Jnet, septembre 2003
La jurisprudence relative à Internet

 

Yahoo est une nouvelle fois jugé irresponsable quant à la vente d’objets Nazi sur son site.  25/09/2003

Yahoo en qualité d’éditeur et hébergeur de contenu du site est reconnu irresponsable par le juge. L’affaire avait déjà défrayé la chronique une première fois ; Yahoo ayant été condamné en 2000 à filtrer l’accès au contenu illicite par les internautes français, pour contravention à l’article R. 645-1 du code pénal au sujet de l'exposition et de la vente d'objets nazis sur le site d’enchères en ligne de Yahoo.
Yahoo est en outre poursuivi au fond en tant qu’éditeur et hébergeur de contenu du site Yahoo.com sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986. Bien qu’effectivement reconnu éditeur du site par le juge, le juge applique la loi du 6 août 2002 qui amnistie les contraventions de police dont l’infraction prévue par l’article R. 645-1 et échappe ainsi à toute condamnation.
De même, en tant qu’hébergeur de contenu, Yahoo n’est pas reconnu responsable car il a agi promptement suite à sa saisine par une autorité judiciaire. Il a donc respecté les conditions de l’art 43-8 de la loi du 30 septembre 1986.
Il ressort de la décision que cette saisine n’était pas constituée malgré la première ordonnance en référé du 22 mai 2000, celui-ci ayant accordé un délai à Yahoo pour réfléchir aux moyens à mettre en place. C’est seulement par l’ordonnance du 20 novembre 2000 que la saisine se trouve constituée. En effet, cette décision ordonnait à Yahoo de satisfaire aux injonctions de la précédente ordonnance. Il a donc été jugé que Yahoo avait agi avec la promptitude requise en instaurant un système de filtrage des offres de vente à partir du 10 janvier 2001.
Par conséquent, ni la responsabilité civile de la société Yahoo, ni la responsabilité pénale de son dirigeant Timothy Koogle ne peuvent être recherchées.

L’Afnor empêche l’utilisation de la mention « nf » dans un nom de domaine.  25/09/2003

Comme il ressort du constat dressé par l’APP à la demande de l’Association Française de normalisation dite « Afnor », une société a déposé le nom de domaine « nf-consulting.com » pour promouvoir sur Internet son activité de consultant informatique, reproduisant la marque notoire « nf » déposée par l’Afnor.
Celle-ci obtient par jugement du TGI de Paris du 17 Juin 2003, le transfert du nom de domaine et la condamnation du déposant sur le fondement de l’article L. 713-5 du cope de propriété intellectuelle. En effet, l’emploi de la mention « nf » est de nature à porter préjudice à l’Afnor en ce qu’il laisse penser que les services proposés sur le site bénéficient de la certification par l’Afnor alors qu’il n’en est rien.
Notons que le juge rappelle que les articles L.115-30 et L 121-1 du code de consommation, relatifs à la publicité mensongère, ont pour objet la seule protection du consommateur et non celle de l’organisme de certification.

Le Clusif obtient une condamnation pour dépôt frauduleux de nom de domaine.  24/09/2003

Malgré son rôle dans la lutte contre le cybersquatting, le club de la sécurité informatique français (Clusif) a lui-même été piégé par un pirate.
Début 2000, un salarié d’une société membre du Clusif procède à l’enregistrement des noms de domaine « clusif.com », « clusif.net » et « clusif.org » reproduisant une partie de la dénomination sociale «club de la sécurité informatique français Clusif » et la marque déposée « Clusif ». Sans tenir compte de la notification par l’APP de la réalisation d’un constat relatif à l’enregistrement de ces noms de domaine, le déposant ne met pas fin à ses pratiques.
Conformément à la ligne jurisprudentielle actuelle, le tribunal condamne donc le salarié pour usurpation de dénomination sociale (art. 1182 C.civ) ainsi que pour contrefaçon de marque (art L 713-2 CPI). Notons que le tribunal sanctionne une reproduction à l’identique de la marque, et précise que dans cette hypothèse, le risque de confusion n’a pas à être démontré, sans rechercher si les produits ou services sont identiques. Sa proposition en cours d’instance, de transférer la propriété des noms de domaine à l’association n’enlève pas aux actes constatés leur caractère contrefaisant.
Enfin, il faut souligner que le Clusif a établi le 14 mars 2002 une charte de confiance ayant pour objet de clarifier les pratiques professionnelles des bureaux d'enregistrement de noms de domaine, afin de permettre d'améliorer la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle sur le réseau Internet et d’éviter ce type d’atteinte.

