L'Assemblée nationale introduit l'identification des services en ligne. 28/03/2000
Les députés ont adopté, le 22 mars dernier, l'article premier A du projet de loi relatif à l'audiovisuel, concernant la responsabilité des fournisseurs d'accès à internet ou d'hébergement. Reprenant largement l'amendement de Patrick Bloche voté en première lecture tout en le modifiant, l'Assemblée nationale retient trois cas où ces prestataires peuvent être responsables du contenu et non plus seulement des atteintes aux droits des tiers résultant du contenu.

• Ils pourront être poursuivis s'ils ont contribué à la création ou à la production de ces documents litigieux.
• Ils seront également susceptibles de l'être s'ils n'ont pas agi promptement pour en empêcher l'accès alors qu'ils étaient saisis par une autorité judiciaire.
• Enfin, ces personnes prestataires seront responsables si "ayant été destinataires d'une mise en demeure d'un tiers estimant que le contenu qu'elles hébergent de manière directe et permanente est illicite et lui cause un préjudice, elles n'ont pas procédé aux diligences appropriées". Lors des débats, le député Patrice Martin Lalande a précisé que "quand nous parlons de mesures appropriées, nous pensons à la saisine du juge, en référé ou par les voies ordinaires, et à la transmission à l'auteur du contenu des plaintes reçues afin qu'il puisse modifier ce contenu".

Enfin, le texte voté par l'Assemblée nationale introduit une obligation d'identification des services en ligne autres que de correspondance privée. Cette proposition a été adoptée malgré l'opposition du ministre qui avait estimé, lors des débats, que "l'obligation faite aux fournisseurs de s'assurer de l'identité de leurs abonnés semble excessive, coûteuse et néfaste aux formules d'abonnement gratuit". A moins que le Sénat n'adopte ce texte en des termes identiques, il devrait faire l'objet d'une troisième lecture devant l'Assemblée nationale pour un vote enfin définitif.

Consultez le dossier consacré à la responsabilité des acteurs de l'Internet sur

Nom de domaine : un droit d'usage n'est pas une licence d'exploitation d'une marque. 24/03/2000
Le droit concédé, à titre précaire, par Sony à son distributeur Alifax d'utiliser la marque Espace Sony ne l'autorisait pas à enregistrer le domaine "espace-sony.com". Dans sa décision du 20 mars 2000, le tribunal de grande instance de Nanterre (92) a estimé que ce droit d'usage qui dans le contrat de distribution sélective ne s'applique qu'à l'enseigne, les documents commerciaux et la publicité ne constitue pas une licence d'exploitation. Il a, par ailleurs, considéré que cet accaparement de ce signe distinctif par Alifax privait Sony de la possibilité de constituer un site internet sous la dénomination "espace-sony.com". enfin, ces agissements ont désorganisé le réseau de distribution sélective Sony. Six espaces Sony dont celui d'Alifax font en effet partie de ce réseau. Or quand l'internaute consulte les moteurs de recherche, il est automatiquement renvoyé sur le site d'Alifax. Le tribunal a donc conclu que cette dernière était responsable des actes de contrefaçon de la marque Espace Sony et Sony, de parasitisme commercial et de concurrence déloyale envers Sony Corp et Sony France. Il condamne donc Alifax à verser 230 000 F de dommages-intérêts à ces deux sociétés.

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le système Echelon 20/03/2000
Le président de l'Assemblée nationale Laurent Fabius a saisi Mme le Garde des Sceaux Elisabeth Guigou de la proposition de résolution du député Yves Nicolin, tendant à créer une commission d'enquête sur "la mise en cause des intérêts français par le réseau d'interception dit "système Echelon" et sur les moyens mis en oeuvre par la France pour protéger la confidentialité des télécommunications".
Alors que le système Echelon se présente comme le plus vaste réseau d'espionnage militaire et économique, la création d'une simple mission d'information de la commission de la Défense contribue "davantage à l'étouffer qu'à y faire la lumière". Aussi, seule une Commission d'enquête parlementaire, avec les moyens d'investigation et de contrainte dont elle dispose, est de nature à apporter les éclaircissements indispensables, a indiqué Yves Nicolin.

