont déjà fait les frais lorsque leurs recherches ont été soumis à ce test.
Que les étudiants français se rassurent le système ne fonctionne que pour les textes écrits en langue anglaise.

L’ex responsable de CompuServe Allemagne acquitté. 17/11/99,
Une cour d’appel de Munich vient d’acquitter l’ancien responsable de CompuServe Allemagne qui avait été condamné, en mai 1998, par un tribunal de première instance bavarois à deux ans de prison avec sursis et 100 000 marks (350 000 F) d’amende. On reprochait au fournisseur d’accès la diffusion de documents pédophiles sur internet. La cour d’appel a considéré que CompuServe ne pouvait pas bloquer lui-même la mise en ligne de ces documents. Seule la société mère de CompuServe, aux Etats-Unis, aurait été en mesure de le faire.

Services juridiques en ligne 22/11/99
La mise en ligne de formulaires juridiques et de contrats est un phénomène qui tend à se développer chez les juristes anglo-saxons. Une étape supplémentaire semble avoir été franchi avec une société anglaise Desktop Lawyer. Cette société propose un agent intelligent d’aide à la rédaction d’actes. Une fois l’agent installé sur l’ordinateur, les internautes peuvent ensuite télécharger, à partir du site Directlaw.com, toutes sortes de modèles gérés par l’agent ( contrat de travail, testament etc.). L’économie pour l’internaute est substantielle. Dans le cadre d’un divorce à l’amiable par exemple le coût de la procédure est 10 fois moindre que celle faisant intervenir un avocat.

Antériorité du nom de domaine sur la marque. 17/11/99
Pour la première fois, un tribunal vient d'affirmer l'antériorité d'un nom de domaine sur une marque déposée. Il s'agit de la décision du 29 juin 1999 du tribunal de grande instance du Mans qui vient d'annuler une marque et son renouvellement "pour indisponibilité du signe" dans la mesure où "Oceanet utilisait la dénomination Oceanet comme nom de domaine dès la mi-juillet 1996, soit antérieurement au dépôt par la demanderesse de sa marque complexe reprenant cette dénomination". Le conflit concerne deux sociétés qui interviennent dans le domaine de l'internet. Dès la mi-juillet, la société Oceanet met en ligne son site "Oceanet" et le fait référencer dans les principaux moteurs de recherche. Et le 31 juillet suivant, la société Microcaz a fait inscrire la dénomination Oceanet auprès de l'Insee, en tant qu'établissement secondaire. Le 2 septembre suivant, elle dépose la marque Oce@net auprès de l'Institut national de la propriété industrielle. Ce n'est qu'après qu'elle s'aperçoit que la société Oceanet utilise un site internet www.oceanet.fr. Or Microcaz ne peut pas justifié avoir utilisé le signe Oceanet avant le 31 juillet 1996. Elle est donc déboutée de ses demandes et condamnée reconventionnellement à cesser d'utiliser la marque en question.

Antériorité d'une dénomination sociale sur un nom de domaine. 17/11/99
Dans une ordonnance de référé du 4 novembre dernier, le tribunal de grande instance de Paris vient d'affirmer l'antériorité d'une dénomination sociale sur un nom de domaine. Une personne sous l'identité "Domaine à vendre" avait déposé auprès de l'Internic aux Etats-Unis plus de cinquante noms de domaine dont "sony-france.com" et "sony-fr.com". Pour le tribunal, il s'agit d'un trouble manifestement illicite qu'il faut faire cesser. D'abord, il constate "qu'en s'appropriant ces deux noms de domaine, les défendeurs ont usurpé la dénomination sociale de la société Sony France". Selon la juridiction, ces noms de domaine avilissent la réputation de Sony dans la mesure où ces deux adresses ne renvoient à aucun site web. Par ailleurs, cette appropriation empêche Sony France d'enregistrer sa dénomination sociale à titre de nom de domaine portant le suffixe ".com". En plus de l'interdiction faite d'utiliser cette dénomination sociale, le tribunal a enjoint à ceux qui avaient enregistré les noms de domaine en litige de procéder à leurs frais aux formalités de transfert des deux noms de domaine au profit de Sony France et demande à l'Internic de le faire.

