I.
Vous
accédez à une création identifiée selon
le système IDDN qui comprend :
1
- un fichier numérique (ou un ensemble de fichiers)
sur lequel des droits sont revendiqués dans le cadre
du droit d'auteur (Convention de Berne et Convention universelle),
des droits voisins (Convention de Rome), de l'accord ADPIC
ou d'engagements contractuels.
2
- l'identifiant international IDDN attribué à
ce fichier. L'IDDN fait partie des informations sur le régime
des droits applicables, visées à l'article 12
du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur adopté
le 20 décembre 1996.
3
- des conditions particulières d'utilisation et d'exploitation
du fichier, fixées par le titulaire des droits.
II. Vous pouvez reproduire, utiliser ou exploiter tout ou
partie de ce fichier en acceptant les dispositions contractuelles
suivantes :
1
- respecter la Charte INTERDEPOSIT IDDN de même que
les conditions particulières d'utilisation et d'exploitation
;
2
- reproduire obligatoirement l'IDDN et insérer (facultativement)
le pictogramme IDDN; créer, pour toute reproduction
totale ou partielle diffusée sur Internet, un lien
vers le certificat IDDN. Hors ligne, le numéro et le
certificat doivent être reproduits en annexe à
l'oeuvre référencée.
3
- référencer vos créations dérivées
selon le système IDDN.
III.
Le respect des droits
Toute
utilisation ou exploitation faite en violation des conditions
particulières et de la Charte INTERDEPOSIT IDDN est
constitutive d'une atteinte aux droits du titulaire, réprimée
en application des conventions internationales et de la
législation en vigueur dans chaque pays.
IV.
La clause compromissoire
Tout
différend découlant des conditions particulières
et de la Charte INTERDEPOSIT IDDN, qui formalisent des relations
contractuelles entre un utilisateur et un titulaire de droits
sur une création identifiée selon le système
IDDN, ou s'y rapportant, sera soumis à un arbitrage
pour règlement définitif. La procédure se
déroulera conformément au Règlement
d'arbitrage accéléré de l'OMPI.
A
défaut d'accord particulier, le lieu de l'arbitrage
sera Genève (Suisse) et la langue de la procédure
d'arbitrage
sera l'anglais. Il sera statué sur le différend
conformément au droit du pays visé dans
l'IDDN
au titre de la nationalité de l'oeuvre. Les parties
acceptent que l'ensemble de la procédure puisse
être exécuté en ligne.
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