Afnor
Jugement du 17 juin 2003 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Afnor / Frédéric C.
Marque notoire - nom de domaine - contrefaçon - certfication

Decathlon
Jugement du 8 juillet 2003 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Decathlon / société Valley et autres
Marque - nom de domaine – transfert de nom de domaine – enseigne – dénomination sociale

Gandi
Jugement du 27 juin 2003 - Tribunal de grande instance de Paris
Gandi / Inexpensive Domains et autres
Marque - transfert du nom de domaine - contrefaçon de marque - parasitisme

ANPE
Jugement du 20 juin 2003 - Tribunal de Grande instance de Paris
ANPE / Emmanuel R., K Nai ProductionO
Nom de domaine – marque – transfert de nom de domaine – parasitisme – marque communautaire

Escota
Jugement du 11 juin 2003 - Tribunal de grande instance de Marseille
Escota / Lycos, Lucent Technologies, Nicolas B.
contrefaçon de marque - site internet - propos injurieux – dénigrement - contenus illicites - création de salarié

Editions Bauer
Jugement du 10 juin 2003 -Tribunal de Grande Instance de Paris
Editions Bauer / Versailles Station
Nom de domaine - marque - transfert du nom de domaine

Citebeur
Jugement du 06 mai 2003 -Tribunal de Grande Instance de Paris
Citebeur / Jacques Olivier C.
Contrefaçon de marque - nom de domaine - constat d'huissier

Pages jaunes
Jugement du 14 mai 2003 - Tribunal de grande instance de Paris
Prodis / France Telecom, Pages jaunes
marque notoire - caractère distinctif de la marque - annulation de la marque (non)

Danone
Arrêt du 30 avril 2003 - Cour d'appel de Paris
Olivier M., Réseau Voltaire / Compagnie Gervais Danone, Groupe Danone
Nom de domaine - marque - contrefaçon

BD Multimedia
Jugement du 11 mars 2003 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Sa BD Multimedia / M. Joachim H.
Marque - contrefaçon - constat agent assermenté APP

Studyrama
Ordonnance de référé du 28 février 2003 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Société Studyrama / Mairie de Paris
Marque - contrefaçon de marque - risque de confusion - transfert de nom de domaine

Association Greenpeace France
Arrêt du 26 février 2003 - Cour d'appel de Paris
Association Greenpeace France / Sa Société ESSO
Contrefaçon - reproduction de marque - liberté d'expression

Sa Spcea Société des participations du Commissariat à l'Energie Atomique
Arrêt du 26 février 2003 - Cour d'appel de Paris
Sa Spcea Société des Participations du Commissariat à l'Energie Atomique / Association Greenpeace, Sa Société Internet Fr
Contrefaçon - reproduction de marque - liberté d'expression

Sa SVP
Jugement du 25 février 2003 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Sa SVP / Nicolas R.
Nom de domaine - marque

Caisse centrale des assurances mutuelles agricoles
Ordonnance de référé du 22 janvier 2003 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Caisse centrale des assurances mutuelles agricoles / Net-promotion
Marque - contrefaçon - nom de domaine

Intermind
Jugement du 11 février 2003 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Sarl Intermind / sarl Infratest Burke, société NFO Infratest Gmbh & Co, M. H.
Contrefaçon de marque - site Internet - compétence territoriale

L'Oréal, Christiane L.
Arrêt du 8 janvier 2003 - Cour d'appel de Versailles
Christiane L. / Sa L'Oréal
Transfert du nom de domaine - marque renommée - slogan - enregistrement frauduleux

Sa Iliad
Jugement du 07 janvier 2003 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Sa Iliad / Cédric A.
Rubrique - marque - contrefaçon

Sarl L'Odyssée Interactive Jeux Vidéo.com
Jugement du 2 décembre 2002
Sarl L'Odyssée Interactive Jeux Vidéo.com / Sa L'Ile des Médias
Marque - contrefaçon - compétence territoriale