Rapport MandelKern : " Diffusion des données publiques et révolution numérique " 16/11/99
Dans le cadre du PAGSI ( Programme d’Action du Gouvernement pour l’entrée de la France dans la Société de l’Information), la commission présidée par M. Mandelkern a présenté, mardi 16 novembre, son rapport concernant la diffusion des données publiques numérisées.
On retiendra notamment l’obligation faite à l’administration de mettre à la disposition des internautes les données publiques de bases. Cette obligation viendrait compléter les droits d’accès aux documents administratifs régis par les lois du 17 juillet 1978 et 3 janvier 1979. La mise à disposition des données publiques n’exclurait pas néanmoins la possibilité d’une rémunération lorsque les données ne seraient pas indispensables à l’exercice des droits des citoyens.
Le rapport relève cependant que la mise en pratique de cette recommandation risque de poser de sérieux problèmes entre les producteurs des données publiques et les éditeurs privés. L’Institut National Géographique (IGN) refuse par exemple - même contre rétribution - l’accès à certaines de ses données à des éditeurs cartographiques privés. C’est pourquoi le rapport MandelKern recommande également la création d’une instance de régulation chargée d’assurer une médiation entre le secteur public et le secteur privé.
Ce rapport pose ainsi les fondements d’une politique globale à l’égard de la diffusion des données publiques, rendue nécessaire par un environnement numérique qui impose de toute évidence, en la matière, de nouvelles pratiques.

Proposition de loi tendant à généraliser l'usage des logiciels libres dans l'administration. 16/11/99
Les sénateurs Pierre Laffitte, René Trégouët et Guy-Pierre Cabanel soumettent aux internautes une proposition de loi visant à généraliser l'usage des logiciels libres dans l'administration. L'ambition d'une telle proposition est de faire économiser à nos administrations plusieurs millions de francs en frais de licences et de garantir dans le même temps la pérennité des choix informatiques grâce à l'accès aux codes sources.

Les 12 millions d'utilisateurs du RealJukebox sous surveillance. 12/11/99
Richard Smith, expert en sécurité informatique, a révélé dans le New-York Times (edition du 1er Novembre) la présence d'un "espion électronique" dans le plus célèbre des lecteurs audio. La société américaine Real Networks collectait ainsi, à l'insu des utilisateurs, des informations sur leurs goûts musicaux.
Real Networks reconnaît les faits et affirme avoir mis un terme à cette pratique. Elle propose dès aujourd'hui le téléchargement gratuit d'un logiciel permettant de désactiver le système de collecte. Cette fonction sera présente dans la version 7 du RealPlayer.
L'affaire ne va cependant pas s'arrêter là. Trois actions en justice pour violation de la vie privée ont été engagées selon le mécanisme de la class action. L'une d'elles porte sur le paiement de 500 millions de dollars de dommages et intérêts. A n'en pas douter donc, les questions de vie privée vont devenir une nouvelle priorité chez Real Networks.

France, Signature électronique : introduction de la proposition de loi Pierre Laffitte dans le projet de loi. 09/11/99
La commission des lois du Sénat a décidé d’introduire certains aspects de la proposition de loi du sénateur Pierre Laffitte, sous forme d’amendement, dans le projet de loi "portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique".
Le sénateur a constaté que le texte gouvernemental ne réglait pas les problèmes des appels d’offres pour les marchés publics. Or l’usage de la messagerie électronique dans les appels d’offres permettrait de réduire les délais entre la prise de décision et le début des travaux. Dans sa proposition de loi numéro 495, il prévoit qu’"Afin d’assurer une large transparence et un accès rapide à l’information par les entreprises, les appels d’offres publics ainsi que les documents annexes feront l’objet d’une communication électronique "
Plus de 800 internautes ont plébiscité ce texte. Pour la première fois en effet, une proposition de loi était soumise à un forum de discussion en ligne.

USA : rejet du projet de loi sur la valeur probante de la signature électronique. 05/11/99
Il a manqué quatre voix à la Chambre des représentants américaine pour adopter le projet de loi sur les signatures électroniques. Ce texte devait conférer une valeur probante aux signatures numériques au niveau fédéral. Il aurait conférer une valeur légale identique aux contrats en ligne et aux contrats rédigés sur support papier. Mais les démocrates ont craint que ce texte n'affaiblisse la protection des consommateurs. Un projet de loi similaire en préparation au Sénat devrait cependant relancer le débat. Par ailleurs, les Etats s'intéressent aussi à cette question, et notamment la Californie qui vient d'adopter un texte sur la signature électronique.

Diffamation : l'affaire AXA Conseil IARD et AXA Conseil Vie contre Monsieur Christophe M., Monsieur Christophe S., Président du Conseil d'Administration de la société INFONIE. Le Jugement du tribunal d'Instance de Puteaux du 28/09/99.

Contrefaçon de marque : l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 13/10/99 confirme l'ordonnance de référé (22/02/99) en faveur de Christian Dior Couture.

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