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Le
texte en français de la directive
1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil
de l'Union européenne, du 13 décembre 1999, fixant un cadre communautaire
pour les signatures électroniques. 31/01/2000
Le Sénat vote pour la création d'un conseil de la convergence 28/01/2000
Dans le cadre du projet de loi sur la communication audiovisuelle, le
Sénat a voté un amendement de Pierre Laffitte, Louis de Broissia et René Trégouët
qui créé un Conseil supérieur des technologies de l'information. Il s'agit d'instituer
une commission permanente de coopération entre le gouvernement et le parlement
, sur le modèle de la Commission supérieure des services publics de La Poste
et des télécommunications (CSSPTT). Chargé de suivre le développement des télécommunications,
de la poste, de la communication audiovisuelle et des nouvelles technologies
de l'information, il adresse aux ministres concernés des avis, recommandations.
Reste à savoir si les députés seront favorables à la création d'un tel organisme.
La ministre de la Culture et de la Communication s'est montrée réservée. Elle
a considéré qu'une telle proposition anticipait sur les conclusions de Christian
Paul, chargé d'une mission sur la co-régulation. .
Responsabilité des hébergeurs : les sénateurs s'écartent de l'amendement
Bloche 27/01/2000
Les sénateurs viennent d'opérer un virage à 180 degré par rapport à l'amendement
Bloche sur la responsabilité des prestataires techniques sur internet, lors
du vote mercredi 26 janvier dernier du projet de loi sur la communication audiovisuelle.
Dans le nouveau texte, le fournisseur d'accès à internet est tenu de "s'assurer
de l'identité de ses abonnés et de celle du directeur de la publication, au
sens de l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle,
de chacun des services qu'il héberge ; de conserver les données de connexion
qu'il héberge pendant un délai fixé par décret en Conseil d'Etat". Les cas de
mise en œuvre de la responsabilité des fournisseurs d'accès sont par ailleurs
élargis. Ainsi pourront-ils être mis en cause s'ils ont participé à la création
mais aussi à l'édition des contenus illicites mais aussi, s'ils sont à l'origine
de leur transmission ou de leur mise à disposition. Ils pourront également être
poursuivis s'ils refusent de révéler l'identité des auteurs ou des éditeurs
de ces contenus aux "tiers justifiant d'un intérêt légitime". Les sénateurs
innovent par ailleurs en leur imposant une obligation de diligence "pour reconnaître
et ne pas interférer avec les mesures techniques qui ont été mises en place
par les titulaires de droits de propriété intellectuelle pour permettre l'identification
ou la protection des œuvres ou enregistrements transmis". De même, les prestataires
d'hébergement pourraient être reconnus responsables de "n'avoir pas fait
toute diligence pour mettre en demeure leurs auteurs ou éditeurs de les retirer
ou pour en rendre l'accès impossible", s'ils ont eu connaissance de contenus
illicites. Ce texte, qui risque de déclencher l'hostilité de ceux qui militent
pour une liberté sans contrainte sur internet, doit de nouveau être examiné
par les députés.
Le site de l'OMPI piraté ! 26/01/2000
En réaction à la première décision d'arbitrage
en matière de "cybersquatting" de nom de domaine par l'Organisation
Mondiale de la Propriété Intellectuelle, un pirate a réussi à accéder frauduleusement
au serveur de l'OMPI pour y placer les paroles
d'une chanson de Bruce Springsteen. Cet acte de piratage est particulièrement
inquiétant dans la mesure où la procédure
d'arbitrage de l'OMPI s'effectue entièrement en ligne pour les deux parties.
Lutte contre la contrefaçon sur Internet 26/01/2000
L'Union des Fabricants et l'Agence pour la Protection des Programmes, dans le
cadre de leur partenariat viennent de créer le site : http://www.anti-piraterie.com.fr.
Ce site permet de mettre à la disposition du grand public, des entreprises et
des médias les compétences des différents organismes qui luttent contre la piraterie
des oeuvres numériques. Vous y trouverez des bilans de leurs activités, les
résultats des procédures en cours ...
Ce site vous offre également la possibilité d'être acteur en posant des questions,
en faisant part de vos suggestions pour améliorer la protection des oeuvres
numériques et par conséquent la défense des droits d'auteur.
