Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique")
La jurisprudence relative à Internet


Père-Noël.fr
Jugement du 4 février 2003 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Association Familles de France / Sa Père-Noël.fr, Sa Voyage Père-Noël.fr
Vente en ligne - contrat - clause abusive

Planète discount
Jugement du 24 juillet 2002 - Tribunal d'instance de Strasbourg
Thierry P. / Netbusiness Planète Discount
Contrat de vente en ligne - erreur matérielle - nullité

Jean-Louis H.
Arrêt du 17 avril 2002 - Cour d'appel d'Aix en Provence
Jean-Louis H. / Net Fly - Sarl Stratégies Networks
Site internet - concurrence déloyale - parasitisme - reproduction - constat agent assermenté APP

AOL France
Arrêt du 14 mars 2001 - Cour d'appel de Versailles
SNC AOL France / "Que Choisir" (association agréée), Philippe C. B. et Nathalie G.
Fournisseur d'accès - abonnement - accès illimité - association de consommateurs

Stratégies Networks
Ordonnance de référé du 23 février 2001 - Tribunal de Grande Instance de Marseille
Sarl Stratégies Networks / Jean-Louis H. , Société Net Fly
Concurrence déloyale - parasitisme - risque de confusion - suppression du site - constat agent assermenté APP

"que choisir" (association agréée), Philippe C. B. et Nathalie G.
Ordonnance de référé du 20 février 2001 - Tribunal de Grande Instance de Nanterre
"que choisir" (association agréée), Philippe C. B. et Nathalie G. / SNC AOL France
Fournisseur d'accès - abonnement - accès illimité - association de consommateurs

M. André Fernandez
Jugement du 18 janvier 2001 - Tribunal d'Instance de Saint Affrique
André F. / One Tel Net
Fournisseur d'accès - abonnement - accès illimité

ADIM
Ordonnance de référé du 8 septembre 2000 - Tribunal de Grande instance de Nanterre
Association Des Internautes Médiateurs dite ADIM, M. Benoît T. / SARL One Tel
Association d'internautes

Chambre nationale des Commissaires-priseurs, Chambre de Discipline des Commissaires-priseurs de la Compagnie de Paris
Jugement du 3 mai 2000 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Chambre nationale des Commissaires-priseurs, Chambre de Discipline des Commissaires-priseurs de la Compagnie de Paris / NART SAS (société de droit français), NART Inc. (société de droit américain) et le ministère public
Vente aux enchères - monopole des commissaires-priseurs - contrat de vente en ligne

Pierre Fabre Dermo Cosmétique
Ordonnance de référé du 15 avril 1999 - Tribunal de commerce de Pontoise.
Pierre Fabre Dermo Cosmétique / M.A.B
Réseau de distribution sélective - commerce en ligne - libre concurrence

SA coopérative "Compagnie Financière du Crédit Mutuel de Bretagne"
Arrêt du 31 mars 2000 - Cour d’appel de Rennes, 1ere Ch..
SA coopérative "Compagnie Financière du Crédit Mutuel de Bretagne" / Association "Fédération logement consommation et environnement d’Ille-et-Vilaine"
Contrat de crédit

SA coopérative "Compagnie Financière du Crédit Mutuel de Bretagne"
Ordonnance de Référé du 12 mars 1999 - Tribunal d'Instance de Rennes.
SA coopérative "Compagnie Financière du Crédit Mutuel de Bretagne" / Association "Fédération logement consommation et environnement d’Ille-et-Vilaine"
Contrat de crédit

L'oréal, Parfums Guy Laroche...
Jugement du 27 mars 1998 - Tribunal de grande instance de Paris.
L'Oréal, Parfums Guy Laroche, The Polo Lauren Company, Cacharel et Ralph Lauren / PLD Enterprises.
Vente en ligne - contrefaçon de marque - concurrence déloyale

 


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