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Progrès de Lyon : pourvoi en cassation. 15/03/2000
Les éditeurs du Progrès de Lyon viennent de se pouvoir en cassation de la décision de la cour d'appel de Lyon du 9 décembre 1999. Pour la première fois, une cour d'appel s'était prononcée en faveur du droit d'auteur des journalistes dans le cadre de la mise en ligne de leurs articles publiés préalablement. Selon les juges, le droit de reproduction est épuisé dès la première fois sous la forme convenue. Par conséquent la diffusion sur internet après la parution d'un article sur un support papier, en l'occurrence le quotidien le Progrès de Lyon, implique l'accord préalable du journaliste.

Contrefaçon de marque et parasitisme
TGI Nanterre, 2eme ch., 13 mars 2000
Parfums Guy Laroche / GL Bulletine Board, Net Promos-Internet Design

Un nouvel amendement Bloche pour la responsabilité des prestataires techniques. 08/03/2000
Ce 8 mars, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale a adopté, sans opposition marquée, un nouvel amendement de Patrick Bloche relatif à la responsabilité des fournisseurs d'accès et d'hébergement à internet qui s'inscrit dans le cadre du projet de loi sur la communication audiovisuelle. Revenant complètement sur le texte voté par le Sénat, le député prévoit trois cas pour lesquels la responsabilité civile ou pénale de ces acteurs de l'internet pourraient être mise en œuvre.

• Ils pourront être poursuivis s'ils sont, bien sûr, à l'origine de la création ou de la production d'un contenu susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.
• Ils pourront par ailleurs être mis en cause s'ils n'ont pas agit promptement pour en empêcher l'accès au contenu litigieux, alors qu'ils avaient été saisis par une autorité judiciaire. Cela concerne les prestataires qui assurent le stockage de manière directe et permanente des documents en cause.
• Enfin, leur responsabilité pourra être mise en oeuvre s'ils n'ont pas accompli les diligences nécessaires alors qu'ils étaient destinataires d'une mise en demeure d'un tiers estimant que le contenu qu'ils hébergent est illicite et leur cause un préjudice. Le texte prend néanmoins soin de préciser que l'autorité judiciaire demeure seule juge du caractère illicite du contenu en cause. Le projet de loi doit être examiné par l'Assemblée nationale le 21 mars prochain.

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Signature électronique : le décret d'application bientôt finalisé. 08/03/2000
Le 29 février dernier, l'Assemblée nationale a adopté, dans les mêmes termes que le Sénat, le projet de loi " portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique ". ce texte doit encore être complété par un décret d'application en Conseil d'Etat qui doit fixer les conditions d'exercice de la certification des écrits électroniques et leur mode d'archivage. Préparé conjointement par les services du secrétariat d'Etat à l'Industrie et ceux de la Chancellerie, il devra comporter les dispositions de la directive européenne concernant plus particulièrement la nature des certificats et les exigences vis-à-vis des prestataires de services. Ces derniers permettront d'identifier de manière fiable l'émetteur et le destinataire d'un message, de garantir l'intégrité des données transmises, voire de proposer leur horodatage pouvant faire foi comme le cachet de la Poste. Ce futur décret devra par ailleurs mettre en place un système d'accréditation des services de certification. Bientôt finalisé, ce projet de décret doit encore faire l'objet d'une concertation interministérielle et d'une consultation auprès d'organismes tels que le SCSSI (service central de la sécurité des systèmes d'information) ou la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Le texte définitif pourrait être publié dans les semaines à venir. Un second décret devra par ailleurs être pris pour les actes authentiques, disposition introduite par un amendement du Sénat. Ce texte devra fixer les règles d'établissement et de conservation des actes authentiques électroniques. Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, a annoncé la constitution d'un groupe de travail, réunissant juristes et experts, chargés d'étudier les mesures à intégrer dans ce texte réglementaire.