Base de données : le critère de l'investissement relève de l'appréciation souveraine du juge  24/09/2003

Deux affaires récentes viennent rappeler l’efficacité de la protection des bases de données par le droit sui generis des producteurs de bases de données mais aussi le peu d’exigence de la part des juges dans l’appréciation du critère de substantialité de l’investissement.
En effet, les articles L 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle subordonnent la protection du contenu de la base à la preuve d’un « investissement financier, matériel et humain substantiel ». Mais comment évaluer un investissement « substantiel » ?
Dans la première affaire du 22 juillet 2003, une société a diffusé sur Internet le contenu d’une base de données alors qu’elle était seulement autorisée à l’utiliser pour ses propres besoins. Sur le fondement d’un constat réalisé par un agent assermenté de l’APP, le juge estime que la création d’un fichier organisé regroupant de nombreuses informations sur la totalité des communes françaises a nécessité un investissement substantiel. Pour apprécier la substantialité de l’investissement, le juge constate l’étendue de la base, sans qu'il y ait lieu de rechercher des investissements lors de la création de celle-ci. Il demeure néanmoins préférable de préconstituer la preuve de ses investissements en cas de litige futur.
Concernant la seconde affaire du 25 avril 2003, l’exploitation illicite porte sur l’utilisation par un syndicat de l’entreprise Sonacotra d’une base de données regroupant les courriels des 1650 salariés. Même si « les dépenses générées par la base de données sont difficilement séparables de celles liées à l’installation et au fonctionnement de la messagerie », le juge dégage pourtant l’existence d’un « investissement financier et humain substantiel », notamment en raison des mises à jour régulières de la base. Notons que dans cette seconde espèce, la preuve de l’investissement substantiel est fournie par les factures globales de création du système de messagerie dont la base de données ne représente qu’une partie. Le critère de l’investissement est donc apprécié largement, c’est à dire que ce dernier n’a pas à être spécifiquement dédié à la constitution de la base.

Nom de domaine : déboutée en contrefaçon, l’ANPE gagne sur le fondement du parasitisme.  17/09/2003

L’enregistrement du nom de domaine « anpe-paris.com » pour l’exploitation d’un site payant à caractère pornographique ne constitue pas un acte de contrefaçon par reproduction des marques françaises et communautaires « anpe » déposées par l’Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE) au sens de l’article L. 713-2 du CPI.
Pour fonder sa décision du 20 juin 2003, le tribunal de grande instance de Paris emprunte et complète la définition de la contrefaçon par reproduction posée par la cour de justice des communautés européennes dans sa décision LTH Diffusion c/ Sadas Verbaudet du 20 mars 2003 (C-291/00). Il en ressort que la contrefaçon par reproduction n’est caractérisée que « lorsque le signe constituant la marque est reproduit à l’identique, sans modification ni ajout ou lorsque la reproduction réalisée « recèle des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen ». N’ayant fondée son action en contrefaçon que sous le seul visa de l’article L. 713-2 du CPI, l’ANPE est déboutée sur la base de cette définition.
Néanmoins, l’ANPE n’est pas démunie puisque le tribunal a finalement ordonné le transfert du nom de domaine et alloué 7 000 € de dommages-intérêts au son profit, en retenant que l’accès au site pornographique était facilité par l’usage parasitaire du vocable « anpe » et que ce « simple apparentement volontaire » portait atteinte à l’image de l’ANPE.

Annulation d’une vente en ligne malgré la confirmation de la commande  12/09/2003

L’envoi automatique d’un courriel de confirmation de commande ne prouve pas l’absence de vice du consentement du vendeur, a estimé le Tribunal d'instance de Strasbourg.
Un internaute d’une bonne foi incertaine a commandé du matériel vidéo auprès d’un magasin discount on-line pour un montant égal au 10ème du prix pratiqué couramment pour ce produit. Comme le veut la procédure habituelle de vente en ligne, l’acheteur a reçu un courriel de confirmation de sa commande, de l’objet et de son prix.
En raison de l’erreur sur le prix, le vendeur a sollicité et obtenu du tribunal l’annulation de la vente pour vice du consentement.
En effet, le prix indiqué tant sur le site que sur la confirmation résultait d’une erreur purement matérielle d’étiquetage informatique. Le juge relève que cet envoi confirmatif est automatique et n’exprime aucunement le consentement du vendeur quant au prix stipulé. Il en résulte que le courriel dit de confirmation n’a fait que confirmer l’erreur et non la vente .

