Jataka
Jugement du 22 juillet 2003 - Tribunal
de Grande Instance de Strasbourg
2ème chambre commerciale
Jataka, Pierre M. / EIP, Patrick G.
Extraction
de données - investissement substantiel - critère - base de données
Sonacotra
Jugement du 25 avril 2003 -
Tribunal de Grande Instance de Paris
Sonacotra / Syndicat Sud Sonacotra
Réutilisation
de données - investissement substantiel - critère - base
de données
Prisma
Presse
Jugement du 20 septembre 2002 - Tribunal de Grande Instance
de Paris
SNC Prisma Presse / Chambre de Commerce
et d'Industrie de Paris, Sarl Cedrom-Sni, Centre Français du droit de la Copie
Contrefaçon
- article de presse - base de données
News
Invest
Arrêt du 11 avril 2002 - Cour d'appel de Versailles
Sarl News Invest / SA PR Line
Base de données - extraction - concurrence déloyale - liberté du commerce
- Constat agent assermenté APP
Les
Editions Néressis
Jugement du 14 novembre 2001 - Tribunal de Grande Instance de Paris
SA Les Editions Néressis / SA France Télécom Multimédia Services
Base de données - extraction qualitativement substantielle - contrefaçon
de marque - concurrence déloyale - publication décision de justice
Tigest
Arrêt du 12 septembre 2001 - Cour d'appel de Paris
Société Tigest / Société Reed expositions France, société Salons français et
internationaux Safi
Base de données - contrefaçon de marque
Miller
Freeman (devenue Reed Expositions France) et Safi
Jugement du 31 janvier 2001 - Tribunal de Grande Instance de
Paris
Miller Freeman (devenue Reed Expositions France) et Safi / Neptune
Verlag
Base de données - contrefaçon de marque - concurrence déloyale - site internet
Association,
"Webvisio.com"
Ordonnance de référé
du 11 juillet 2000 - Tribunal de grande instance
de Lille
Association "Webvisio.com" / Jérôme D., Multimédia Assistance
Internet
Base de données - nom de domaine - contrefaçon de marque - contrefaçon de
site web - charte graphique
SA
PR Line
Jugement du 16 mai 2000 - Tribunal de commerce de
Nanterre, 7eme Ch..
SA PR Line / SA Communication & Sales, Newsinvest
Base de données - extraction qualitativement substantielle - concurrence
déloyale - liberté du commerce - publication décision de justice - Constat
agent assermenté APP
SA
PR Line
Ordonnance de référé du 4 octobre 1999 - Tribunal de commerce
de Nanterre.
SA PR Line / SA Communication & Sales, Newsinvest
Base de données - extraction qualitativement substantielle
France
Télécom
Jugement du 18 juin 1999 - Tribunal de commerce de Paris.
France Télécom / SARL MA Editions, Société Iliad (anciennement
Fermic)
Base de données - extraction illicite - saisine conseil de la concurrence
- enrichissement sans cause
Electre
Jugement du 7 mai 1999 - Tribunal de commerce de Paris
Electre / T.I. Communication, Maxotex Hébergement et M.
D.
Base de données - diffusion illicite - contrat - destruction du master -
hébergeur
Edirom
Jugement du 27 janvier 1998 - Tribunal de commerce de
Nanterre.
Edirom / Global Market Network (GMN).
Base de données - oeuvre de l'esprit - reproduction - mise à disposition
- concurrence déloyale
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