Jnet, octobre 2003
La jurisprudence relative à Internet

 

Pas de protection du secret des correspondances pour les disquettes d'une salariée
29/10/2003

Pour la cour d'appel de Bordeaux, l'utilisation par l'employeur des disquettes d'une salariée pour prouver qu'elle avait une activité parallèle pendant son temps de travail ne constitue pas une atteinte à l'intimité de sa vie privée. Le mode de preuve étant valide, le liencenciement pour faute lourde se trouve donc justifié, conclut la cour dans son arrêt. Alors que les faits étaient très proches de ceux de l'arrêt Nikon de la Cour de cassation, les juges de Bordeaux n'en ont pas tiré les mêmes conclusions. La cour suprême estimant que le salarié avait droit au respect de l'intimité de sa vie privée et au secret des correspondances, l'employeur ne pouvait pas prendre connaissance de ses messages personnels, même émis ou reçus grâce à l'outil informatique de l'entreprise. Pour distinguer les messages privés des professionnels, la Cour de cassation s'était fondé sur la mention "personnel" sur le dossier électroniquement archivé. Or, dans l'affaire jugée par la cour d'appel, il n'était pas fait référence à un tel libellé sur les six disquettes saisies par l'employeur et retenues pour prouver le travail parallèle de l'employé. C'est peut-être ce qui explique que les documents enregistrés sur les disquettes soient présumés professionnels et donc considérés comme accessibles à l'employeur.

Mesures anticopie : deux majors gagnent pour défaut de preuve
29/10/2003

Après plusieurs condamnations de majors pour les défauts de lecture de CD sur certains autoradios, l’association de consommateurs CLCV vient d’être déboutée de ses deux actions contre Sony et BMG. Dans les deux jugements rendus le 2 octobre dernier, le TGI de Nanterre ne s’est pas prononcé sur le caractère trompeur des affirmations figurant sur l’emballage des CD qui prétendaient possible leur lecture sur tout autoradio standard. Il s’est arrêté au défaut de valeur probante du constat d’huissier présenté par CLCV. Dans la décision qui concerne BMG, le tribunal indique que le « constat n’a pas, à lui seul, un caractère probant dès lors qu’il n’est pas justifié de l’utilisation d’un lecteur CD audio standard requis pour assurer la lecture ». Rien ne prouve donc que le défaut reproché ne provient pas de l’autoradio utilisé ou du disque compact. De façon générale, il aurait fallut que l’association procède à des examens techniques pour démontrer le préjudice collectif causé aux consommateurs. Dans l’affaire Sony, le tribunal reproche également à l’association de ne pas rapporter la preuve des faits préjudiciables et met également en cause le caractère probant du constat d’huissier. D’où l’importance d’un constat établi par des personnes qualifiées qui utilisent des méthodes rigoureuses et reconnues.
Les deux décisions refusent également de tenir compte des courriers électroniques de consommateurs se plaignant de ne pas pouvoir lire certains CD sur leurs autoradios. Il leur dénie toute valeur probante, du seul fait qu’il ne sont pas conformes à l’article 202 du NCPC qui impose une forme très contraignante aux attestations à produire en justice. En précisant que « l'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur », l’article exclut ainsi le mail comme mode d’attestation.

L'imitation du look d'une collection de logiciels sanctionnée par la concurrence déloyale. 28/10/2003

Reprendre la présentation d'une collection de logiciels est constitutif de concurrence déloyale. Pour avoir imité l'ensemble des éléments de communication et d'identification de la gamme Soft Collection de Micro Application au profit de sa collection Clic & Go destinée à la même clientèle, la société GT Interactive a été condamnée, par un jugement du 3 octobre 2003 du tribunal de commerce de Paris. GT Interactive ainsi que la société Anuman qui a repris l'exploitation de Clic & Go à partir de juillet 2000 et TF1 Video qui l'a co-éditée, doivent verser solidairement 80 000 euros de dommages-intérêts à Micro Application pour avoir profité de ses investissements de conception et de promotion et avoir porté atteinte à son image. GT Interactive avait non seulement repris l'apparence visuelle des conditionnements (taille des boîtiers, couleurs employées, disposition des différentes mentions, polices de caractères, etc.) mais aussi les thèmes et les intitulés des produits utilisés. Micro Application reprochait également à son concurrent d'avoir fait figurer sur ses produits les mentions « satisfait ou échangé », « approuvé par un laboratoire de tests » que le tribunal a jugé partiellement trompeuses. Le tribunal de commerce montre ainsi que la concurrence déloyale reste parfaitement appropriée pour lutter contre des comportements parasites telle que l'imitation quasi identique du visuel d'une gamme de produits dont on connaît l'impact commercial.

Le TGI de Nanterre remet en cause le modèle économique de Google. 15/10/2003

Le modèle économique de Google basé sur la vente de mots clés vient d'être remis en cause par une décision du tribunal de grande instance de Nanterre du 13 octobre 2003 qui condamne le moteur de recherche pour contrefaçon de marques. Ce n'est pas l'usage d'une marque dans une requête qui est concernée par le litige mais le fait de permettre à un annonceur de réserver des mots-clés correspondant à des marques déposées par un des tiers. Dans cette affaire, le tribunal a sanctionné la vente des marques "Bourses des voyages" et "Bourses des vols" par Google auprès de divers sociétés, fait matérialisés par plusieurs constats d'un agent assermenté de l'APP. En conséquence, il a condamné Google France à verser aux titulaires et exploitants des marques 70 000 euros à titre de réparation du préjudice causé et 5 000 euros pour les frais de justice. Il a également ordonné au moteur de recherche d'afficher sur la page d'accueil de son site des extraits du jugement, pendant un mois. Enfin, il lui a interdit d'afficher des annonces publicitaires au profit d'entreprises offrant des produits ou services protégés par les marques en cause, lors de la saisie sur le moteur de recherches d'une requête reproduisant ces signes distinctifs, sous astreinte de 1 500 euros par infraction constatée. Dans cette affaire le juge n’a pas eu a connaître de la licéité du générateur de mots-clés disponible sur google et qui propose spontanément des marques notoires.

 


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