Père-Noël.fr
Jugement
du 4 février
2003 - Tribunal de Grande
Instance de Paris
Association
Familles de France / Sa Père-Noël.fr,
Sa Voyage Père-Noël.fr
Vente en ligne - contrat
- clause abusive
Planète
discount
Jugement du 24 juillet 2002 -
Tribunal d'instance de Strasbourg
Thierry P. / Netbusiness
Planète Discount
Contrat
de vente en ligne - erreur matérielle - nullité
Jean-Louis
H.
Arrêt du 17 avril 2002 - Cour d'appel d'Aix en Provence
Jean-Louis H. / Net Fly - Sarl Stratégies Networks
Site internet - concurrence déloyale - parasitisme - reproduction - constat
agent assermenté APP
AOL
France
Arrêt du 14 mars 2001 - Cour d'appel de Versailles
SNC AOL France / "Que Choisir" (association agréée), Philippe C. B. et Nathalie
G.
Fournisseur d'accès - abonnement - accès illimité - association de consommateurs
Stratégies
Networks
Ordonnance de référé du 23 février
2001 - Tribunal de Grande Instance de Marseille
Sarl Stratégies Networks / Jean-Louis H
Concurrence déloyale - parasitisme - risque de confusion - suppression du
site - constat agent assermenté APP
"que
choisir" (association agréée), Philippe C. B. et Nathalie G.
Ordonnance de référé du 20 février
2001 - Tribunal de Grande Instance de Nanterre
"que choisir" (association agréée), Philippe C. B. et Nathalie G. / SNC AOL
France
Fournisseur d'accès - abonnement - accès illimité - association de consommateurs
M.
André Fernandez
Jugement du 18 janvier 2001 - Tribunal d'Instance de
Saint Affrique
André F. / One Tel Net
Fournisseur d'accès - abonnement - accès illimité
ADIM
Ordonnance
de référé du 8 septembre 2000 - Tribunal de Grande instance
de Nanterre
Association Des Internautes Médiateurs dite ADIM, M. Benoît T.
/ SARL One Tel
Association d'internautes
Chambre
nationale des Commissaires-priseurs, Chambre de Discipline des Commissaires-priseurs
de la Compagnie de Paris
Jugement du 3 mai 2000 - Tribunal de Grande
Instance de Paris
Chambre nationale des Commissaires-priseurs, Chambre de Discipline
des Commissaires-priseurs de la Compagnie de Paris / NART SAS (société
de droit français), NART Inc. (société de droit américain)
et le ministère public
Vente aux enchères - monopole des commissaires-priseurs - contrat de vente
en ligne
Pierre Fabre Dermo Cosmétique
Ordonnance de référé du 15 avril 1999 - Tribunal de commerce
de Pontoise.
Pierre Fabre Dermo Cosmétique / M.A.B
Réseau de distribution sélective - commerce en ligne - libre concurrence
SA
coopérative "Compagnie Financière du Crédit Mutuel
de Bretagne"
Arrêt du 31 mars 2000
- Cour d’appel de Rennes, 1ere Ch..
SA coopérative "Compagnie Financière
du Crédit Mutuel de Bretagne" / Association "Fédération
logement consommation et environnement d’Ille-et-Vilaine"
Contrat de crédit
SA
coopérative "Compagnie Financière du Crédit Mutuel
de Bretagne"
Ordonnance de Référé
du 12 mars 1999 - Tribunal d'Instance de Rennes.
SA coopérative "Compagnie Financière
du Crédit Mutuel de Bretagne" / Association "Fédération
logement consommation et environnement d’Ille-et-Vilaine"
Contrat de crédit
L'oréal, Parfums Guy Laroche...
Jugement du 27 mars 1998 - Tribunal de grande instance
de Paris.
L'Oréal, Parfums Guy Laroche, The Polo Lauren Company, Cacharel et Ralph Lauren
/ PLD Enterprises.
Vente en ligne - contrefaçon de marque - concurrence déloyale
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