Commentaire de la décision rendue par la "United States District Court of Maryland", le 08 août 1995

Commentaire de la décision rendue par la "United States District Court of Maryland", le 08 août 1995

Disney / Proactive Media

Reproduction illicite d'un journal en ligne

Le 8 août 1995, un tribunal du Maryland a rendu une décision en matière de contrefaçon de journaux publiés sur le réseau Internet. Bien qu'il soit classiquement reconnu la culpabilité de celui qui reproduit et diffuse un produit protégé par le droit d'auteur (copyright) sans l'autorisation du titulaire des droits, ce jugement est une référence, de par le caractère singulier et le montant exceptionnellement important des dommages et intérêts qu'il alloue à la victime de cette infraction.

Dans les faits, un dirigeant de la société Disney Interactive software, branche "nouvelles technologies de l'information" de la Walt Disney Company, avait ordonné la reproduction de chaque parution du quotidien électronique, Multimedia Wire, édité par la société Proactive Media et dédié aux nouveautés informatiques, ainsi qu'aux aspects économiques de ce domaine. Ces reproductions étaient ensuite dupliquées et distribuées à nombre de cadres de Disney, par le biais de leurs fax où de leurs boites aux lettres électroniques (e-mail), sans que l'éditeur n'ait autorisé cet usage. Ce journal en ligne n'est normalement accessible qu'aux seuls abonnés, et moyennant une souscription d'environ 3000francs par an (500$).Disney était pour sa part titulaire de quatre abonnements, et c'est à partir de l'un d'eux que les actes de contrefaçon ont été réalisés.

C'est suite à un coup de fil anonyme provenant de chez Disney même que l'éditeur du Multimedia Wire va découvrir l'infraction et engager les poursuites devant la "United States District Court of Maryland" (il est à noté qu'en se déclarant compétent, ce tribunal apporte encore une fois une réponse en matière de compétence territoriale, en permettant de déduire que le tribunal compétent est celui du lieu où a été constatée l'infraction. Pour d'autres décisions dans ce sens, voir les arrêts rendus dans les affaires "Brel" et "Queneau".)
La Cour a bien entendu admis la contrefaçon réalisée de manière délibérée et préméditée par Disney, et par la même occasion, la violation des dispositions du contrat d'abonnement. C'est sur ces motifs qu'elle a condamné Disney à payer à Proactive Media, les droits correspondant aux reproductions et diffusions illicites, les dépens, ainsi que les frais d'avocats et la somme de 12 millions de francs (2 millions de dollars) à titre de dommages et intérêts.

La valeur d'exemple que le montant des dommages et intérêts confère à cette décision, repose essentiellement sur la personnalité même de l'auteur de l'infraction. La Cour a ainsi voulu rappeler que la société Disney est l'une des plus prompt à se battre pour le respect de ses droits et notamment les droits attachés à sa marque, et qu'elle est de ce fait d'autant plus impardonnable.