Sarl Des Femmes
Ordonnance de référé du 29 novembre 2002 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Sarl des Femmes / Administration Locale, Domain Admin, alias Jeffghab
Nom de domaine, risque de confusion, transfert de nom de domaine, unité d'enregistrement

Infogrames Europe
Jugement du 12 novembre 2002 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Infogrames Europe / Patrice S., Sarl Gandi
Contrefaçon de marque - transfert du nom de domaine - responsabilité de l'unité d'enregistrement

Elie S., Temesis
Jugement du 4 novembre 2002 - Tribunal de Grande Instance de Nanterre
Elie S., Sarl La Société Temesis / Association Afaq
Marque - opposition enregistrement de la marque - nom de domaine

Emmanuel O.
Jugement du 29 octobre 2002 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Emmanuel Odin / Sarl Le Ludion
Marque - nom commercial - contrefaçon - balises méta - constat (agent assermenté APP)

Conex
Ordonnance de référé du 24 octobre 2002 - Tribunal de Commerce de Paris
Conex / Tracing Server
Contrefaçon - logiciel - marque - nom de domaine

DF Presse, Didier S.
Jugement du 21 octobre 2002 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Sarl DF Presse, Didier S. / société Off Roads
Contrefaçon de marque - publication décision de justice

Michel P., Société Codina
Arrêt du 9 septembre 2002 - Cour d'appel de Douai
Michel P., Société Codina / Association Le Commerce du Bois
Nom de domaine - reproduction marque - risque de confusion

Webvisio
Arrêt du 3 septembre 2002 - Cour d'appel de Colmar
Sarl Webvisio / SA Mediavet et Jérôme S.
Site internet - publication décision de justice

Société des Participations du CEA
Ordonnance de référé du 2 août 2002 - Tribunal de Grande Instance de Paris
SA Société des Participations du CEA / Association Greenpeace France, SA Internet FR
Marque - contrefaçon

Agence France Presse
Jugement du 10 juillet 2002 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Agence France Presse / Matthias D.
Presse - constat (agent assermenté APP) - contrefaçon de marque - enregistrement frauduleux - transfert du nom de domaine - publication décision de justice

Peugeot Motocycles
Jugement du 9 juillet 2002 - Tribunal de Grande Instance de Paris
SA Peugeot Motocycles / M. Guy C., SA Société Sherlocom
Contrefaçon - marque - nom de domaine - fermeture du site web

Finaxa, AXA
Jugement du 9 juillet 2002 - Tribunal de Grande Instance de Paris
SA Finaxa, SA AXA / SA Online, Sarl Mescal y Tequila, SA Free, Cécile B., Pierre Jean C.
Contrefaçon - marque - nom de domaine - balises méta - pornographie - responsabilité de l'hébergeur - loi du 30 septembre 1986 (loi du 1er août 2000) - art. 1382 du code civil - constat (agent assermenté APP)

Le Tourisme Moderne
Jugement du 9 juillet 2002 - Tribunal de Grande Instance de Paris
SA Le Tourisme Moderne Compagnie Parisienne du Tourisme / SA Soficar
Marque - transfert du nom de domaine

Esso
Ordonnance de référé du 8 juillet 2002 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Société Esso / Association Greenpeace France, Société Internet FR
Marque - contrefaçon

Prisma Presse
Jugement du 5 juillet 2002 - Tribunal de Grande Instance de Paris
SNC Prisma Presse / Monsieur Walter J.
Marque - contrefaçon - site internet - contenus illicites - constat (agent assermenté APP) - presse - photographie

EGG PLC
Jugement du 5 juillet 2002 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Sociétés EGG PLC et GS Thirteen Limited, Eurl EGG / Sarl EGG au Carré
Marque - contrefaçon - enregistrement frauduleux - radiation du nom de domaine

Touristique Thermale et Hôtelière de Divonne
Jugement du 21 juin 2002 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Sa Touristique Thermale et Hôtelière de Divonne / Société Média Vision LLC, M. Nicolas V., Société Hostcentric
Contrefaçon de marque - transfert du nom de domaine - publication décision de justice

