I/
Vous
accédez à une création identifiée selon
le système IDDN qui comprend:
1 - un fichier numérique (ou un ensemble de fichiers) sur
lequel des droits sont revendiqués dans le cadre du droit
d'auteur (Convention de Berne et Convention universelle), des
droits voisins (Convention de Rome), de l'accord ADPIC ou d'engagements
contractuels.
2. l'identifiant international IDDN attribué à ce
fichier. L'IDDN fait partie des informations sur le régime
des droits applicables, visées à l'article 12 du Traité
de l'OMPI sur le droit d'auteur adopté le 20 décembre
1996.
3 - des conditions particulières d'utilisation et d'exploitation
du fichier, fixées par le titulaire des droits.
II/
Vous pouvez reproduire, utiliser ou exploiter tout ou partie
de ce fichier en acceptant les dispositions contractuelles suivantes
:
1.
respecter la Charte INTERDEPOSIT IDDN de même que les conditions
particulières d'utilisation et d'exploitation ;
2.
reproduire obligatoirement l'IDDN et insérer (facultativement)
le pictogramme IDDN; créer, pour toute reproduction totale
ou partielle diffusée sur Internet, un lien vers le certificat
IDDN. Hors ligne, le numéro et le certificat doivent être
reproduits en annexe à l'oeuvre référencée.
3.
référencer vos créations dérivées selon
le système IDDN.
III/
Le respect des droits
Toute
utilisation ou exploitation faite en violation des conditions
particulières et de la Charte INTERDEPOSIT IDDN est constitutive
d'une atteinte aux droits du titulaire, réprimée en
application des conventions internationales et de la législation
en vigueur dans chaque pays.
IV/
La clause compromissoire
Tout
différend découlant des conditions particulières
et de la Charte INTERDEPOSIT IDDN, qui formalisent des relations
contractuelles entre un utilisateur et un titulaire de droits
sur une création identifiée selon le système
IDDN, ou s'y rapportant, sera soumis à un arbitrage pour
règlement définitif. La procédure se déroulera
conformément au Règlement
d'arbitrage accéléré de l'OMPI.
A
défaut d'accord particulier, le lieu de l'arbitrage sera
Genève (Suisse) et la langue de la procédure
d'arbitrage
sera l'anglais. Il sera statué sur le différend conformément
au droit du pays visé dans l'IDDN
au titre de la nationalité de l'oeuvre. Les parties acceptent
que l'ensemble de la procédure puisse
être exécuté en ligne.