Serge Humpich : Savant ou Hacker ? 25/01/2000
Vendredi 23 janvier, le procès de Serge Humpich,
le premier individu à avoir réussi à casser le système
de sécurité des cartes bancaires, se tenait devant la 13eme chambre
du tribunal correctionnel de Paris. Le prévenu est accusé d'intrusion et de
maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données
et du grief de contrefaçon de 5 cartes bancaires.
Comme l'ont souligné les avocats de serge H
Cybersquatting : première décision d'arbitrage de l'OMPI. 18/01/2000
Le centre de médiation et d'arbitrage de l'Organisation
Mondiale de la Propriété Intellectuelle a tranché le premier litige entre
un nom de domaine frauduleusement enregistré et un titulaire de marque. Le 2
décembre dernier, soit le lendemain de l'application des principes directeurs
régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine fixés
par l'ICANN, l'OMPI, centre d'arbitrage agréé par cette dernière, recevait une
plainte pour le nom de domaine "worldwrestlingfederation.com" enregistré auprès
du nouvel organisme d'enregistrement agréé par l'ICANN: Melbourne IT. La décision
conclut naturellement au transfert du nom de domaine litigieux au profit de
son titulaire légitime.
Nouvelle
décision consacrant l'antériorité de la dénomination sociale sur le nom de domaine.
06/01/2000
Après le tribunal de grande instance de Nanterre (92) dans l'affaire
Sony du 4 novembre dernier, le TGI d'Hazebrouck dans le Nord vient de sanctionner
l'usurpation d'une dénomination sociale par une autre société afin de se faire
attribuer deux noms de domaine. Dans son ordonnance de référé du 6 décembre
dernier, les juges ont estimé qu'il apparaissait clairement que «les défenseurs
ont entendu enregistrer à leur profit les noms d'une société qui bénéficie d'une
notoriété et internationale dans le domaine de l'édition et la distribution
de tapis contemporains». en conséquence, la société civile financière de la
Lys et son dirigeant sont condamnés à restituer à la société Toulemonde Bochart
les noms de domaine "toulemondebochart.com" et "toulemonde-bochart.com" et à
communiquer les statistiques de fréquentation des domaines concernés dans le
délai de quinze jours.
Vie Privée : 100 sites de commerce on line évalués par
l’EPIC. 04/01/2000
Pour la troisième année consécutive l’association américaine
EPIC (Electronic Privacy Information Center) vient d’évaluer la politique
de gestion des données personnelles de 100 sites leader dans le domaine
du commerce électronique.
Les résultats
laissent apparaître que 18 des sites ne donnent aucune information à
l’internaute sur le traitement de ses données personnelles lorsqu’il
visite le site, que 35 d’entres eux collectent des données en vue d’établir
des profils et que 86 % des sites utilisent des cookies .
L’EPIC relève également qu’aucun des sites ne répond aux
standards définis dans le "Fair
information Practice". L’autorégulation de l’industrie du commerce
électronique en matière de protection des données personnelles
montre ainsi ses limites et l’EPIC recommande la mise en place de règles
contraignantes pour protéger correctement la vie privée des consommateurs
en ligne.
Rapport
de l'ART sur l'adaptation du cadre législatif de la société de l'information.
04/01/2000
Dans le cadre de la consultation publique sur l'adaptation du cadre législatif
de la société de l'information, engagée le 5 octobre 1999 par le gouvernement
français, l'Autorité de Régulation des Télécommunications (ART) vient de rendre
public ses recommandations.
Définir les droits et responsabilités de chacun sur internet, favoriser l'accès
du plus grand nombre au réseau, mettre en place des procédures pour réguler
les contenus et clarifier la gestion des noms de domaine, tels sont en substances
les points sur lesquels l'ART a souhaité émettre un avis.
Affaire C., l'arrêt de la Cour d'appel de Paris. 03/01/2000.
La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt
en date du 15 décembre 1999, a retenu que la modification de l'adresse
d'un site internet est un acte constitutif "d'une nouvelle mise à disposition
du public".
Dès lors, la prescription de 3 mois prévue par l'article 65 de la loi du 29
juillet 1881 pour les délits commis par voie de presse, court à compter de cette
modification. Le fait que le contenu du site, sous la nouvelle adresse, soit
identique à celui de l'adresse modifiée ne permet pas de considérer l'action
publique comme éteinte.
Les juges du fond considérant en outre que " la publication résulte de la volonté
renouvelée de l'émetteur qui place le message sur un site et choisit de l'y
maintenir ou de l'en retirer quand bon lui semble. L'acte de publication devient
ainsi continu".
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