CJH Color and Design
Arrêt du 21 mars 2002 - Cour d'appel de Versailles
Société CJH Color and Design / SA l'Oréal
Nom de domaine - compétence territoriale

Trokers
Jugement du 19 mars 2002 - Tribunal de Grande Instance de Paris
SA Trokers / Steven H.
Marque - nom de domaine - contrefaçon - constat agent assermenté APP - risque de confusion

Havas Poche
Jugement du 12 mars 2002 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Havas Poche / Pearson Education
Contrefaçon de marque - concurrence déloyale - risque de confusion

Les Editions Législatives
Jugement du 27 février 2002 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Sarl Les Editions Législatives / Société Compact
Site internet - contrefaçon de marque - risque de confusion - publication décision de justice

Samaris
Ordonnance de référé du 6 février 2002 - Tribunal de Grande Instance de Paris
SA Samaris / SA Microsoft France - Microsoft Emea
Contrefaçon de marque - logiciel - préjudice - risque de confusion

VSD et Prisma Presse
Jugement du 15 février 2002 - Tribunal de Grande Instance de Paris
SNC VSD et Sté Prisma Presse / Bertrand Parker
Contrefaçon de marque - reproduction illicite de marque - publication décision de justice

Publications Bonnier
Jugement du 21 janvier 2002 - Tribunal de grande instance de Nanterre
Sté Publications Bonnier / Sté Saveurs et Senteurs Créations
Nom de domaine - droit des marques - absence d'identité et de similarité entre les services protégés - droit d'auteur - risque de confusion

Radio France
Jugement du 30 novembre 2001 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Société nationale de radiodiffusion Radio France / Rémi D.
Nom de domaine - enregistrement frauduleux - salarié - demande de radiation

Zebank
Arrêt du 22 novembre 2001 - Cour d'appel de Versailles
SA Zebank / Sté de droit canadien 1 2 3 Multimédia Canada Ltd et SA 1 2 3 Multimédia
Nom de domaine - contrefaçon de marque - caractère distinctif de la marque - risque de confusion - parasitisme - dénigrement

E-Learning
Jugement du 19 novembre 2001 - Tribunal de Grande Instance de Nanterre
SA E-Learning / Sté Elearning Agency et Philippe Lacroix (intervenant volontaire)
Nom de domaine - contrefaçon de marque - caractère distinctif de la marque - dénomination sociale - concurrence déloyale - nullité de la marque

Infogrames Europe
Ordonnance du juge de la mise en état du 6 novembre 2001 - Tribunal de Grande Instance de Paris
SA Infogrames Europe / Patrice Svolacchia et Sarl Gandi
Appel en garantie de l'unité d'enregistrement - mesures d'instruction

Agence France Presse (AFP)
Jugement du 19 octobre 2001 - Tribunal de commerce de Paris
Agence France Presse (AFP) / SARL Expresse-Net
Nom de domaine - contrefaçon de marque - défaut d'intérêt à agir - exception d'incompétence - concurrence déloyale - publication décision de justice

Air France
Jugement du 16 octobre 2001 - Tribunal de Grande Instance de Paris
SA Air France / Robert Finch, Sté Interdardt Limited
Nom de domaine - contrefaçon de marque - marque notoire - risque de confusion - transfert du nom de domaine

NRJ et Jean-Paul Baudecroux
Arrêt du 19 septembre 2001 - Cour d'appel de Paris
NRJ et Jean-Paul Baudecroux / SA Europe 2 Communication
Délit de presse - diffamation publique - prescription - reproduction illicite de marque - lien hypertexte - dénigrement - concurrence déloyale

Tigest
Arrêt du 12 septembre 2001 - Cour d'appel de Paris
Société Tigest / Société Reed expositions France, société Salons français et internationaux Safi
Contrefaçon de marque - base de données

VSD et Sté Prisma Presse
Ordonnance de référé du 12 septembre 2001 - Tribunal de Grande Instance de Paris
VSD et Sté Prisma Presse C/ Bertrand Parker et Sté Liberty Surf
Reproduction - logo - contrefaçon de marque - constat agent assermenté APP - suspension de l'hébergement

