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Monsieur
Philippe A.
Jugement du 18 février
2003 - Tribunal de Grande Instance de Villefranche sur Saône
Monsieur Philippe A. / Monsieur Roger G.
Informatique et liberté - collecte et mise en mémoire informatique
de données personnelles - absence de déclaration d'un traitement
Jean
Marie Le Pen, Le Front National
Arrêt du 6 novembre 2002 - Cour d'appel de Paris
Jean Marie Le Pen, Association Le Front National / Wilfried W.
Atteinte à la vie privée - droit à l'image
Antoine
C.
Arrêt du 30 octobre 2002 - Cour d'appel de
Paris
Antoine C. / Ministère public, société Tati
Accès non autorisé à un système de traitement automatisé de données
Anne
D.
Jugement du 10 juillet 2002 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Anne D. / SA France Télécom, Société Wanadoo
Atteinte à la vie privée - collecte et mise en mémoire informatique de
données personnelles - courrier électronique
Hubert
Marty-Vrayance
Ordonnance de référé du 5 juillet 2002 - Tribunal de Grande Instance de
Paris
Hubert Marty-Vrayance / Edition La Découverte, Vivendi Universal Publishing
Services
Atteinte à la vie privée - correspondance privée - forum de discussion
- ouvrage - filtrage
SPPI
et autres
Jugement du 29 mai 2002 - Tribunal de Grande Instance
de Paris
S.A. SPPI, et autres / Société Fox Media
Reproduction - photographie - site internet - droit
à l'image
Wilfried
W.
Ordonnance de référé du 3 mai 2002 - Tribunal de
Grande Instance de Paris
Wilfried W. / Front National
Atteinte à la vie privée - droit à l'image
Antoine
C.
Jugement du 13 février 2002 - Tribunal de
Grande Instance de Paris
Antoine C. / SA TATI et MP
Accès non autorisé à un système de traitement automatisé de données
Nikon
France
Arrêt du 2 octobre 2001 - Cour de Cassation
SA Nikon France / Frédéric O.
Courrier électronique - licenciement pour faute