Père-Noël.fr
Jugement du 28 mai 2002 - Tribunal de Grande Instance
de Lyon
SA Père-Noël.fr / Monsieur F.M., Mademoiselle E.C. et Sarl Deviant Network
Diffamation - injure publique - forum de discussion - loi du 29 juillet
1881 - art. 1382, 1383 du code civil
Raphaël
et Thierry M.
Arrêt du 27 février 2002 - Cour d'appel de Paris
Raphaël et Thierry M., Réseau Voltaire / le Ministère Public, Carl L.
Diffamation - prescription
Télécom
City, José Macia et Nicolas Bakar
Ordonnance de référé du 18 février 2002 - Tribunal
de Grande Instance de Paris
SA Télécom City, José Macia et Nicolas Bakar / SA Finance Net
Diffamation - propos injurieux - forum de discussion
- loi du 30 septembre 1986 (loi du 1er août 2000) - devoir de
vigilance
Emmaüs
Ordonnance de référé du 13 décembre
2002 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Société Emmaüs / Eddy L. A., CSI Alternative, AC Alternative,
Sarl Uruk
Dénigrement - liberté d'expression
Deschamps
épouse Tavernier Janine, Unadfi
Jugement du 20 novembre 2001 - Tribunal de Grande Instance de paris
Deschamps
épouse Tavernier Janine, Unadfi / Chevoleau
épouse Gounord Danièle, Ministère public
Diffamation publique - diffusion illicite
Georges
Tranchant
Arrêt du 16 octobre 2001 - Cour de cassation
Georges Tranchant / Grégoire Bardin,
Renaud Renom de la Baume
Diffamation publique - prescription - point de départ
du délai
Crédit
Mutuel de Saint-Raphaël et Crédit Mutuel méditerranéen
Ordonnance de référé du 14 mars 2001
- Tribunal de Grande Instance de Draguignan
Sté coopérative de crédit à capital variable Caisse de Crédit Mutuel de
Saint-Raphaël et Sté coopérative de crédit à capital variable Caisse fédérale
du Crédit Mutuel méditerranéen / Sté Ifrance et Alain V.
Responsabilité de l'hébergeur - suppression du site
Ciriel
Ordonnance de référé du 6 février 2001 - Tribunal
de Grande Instance de Paris
SA Ciriel (représentée par son président du conseil d’administration,
Michel F.) et Jean-Claude M. / SA Free
Diffamation - fournisseur d'accès - hébergeur - suppression du site
- identification de l'auteur du site - loi du 30 septembre 1986 (loi du
1er août 2000)
Annie
R.
Arrêt du 30 janvier 2001 - Cour de Cassation, Chambre
criminelle
Annie R. / Alain B.
Diffamation publique - prescription
Carl
L.
Jugement du 6 décembre 2000 - Tribunal de Grande
Instance de Paris
Carl L. / Raphaël M., Thierry M. et Réseau Voltaire
Diffamation - prescription
Alain
B.
Jugement du 12 octobre 2000 - Tribunal de
Grande Instance de Paris
Alain B. / Association Vienne Informatique
Propos injurieux - forum de discussion - responsabilité de l'hébergeur
- devoir de vigilance
Georges
T.
Arrêt du 23 juin 2000 - Cour d'appel de Paris
Georges T. / Grégoire B., Renaud R. de la B.
Diffamation - prescription - secret professionnel -
recel
Pierre-Guillaume
de R. et Jacqueline B. veuve de Dominique de R.
Jugement du 10 janvier 2000 - Tribunal de Grande
Instance de Paris
Pierre-Guillaume de R. et Jacqueline B. veuve de Dominique de R. / Jean-François
M., Nicolas B., Christophe D., Christophe K., Laurent Q., Jean-Yves J.
et l'association "Société Perpendiculaire". En présence du ministère
public
Diffamation envers la mémoire d'un mort - liberté d'expression
AXA
Conseil IARD et AXA Conseil Vie
Jugement
du 28 septembre 1999 -
Tribunal
d'Instance de Puteaux.
AXA
Conseil IARD et AXA Conseil Vie / Monsieur Christophe M., Monsieur Christophe
S., Président du Conseil d'Administration de la société
Infonie
Diffamation publique - loi du 30 septembre 1986 (loi du 1er août
2000) - correspondance privée - identification de l'auteur du site - directeur
de la publication
