Le Syndicat des producteurs de phonogrammes informatiques (SPPI) et le réseau INTERDEPOSIT annoncent la signature d'un accord relatif à l'identification des fichiers Midi selon la norme IDDN mise au point par INTERDEPOSIT en 1994.
Les fichiers Midi, version électronique des instruments mécaniques, rencontrent aujourd'hui un public toujours plus large du fait de leur utilisation par les secteurs dynamiques que sont le karaoké, les ordinateurs multimédia et l'internet.
Le SPPI fondé en 1996 regroupe des producteurs et diffuseurs de séquences musicales à la norme Midi qui souhaitaient apporter à leurs clients, comme à l'ensemble des titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins, les sécurités juridiques indispensables à la diffusion numérique des oeuvres.
A chaque fichier Midi produit en France par un adhérent du SPPI, INTERDEPOSIT attribue un identifiant qui permet d'authentifier l'oeuvre et d'informer l'utilisateur sur ses droits d'utilisation et de reproduction.
Il est de l'intérêt des compositeurs, des éditeurs et des producteurs de référencer leurs oeuvres en ligne par le biais d'Internet. Cette démarche leur permet de faire connaître leurs revendications de droits sur leurs créations.
Quant aux utilisateurs, ils ont également tout intérêt à acquérir des produits identifiés IDDN. Ils ont ainsi accès à des oeuvres originales, garanties contre le risque d'éventuelles manipulations, et obtiennent facilement la communication des conditions d'utilisation, l'identité du titulaire de droits et les conditions de création d'oeuvres dérivées.
Rappelons que l'identifiant international IDDN fait partie des informations sur le régime des droits applicables visé à l'article 12 du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur adopté le 20 décembre 1996.
Le contrat électronique associé à l'identifiant IDDN prévoit le règlement des litiges par le Centre d'arbitrage et de conciliation de l'OMPI, qui tranche les conflits entre créateurs et utilisateurs d'oeuvres numériques.
SPPI, Syndicat des Producteurs de Phonogrammes Informatiques ; fédère les producteurs de phonogrammes informatiques afin d'instituer une déontologie dans les rapports qu'ils entretenaient séparément avec l'ensemble des parties concernées : artistes, éditeurs, sociétés de gestion collectives,…
SPPI défend les intérêts matériels et moraux de ses membres, et notamment en matière de contrefaçon. Il participe à la mise en place d'un cadre de fonctionnement légal et sécuritaire pour l'exploitation de fichiers MIDI par l'élaboration tripartite (Editeurs/SDRM/SPPI), d'un contrat-type, entre SDRM et producteurs, auquel est annexée une charte de programmation instaurant un "standard" de production. A celui-ci est ajouté le marquage IDDN qui permettra un contrôle aisé et une exploitation paisible et rationnelle.
Principaux membres : MIDI-MUSIQUE, EURO MUSIC SYSTEM, MIDI-SERVICE, MASTER PRESS.
INTERDEPOSIT, créée à Genève, le 10 janvier 1994 : ONG (organisation non gouvernementale) qui fédère les sociétés de défense des auteurs d'oeuvres numériques. Son système international d'identification permet d'accéder aux informations relatives à la titularité des droits et aux conditions d'exploitation. Il est compatible avec les autres normes en cours d'étude et permet la gestion directe des droits ou par l'intermédiaire de tiers (éditeurs, agents littéraires ou sociétés de perception et de répartition).
Dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon des oeuvres numériques, un de ses membres fondateurs, l'APP Paris (Organisation européenne des auteurs de logiciels et concepteurs en technologie de l'information), a été chargé de détecter sur Internet les utilisations illicites. Grâce à des systèmes automatiques de recherches et à l'intervention d'agents assermentés, la preuve des infractions aux droits des auteurs est établie par des constats, permettant la mise en oeuvre de procédures judiciaires traditionnelles si les contrefacteurs refusent l'arbitrage OMPI.
OMPI, Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle : institution spécialisée du système des Nations Unies dont le siège est à Genève. Sa création remonte à l'adoption, en 1883, de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et, en 1886, de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques. Son Centre d'arbitrage et de médiation est une unité administrative du Bureau International de l'OMPI qui administre les procédures et gère les différents services liés à la médiation et l'arbitrage en matière de propriété intellectuelle.
Paris, le 5 février 1998
Informations complémentaires :
INTERDEPOSIT
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WTC 2 - Route de Pré-Bois 29
1215 Meyrin - Suisse
SPPI
Yves BOUILLOT
BP 15 - 21071 Dijon cedex - France
Tél. : 03.80.48.22.00
Fax : 03.80.48.22.01