Comité interprofessionnel du vin de Champagne
Jugement du 7 septembre 2001 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Comité interprofessionnel du vin de Champagne / Rockynet Com Inc, Saber Entreprises Inc.
Marque - radiation du nom de domaine

Ferrari & Cie
Jugement du 7 septembre 2001 - Tribunal de Grande Instance de Paris
SARL Ferrari & Cie / SARL Anakine Communication
Nom de domaine - marque postérieure à l'enregistrement du nom de domaine - concurrence déloyale

Laboratoires Garnier & Cie
Arrêt du 5 septembre 2001 - Cour d'appel de Versailles
SNC Laboratoires Garnier & Cie / Jacques Garnier
Nom de domaine - reproduction marque - risque de confusion - transfert du nom de domaine

Association Le Commerce du Bois
Ordonnance de référé du 10 juillet 2001 - Tribunal de Grande Instance de Lille
Association Le Commerce du Bois, venant aux droits de la Fédération française des bois tropicaux et américain " FFBTA " / Michel Pobeda et Codina Inc.
Nom de domaine - exception d'incompétence - reproduction marque - risque de confusion - transfert du nom de domaine

Compagnie Gervais Danone
Jugement du 4 juillet 2001 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Compagnie Gervais Danone et Sté Groupe Danone / Olivier M., SA 7 Ways, Sté ELB Multimédia, association "Le Réseau Voltaire", Sté Gandi et Valentin L. (exerçant sous le nom commercial "Altern B")
Nom de domaine - contrefaçon de marque - exception de parodie - publication judiciaire

Proxad, Inpi
Arrêt du 29 juin 2001 - Cour d'appel de Paris
SA Proxad, Inpi C/ SARL Freesurf
Marque - enregistrement

Louis Vuitton Malletier
Jugement du 25 juin 2002 - Tribunal de Grande Instance de Nanterre
SA Louis Vuitton Malletier / François D., SA Free
Contrefaçon de marque - reproduction - dénigrement - balise méta - mot clef - fermeture du site web

Mediavet et M. J.
Ordonnance de référé du 26 juin 2001 - Tribunal de Grande Instance de Strasbourg
SA Mediavet et M. J. / SARL Webvisio
Publication décision de justice - concurrence déloyale

Vivendi Universal
Ordonnance de référé du 12 juin 2001 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Vivendi Universal / Megapsy, Messaoud H.
Nom de domaine - contrefaçon de marque - risque de confusion

Recif
Jugement du 29 mai 2001 - Tribunal de Grande Instance de Créteil
SA Recif / SARL Réseaux et Communications Informatiques Françaises (dite "Recif")
Nom de domaine - contrefaçon de marque - risque de confusion

Finaxa, Axa et Claude Bébéar
Jugement du 29 mai 2001 - Tribunal de Grande Instance de Paris
SA Finaxa, SA axa et Claude B. / Michel D., Anne-Marie Christine D. et la Sté de fait "asuivre.fr@wanadoo.fr"
Nom de domaine - contrefaçon de marque - reproduction - dénomination sociale - droit au nom

One.Tel
Jugement du 29 mai 2001 - Tribunal de Grande Instance de Paris
One.Tel / Nicolas M.
Contrefaçon de marque - contrefaçon de site web - dénigrement - pseudonyme - publication décision de justice

Société Lagardère, Jean-Luc Lagardère
Ordonnance de référé du 23 mai 2001 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Société Lagardère, Jean-Luc L. / Max J.
Nom de domaine - dénomination sociale - nom commercial - pseudonyme - reproduction marque - risque de confusion - constat agent assermenté APP - radiation du nom de domaine

Société Internationale Technique Services
Arrêt du 16 mai 2001 - Cour d'appel de Paris
Société Internationale Technique Services / M. A. - Société Le Jardin des Arts

Compagnie Gervais Danone
Ordonnance de référé du 14 mai 2001 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Compagnie Gervais Danone / Le Réseau Voltaire, Gandi, Valentin L. (exerçant sous l'enseigne "Altern B")
Reproduction marque - liberté d'expression - risque de confusion