Les pratiques de Double Click remises en cause par les associations américaines de protection de la vie privée 06/03/2000
L'agence publicitaire Double Click, premier fournisseur de bannières publicitaires cliquables sur le web est aujourd'hui dans le collimateur des associations américaines soucieuses de faire respecter le droit au respect de la vie privée sur internet. A la suite de l'EPIC, plusieurs associations américaines ( CDT, ACLU, PRC ) ont ainsi saisi la Federal Trade Commission ( Répression des Fraudes Américaine) pour qu'une enquête soit diligentée sur les pratiques de cette société.
Double click est accusée de collecter toutes sortes de données personnelles à l'insu des internautes, y compris les plus sensibles. Selon Richard Smith, expert en informatique, il ne serait même pas nécessaire de cliquer sur un bandeau publicitaire pour que des informations soient envoyées au serveur de DoubleClick . Le simple fait de consulter une page étant suffisant pour se retrouver dans ses fichiers. Double Click pour le moment, se limite à proposer aux internautes fichés une procédure permettant de sortir de leur mégabases.

Un adolescent présumé responsable des attaques informatiques contre yahoo et Amazon.com 06/03/2000
alors qu'il a admis être à l'origine du piratage de plusieurs sites web, Dennis Moran, un adolescent américain de 17 ans refuse toute responsabilité dans les attaques informatiques du mois dernier. Ces attaques ont fait beaucoup de bruit, car elles ont bloqué de grands portails de commerce électronique pendant plusieurs heures, en particulier yahoo et Amazon.com. D'après lui, c'est une rumeur lancée sur le ton de la plaisanterie par certains de ses amis, dans un forum de discussion, qui est à l'origine des présomptions qui pèsent contre lui ; un expert en sécurité de l'Université de Stanford, présent sur le même forum, a alerté le FBI, qui a rapidement identifié Coolio, pseudonyme utilisé par le jeune Moran sur Internet. S'il n'est pas à l'origine des attaques médiatisées de février, il reconnaît avoir ''hacké'' plusieurs sites dont celui de la RSA, par défi ; comment ne pas vouloir prouver à l'agence qui s'autoproclame la plus sûre des compagnies de sécurité, que l'on peut facilement, même à 17 ans pénétrer son site et y inscrire "owned by Coolio"(possédé par Coolio) ? Pour le jeune américain, il est important de tester l'efficacité des moyens de protection des grands portails, et il est normal de leur montrer leurs défaillances ; d'après son père, c'est un service qu'il rend à des compagnies telles que la RSA.

Creation de l'European Internet Foundation 04/03/2000
Cinquante huit membres du Parlement européen ont fondé l'European Internet Foundation (EFO). L'EFO est financée par des membres associés constitués de dix sept entreprises notamment Vivendi, Alcatel ou Siemens. Ces membres associés ont les mêmes droits et privilèges et leur collaboration est de 17 000 euros par an. Dans le respect des droits de l'Homme et des principes démocratiques, en particulier la liberté d'expression, l'European Internet Foundation invite à une coopération active avec d'autres institutions politiques, universitaires et souhaite un dialogue bienveillant avec les Etats-Unis. L'EFO se propose de susciter une réflexion sur l'avenir de l'Internet à travers des débats publics et des dialogues constructifs Elle entend notamment développer la question du commerce électronique, de la sécurité des communications, du respect des droits du consommateur et de l'adaptation du système des taxes au marché électronique.

