Charte INTERDEPOSIT IDDN English Français Deutsch Español

Conditions générales d'exploitation

I. Vous accédez à une création identifiée selon le système IDDN qui comprend :

1 - un fichier numérique (ou un ensemble de fichiers) sur lequel des droits sont revendiqués dans le cadre du droit d'auteur (Convention de Berne et Convention universelle), des droits voisins (Convention de Rome), de l'accord ADPIC ou d'engagements contractuels.

2 - l'identifiant international IDDN attribué à ce fichier. L'IDDN fait partie des informations sur le régime des droits applicables, visées à l'article 12 du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur adopté le 20 décembre 1996.

3 - des conditions particulières d'utilisation et d'exploitation du fichier, fixées par le titulaire des droits.

II. Vous pouvez reproduire, utiliser ou exploiter tout ou partie de ce fichier en acceptant les dispositions contractuelles suivantes :

1 - respecter la Charte INTERDEPOSIT IDDN de même que les conditions particulières d'utilisation et d'exploitation ;

2 - reproduire obligatoirement l'IDDN et insérer (facultativement) le pictogramme IDDN; créer, pour toute reproduction totale ou partielle diffusée sur Internet, un lien vers le certificat IDDN. Hors ligne, le numéro et le certificat doivent être reproduits en annexe à l'oeuvre référencée.

3 - référencer vos créations dérivées selon le système IDDN.

III. Le respect des droits

Toute utilisation ou exploitation faite en violation des conditions particulières et de la Charte INTERDEPOSIT IDDN est constitutive d'une atteinte aux droits du titulaire, réprimée en application des conventions internationales et de la législation en vigueur dans chaque pays.

IV. La clause compromissoire

Tout différend découlant des conditions particulières et de la Charte INTERDEPOSIT IDDN, qui formalisent des relations contractuelles entre un utilisateur et un titulaire de droits sur une création identifiée selon le système IDDN, ou s'y rapportant, sera soumis à un arbitrage pour règlement définitif. La procédure se déroulera conformément au Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI.

A défaut d'accord particulier, le lieu de l'arbitrage sera Genève (Suisse) et la langue de la procédure d'arbitrage sera l'anglais. Il sera statué sur le différend conformément au droit du pays visé dans l'IDDN au titre de la nationalité de l'oeuvre. Les parties acceptent que l'ensemble de la procédure puisse être exécuté en ligne.




je contribue, avec IDDN,
au respect des droits
de propriété intellectuelle
je n'accepte pas ces conditions,
je m'engage à ne pas reproduire,
utiliser ou exploiter le fichier

INTERDEPOSIT

10, route de l'Aéroport - CP 41
CH1215 GENEVE 15 - Suisse
Tél. : 41 (22) 788 63 83 - Fax : 41 (22) 788 63 90


iddn@iddn.org


Définition de l'arbitrage accéléré de l'OMPI.

Pour plus d'informations sur IDDN : https://www.iddn.org