Autoradios défaillants : EMI condamné pour vices cachés, Renault épargné  08/09/2003

Après avoir condamné EMI Music France pour tromperie sur l’aptitude d’un CD à être écouté sur un autoradio, le TGI de Nanterre a sanctionné la major sur le fondement de la garantie des vices cachés, dans un jugement du 2 septembre dernier. Il a reconnu que l’impossibilité de lire le disque d’Alain Souchon sur l’autoradio d’une Clio alors qu’il fonctionne sur un poste de radio ou une chaîne hi-fi constitue bien un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil. En raison de cette anomalie qui restreint l’utilisation du CD sur lecteur embarqué, le tribunal condamne EMI à rembourser le CD à la consommatrice lésée, soit 9,5 euros.
Et si le disque n’était pas le seul responsable du défaut de lecture ? Une action sur le fondement de la garantie des vices cachés contre Renault, le constructeur qui a équipé le véhicule d’un autoradio défaillant, est parfaitement envisageable. Le disque d’Alain Souchon peut, en effet, être écouté sur certains autoradios : la nouvelle génération de lecteurs est capable de lire les CD du chanteur de « J’veux du live », ce qui n’est pas le cas des modèles plus anciens. Leur processeur aurait-il été modifié de manière à pouvoir contourner les mesures techniques de protection des oeuvres musicales ?

La réaction des grandes enseignes de la distribution quelques jours après la décision

Fabien Barthez obtient la condamnation de Paris Match pour atteinte à la vie privée.  02/09/2003

Le TGI de Paris, dans un jugement en date du 21 mai 2003, condamne Paris Match pour avoir continué à diffuser des articles portant atteinte à la vie privée.
Le célèbre gardien Fabien B. avait déjà obtenu la condamnation de l’édition papier pour certains articles accompagnés de photographies parus entre 1998 et 1999 concernant sa vie privée. Ces mêmes articles, faisaient toujours l’objet d’une diffusion numérique sur le site du magazine. Par constat d’huissier, Fabien B. fait constater à deux reprises la présence de ces articles sur le site.
Paris Match affirme pour sa défense que les pages ne pouvaient être consultées directement sur son site aux dates de réalisation des deux constats en raison leur indisponibilité. Il ajoute que c’est uniquement à travers le système de mémoire cache mis en place par les moteurs de recherche que ces constats auraient été réalisés.
Mais l’éditeur ne rapporte ni la preuve de l’impossibilité de consulter des pages sur son site, ni celle de l’accès aux pages à travers la mémoire cache d’un moteur de recherche.
Faute de preuve, le tribunal retient donc la responsabilité de l’éditeur pour la diffusion des textes et photographies incriminés.

Non à l’échange d’un nom de domaine contre des bons d’achat Decathlon.  02/09/2003

La société Decathlon, titulaire de la marque notoire du même nom, a obtenu le 8 juillet dernier du tribunal de grande de grande instance de Paris le transfert du nom de domaine « decathlon.pl » exploité par une société polonaise. La société française appuyait sa demande sur un procès-verbal dressé par un agent assermenté de l'APP constatant que le site internet présentait des dessins caricaturaux de sportifs à connotation sexuelle ou dénigrant la pratique du sport. La société polonaise et ses dirigeants, titulaires du nom de domaine, ont été condamnés in solidum à 40 000 € de dommages-intérêts pour atteinte à la marque, et pour usage fautif de sa dénomination sociale et de son enseigne. Le tribunal a notamment considéré que le préjudice avait été accentué par le fait qu’ils aient agi à des fins mercantiles en tentant d’obtenir, lors d’une négociation amiable avec la société française, des bons d’achat Décathlon d’un montant de 20 000 € en contrepartie financière au transfert du nom de domaine.

 


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