Freiberger France, Société Freiberger Lebensmittel GMBH et Cie
Arrêt du 3 mai 2001 - Cour d'appel de Paris
Sarl Freiberger France, Société Freiberger Lebensmittel GMBH et Cie / Société Roberto, Mac Spag

Claranet
Jugement du 7 mai 2001 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Claranet / Easy.fr
Contrefaçon de marque - opposition enregistrement de la marque - risque de confusion

Céline, Givenchy, Kenzo, Christian Lacroix, Loewe International, Louis Vuitton Malletier
Jugement du 2 mai 2001 - Tribunal de Grande Instance de Paris
SA Céline, SA Givenchy, SA Kenzo, SNC Christian Lacroix, SNC Loewe International, SA Louis Vuitton Malletier C/ Sté Viewfinder Inc. (enseigne "First View") et Sté Internet Channel Corp
Contrefaçon de modèle - dénomination sociale - constat agent assermenté APP - contrefaçon de marque

Christian Dior Couture
Jugement du 2 mai 2001 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Christian Dior Couture / Viewfinder Inc. (Enseigne "First View"), The Internet Channel
Contrefaçon de modèle - dénomination sociale - constat agent assermenté APP - contrefaçon de marque

Compagnie Gervais Danone
Ordonnance de référé du 23 avril 2001 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Compagnie Gervais Danone / Olivier M., 7 Ways, ELB Multimédia
Contrefaçon de marque - liberté d'expression - risque de confusion

Office du Tourisme de La Plagne
Ordonnance de référé du 3 avril 2001 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Association Office du Tourisme de La Plagne / ASSMG et Maurice G.
Nom de domaine - contrefaçon de marque

Office du Tourisme de La Plagne
Ordonnance de référé du 3 avril 2001 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Association Office du Tourisme de La Plagne / BPO Box 52 et Pere P.
Nom de domaine - contrefaçon de marque

Prisma Presse
Jugement du 2 avril 2001 - Tribunal de Grande Instance de nanterre
Prisma Presse / Sté Compagnie financière Géo et Sté Géo
Nom de domaine - contrefaçon de marque - exception d'incompétence

Zebank
Jugement du 2 avril 2001 - Tribunal de Grande Instance de nanterre
SA Zebank / Sté 123 Multimédia Canada Ltd et SA 123 Multimédia
Nom de domaine - contrefaçon de marque - caractère distinctif de la marque - risque de confusion - parasitisme - concurrence déloyale

Suez Lyonnaise des Eaux
Ordonnance de référé du 26 mars 2001 - Tribunal de Grande Instance de Nanterre
SA Suez Lyonnaise des Eaux / Société Global Link Ltd et Ming C. (Meung)
Nom de domaine - contrefaçon de marque - transfert du nom de domaine

Association Webvisio.com, Webvisio et Frédérique H.
Ordonnance de référé du 22 mars 2001 - Tribunal de grande instance de Lille
Association Webvisio.com, SARL Webvisio et Frédérique H. / SA Mediavet et Jérôme S.
Nom de domaine - contrefaçon de marque

Sony Japon, Sony France, Sony Europe
Ordonnance de référé du 19 février 2001 - Tribunal de Grande Instance de Nanterre
Sony Japon, Sony France, Sony Europe / Six, Net Distribution Electronic CD 6, Octet Plus 2
Nom de domaine - contrefaçon de marque - contrefaçon de logo - radiation du nom de domaine

CMO
Ordonnance de référé du 12 février 2001 - Tribunal de Grande Instance de Nanterre
CMO / Bastien F.
Nom de domaine - contrefaçon de marque

La Vie.com
Jugement du 7 février 2001 - Tribunal de Grande Instance de Paris
La Vie.com / France Télécom, TBWA France, BDDP France, TJP Associés
Nom de domaine - enseigne commerciale - nom commercial - slogan - nullité de la marque

