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Bruno
R.
Jugement du 10 juin 2003 /Cour d'appel d'Angers
Chambre correctionnelles
Bruno R. / Ministère public
Liens
Internet - courrier électronique - correspondance privée
La
Droite Libre
Ordonnance
de référé du
26 mai 2003 / Tribunal
de Grande Instance de Paris
SNES / La Droite
Libre, UMP et autres
Publication sans autorisation - contrefaçon - publication décision de
justice
eDaama.org
Ordonnance
de référé du
26 mai 2003 / Tribunal de Grande Instance
de Paris
J'accuse
! Action Internationale Pour la justice (AIPJ), Union des étudiants juifs de
france (UEJF) / eDaama.org, Association Internationale M.N.E., société OVH
Sites
internet - racisme - hébergeur - identification
Lorie
Ordonnance de référé du
12 mai 2003 / Tribunal de Grande Instance
de Paris
Melle L.P. dite
Lorie / M. G.S., Wanadoo Portails
Moteur
de recherche - déréférencement - référencement
moteur de recherche - agent assermenté APP - site internet - contenus illicites
- droit à l'image
Europe
Distribution Musique
Ordonnance
de référé du
11 avril 2003 /Tribunal
de Grande Instance de Paris
Europe
Distribution Musique / Cédric M.
Site
internet - forum de discussion – dénigrement
Marie-Claire,
Jérôme, Emmanuel et Laurent Bourdieu
Jugement du 11 septembre 2002 / Tribunal de Grande Instance
de Paris
Marie-Claire, Jérôme, Emmanuel et Laurent Bourdieu / Le Nouvel Observateur
du Monde
Publication sans autorisation - contrefaçon - publication décision de
justice
Association
J'accuse !, AIPJ, UEJF
Ordonnance de référé du 8 août
2002 - Tribunal de Grande instance de Paris
Association J'accuse ! AIPJ et autres / Nos Racines, Unité Radicale, Société
Free-Proxad, Société Online
Contenus illicites - site internet - provocation à la violence et à la
haine raciale - suppression de l'hébergement
Alain
D.
Ordonnance de référé du 25 juin 2002 - Tribunal d'Instance
de Vanves
Alain D. / Société Wanadoo Interactive, Société Intrum Justitia
Fournisseur d'accès - abonnement - devoir d'identification - art. 1382
du code civil
Banque
Pouyanne
Ordonnance de référé du 12 juin
2002 - Tribunal de Grande instance de Bayonne
SA Banque Pouyanne / Société Optima on line
Loi du 29 juillet 1881 - service télématique - art. 1382 du code civil
- procédure - spamming
Paul
de H.
Ordonnance de référé du 5 juin
2002 - Tribunal de Grande instance de Paris
M. Paul de H. / M. Stéphane B.
Droit de réponse - loi du 29 juillet 1881 - loi du 29 juillet 1982
Fédération
des travailleurs de la métallurgie CGT
Jugement du 31 mai 2002 - Tribunal de Grande instance de Nanterre
Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT / SA Renault
Intranet - charte d'utilisation - liberté d'expression - droit syndical
Hocine
C.
Jugement du 10 avril 2002 - Conseil des Prud'hommes
de Versailles
Hocine C. / SA Stéria
Salarié - courrier électronique - accord collectif - article de presse
Robert
Joubi
Ordonnance de référé du 15 janvier
2002 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Robert Joubi / SA Multimania
Contenu
illicite - fournisseur
d'accès - hébergeur - loi du 30 septembre 1986 (loi du 1er août 2000) -
constat Celog - fermeture du site - identification de l'auteur du site
Paul
V.
Ordonnance de référé du 15 janvier
2002 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Paul V. / Liberty Surf
Envoi de messages non sollicités - charte de bonne conduite - coupure
d'accès par le fournisseur
Françoise
V., Marc F. et Hans H.
Arrêt
du 17 décembre 2001 - Cour d'appel de Paris
Françoise V., Marc F. et Hans H. / ministère public, Tareg Al B.
Courrier électronique - correspondance privée - sécurité du réseau
AOL
Bertelsman Online France
Arrêt du 21 novembre 2001- Cour d'appel de
Versailles
la SNC AOL Bertelsman Online France / SA Liberty Surf, SA T-Online France
Publicité trompeuse - abonnement internet
Liberty
Surf, T-Online France
Ordonnance de référé du 8 novembre
2001- Tribunal de commerce de Nanterre
SA Liberty Surf, SA T-Online France / la SNC AOL Bertelsman Online France
Publicité trompeuse - abonnement internet
Nikon
France
Arrêt du 2 octobre 2001 - Cour de Cassation
SA Nikon France / Frédéric O.
Courrier électronique - licenciement pour faute
Philippe
Amaury
Arrêt 4 septembre 2001 - Cour de cassation
Philippe Amaury / Ministère public
Sondage - loi du 19 juillet 1977 - Convention Européenne des Droits de
l'Homme
Louis
Vuitton Malletier
Jugement du 25 juin 2002 - Tribunal de Grande Instance
de Nanterre
SA Louis Vuitton Malletier / François D., SA Free
Dénigrement - balise méta - mot clef - contrefaçon de marque - reproduction
- fermeture du site web
Tegam
International
Ordonnance de référé du 29 mai 2001 - Tribunal de
Grande Instance de Paris
Sarl Tegam International / Jean W. et SA 01.Net (éditrice du site web “www.01net.com”)
Droit de réponse - loi du 29 juillet 1982
Louis
Sanchez
Ordonnance de référé du 24 avril 2001 - Tribunal de Grande Instance de Mâcon
Louis S. / Serge-René Q., Bruno P.
Site internet - publicité trompeuse - suppression du site
Philippe
A., Denis J....
Jugement du 6 avril 2001 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Philippe A., Denis J., Roger T. et Fabrice S. / Ministère public
Sondage - loi du 19 juillet 1977 - Convention Européenne des Droits de
l'Homme
Claranet
Jugement du 20 février
2001 - Tribunal de Grande Instance de Lyon
Claranet / Patrice C.
Systèmes de traitement automatisé de données - accès frauduleux
- envoi de messages non sollicités
Françoise
V., Marc F. et Hans H.
Jugement du 2 novembre 2000 - Tribunal de Grande
Instance de Paris
Françoise V., Marc F. et Hans H. / Ministère public, Tareg
Al B.
Courrier électronique
- correspondance privée - sécurité du réseau
Pierre
G., Ahmed R.
Jugement du 18 octobre 2000 - Tribunal de Grande Instance
de Paris
Pierre G., Ahmed R. / Ministère public, Ligue Internationale contre le Racisme
et l’Antisémitisme (Licra), l’Union des Etudiants Juifs de France (Uefj)
et le Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (Mrap)
Diffamation publique - provocation à la haine raciale - délit de presse
- prescription
Madeleine
R.
Jugement du 19 septembre 2000 - Conseil
des Prud'hommes de Montbéliard
Madeleine R. / Société Sulzer Orthopédie Cedior
Courrier électronique - licenciement pour faute