Le Sénat réintroduit les ventes aux enchères en ligne. 03/03/2000
alors que les députés avaient écarté les ventes aux enchères volontaires en ligne du champ d'application du projet de loi "portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques" adopté le 22 décembre 1999, les sénateurs qui avaient été à l'initiative de cette proposition viennent de la réintroduire le 23 février dernier. La commission des lois du Sénat explique qu'elle a voulu "éviter que les ventes aux enchères sur internet n'échappent à toute réglementation et se développent anarchiquement sans offrir aucune protection au consommateur, ce qui présenterait de graves risques de dérives et confronterait les futures sociétés de ventes à une concurrence inéquitable". Les députés avaient supprimé cet article 2 bis, se ralliant ainsi à la position du gouvernement. Ce dernier avait en effet estimé préférable de traiter cette question complexe après une large concertation, dans le cadre plus général du commerce électronique. Reste à savoir si les représentants de l'Assemblée nationale resteront sur cette position lors de l'examen en seconde lecture du projet de loi, prévu en avril prochain.

Adoption du projet de loi sur l'adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique 03/03/2000
Le 29 février 2000, c 'était au tour de l'Assemblée Nationale d'adopter à l'unanimité le projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique ; en effet le 8 février dernier, le Sénat s'était déjà prononcé en faveur de cette adaptation législative, laquelle viendra modifier en profondeur les articles du Code Civil relatifs au droit de la preuve.
M. Christian Paul, dans son rapport examiné par la commission des lois constitutionnelles de l'Assemblée Nationale, a souligné le fait que ce texte était le pionnier en matière d'alignement du droit français sur les nouvelles technologies de l'information. Cette réforme se justifie par plusieurs constats : tout d'abord la sécurité juridique nécessaire pour favoriser les échanges dans la société de l'information actuelle, puis l'obsolescence du Code Civil en matière de preuve puisqu'en 1804, le seul support ayant force probante était le papier.
Mais , aujourd'hui , reste la question de savoir combien de temps il faudra au Conseil d'Etat pour déterminer les conditions de fiabilité de la signature électronique qui sera garante de la sécurité des échanges, et ainsi porteuse d'une confiance accrue de la part des nouveaux consommateurs, usagers du commerce électronique.

Conférence de presse annuelle de l’AFA 02/03/2000
A l’occasion de sa conférence de presse annuelle du 1er mars 2000, l’AFA remet en cause la position du Sénat sur la responsabilité aggravée des fournisseurs d’accès. En effet, le Sénat retient la responsabilité des fournisseurs d’accès s’ils sont à l’origine de la transmission ou de la mise à disposition des contenus illicites ou s’ils ont participé à leur création ou à leur édition. Les sénateurs retiennent également que les fournisseurs d’accès peuvent être poursuivis s’ils refusent de révéler l’identité des auteurs ou des éditeurs de ces contenus aux tiers justifiant d’un intérêt légitime. Or préconiser que le prestataire Internet soit responsable pour ses abonnés, c’est vouloir faire endosser par des intermédiaires techniques une censure systématique des citoyens s’insurge Christophe Sapet, Président. A l’heure actuelle, il n’y a pas un vide juridique sur Internet, affirme l’AFA, le droit commun garantissant un équilibre des responsabilités. Lorsqu’un site est litigieux, la réclamation est traitée de façon diligente. Elle aboutit selon les cas à une médiation ou à un retrait du site. Selon l’AFA, si le gouvernement impose aux fournisseurs d’accès un rôle d’investigateur, certains iront se délocaliser afin d’être hors d’atteinte du juge français, à moins que ce ne soit les citoyens qui préféreront s’adresser à des prestataires étrangers.

Allaban Web Systems Sarl...
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris, 14ème Ch. A - 1er mars 2000
Allaban Web Systems SARL / Aragorn SARL, "Les Aventuriers du Goût" SARL, Bénédict Beauge

M. Padovano...
Arrêt de la Cour de Cassation, ch. comm. - 7 mars 2000
M. Padovano / Société Nationale de Télévision France 2

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