SFR
Ordonnance de référé du 8 janvier 2001 - Tribunal de Grande Instance de Nanterre
SFR / Espace Télécommunications Equipement ("ETE")
Nom de domaine - contrefaçon de marque - exception d'incompétence - radiation du nom de domaine

Miller Freeman (devenue Reed Expositions France) et Safi
Jugement du 31 janvier 2001 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Miller Freeman (devenue Reed Expositions France) et Safi / Neptune Verlag
Contrefaçon de marque - concurrence déloyale - base de données - site internet

Pierre T.
Ordonnance de référé du 13 décembre 2000 - Tribunal de Grande Instance de Marseille
Pierre T. / SARL MB Com
Nom de domaine - contrefaçon de marque - transfert du nom de domaine - publication décision de justice

Kiloutou
Ordonnance de référé du 5 décembre 2000 - Tribunal de Grande Instance de Lille
SA Kiloutou / Spencer A.
Nom de domaine - contrefaçon de marque - risque de confusion

eBay Inc.
Arrêt du 1er décembre 2000 - Cour d'appel de Paris
eBay Inc. / iBazar Group et SARL Forum on the Net
Nom de domaine - contrefaçon de marque - risque de confusion

France Manche
Ordonnance de référé du 13 novembre 2000 - Tribunal de Grande Instance de Nanterre
France Manche / Georges I. et SA Free (anciennement Proxad)
Nom de domaine - contrefaçon de marque - transfert du nom de domaine

SA Le Figaro
Jugement du 8 novembre 2000 - Tribunal de Grande Instance de Paris
SA Le Figaro C/ Bernard A. M.
Nom de domaine - contrefaçon de marque - dénomination sociale - transfert du nom de domaine

Marc T.
Jugement du 26 octobre 2000 - Tribunal de commerce de Marseille
Marc T. / SARL Marketing en Ligne
Nom de domaine - utilisation abusive du nom de domaine - référencement moteur de recherche

Virgin Interactive Entertainment Ltd et Virgin Interactive Entertainment SARL
Arrêt du 18 octobre 2000 - Cour d'appel de Paris
Virgin Interactive Entertainment Ltd et Virgin Interactive Entertainment SARL / France Télécom et BDDP-TBWA (intervenante volontaire)
Nom de domaine - slogan - cession du nom de domaine

Luckysurf.com
Ordonnance de référé du 9 octobre 2000 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Luckysurf.com / Ludopia Interactive
Nom de domaine - contrefaçon de marque - risque de confusion - mesure provisoire de publication sur site internet

eBay
Ordonnance de référé du 4 octobre 2000 - Tribunal de Grande Instance de Paris
eBay Inc. / iBazar Group et SARL Forum on the Net
Nom de domaine - contrefaçon de marque

Association "Fédération française de tennis"...
Ordonnance de référé du 3 octobre 2000 - Tribunal de Grande Instance de Versailles
Association "Fédération française de tennis" (association loi du 1er juillet 1001 agréée le 27 mai 1921, reconnue d’utilité publique par décret du 13 juillet 1923) / l’Association française pour le Nommage Internet en Coopération ("Afnic"), la SARL Sabri, la SARL NFrance Conseil, la SA Keops Info Centre
Nom de domaine - demande d'expertise

SA Gaulme et SA Jean-Paul Gaultier
Jugement du 20 septembre 2000 - Tribunal de Grande Instance de Paris
SA Gaulme et SA Jean-Paul Gaultier / Sté de droit américain International Attorney SA
Nom de domaine - contrefaçon de marque - transfert du nom de domaine

Alifax
Arrêt du 14 septembre 2000 - Cour d'appel de Versailles
Alifax / Sony Corporation et SA Sony France
Nom de domaine - contrefaçon de marque - concurrence déloyale - parasitisme - transfert du nom de domaine

Koodpo.com...
Ordonnance de référé du 27 juillet 2000 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Koodpo.com / Vincent P. et Sté Groupe Directinet
Nom de domaine - nom commercial - dénomination sociale - constat agent assermenté APP - loterie en ligne - radiation du nom de domaine - publication décision de justice