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Les abus de la liberté d'expression encore sanctionnés 18/01/2002
Le TGI a ordonné, le 13
décembre 2001, à l'auteur du site Internet dénigrant l'action de la société
Emmaüs HLM dans la commune de Sèvres, de "revoir le contenu" du site
et "d'y supprimer toute référence aux faits et événements"
en question. Pour mémoire,
la société Emmaüs s'était engagée dès 1982 dans une action de réhabilitation
d'un site squatté à Sèvres (92). L'auteur du site Internet qui n'avait pas été
relogé dans sa commune relate sur le web les faits de cette affaire. Les textes
en ligne comportent des imputations de "vols, d'escroqueries et d'abus"
de la part des caritatifs. Pour le Président Gomez, le principe à valeur constitutionnelle
qu'est la liberté d'expression ne permet en aucun cas que de tels propos soient
tenus sur le web.
Spécial Autrans : le président de l'Isoc France annonce
la création d'un comité d'études sur les monopoles 10/01/2002
D'Autrans, où legalis.net est présent pour suivre les 6èmes rencontres de l'internet,
Olivier Itéanu, président de l'Isoc France et avocat à la cour, a annoncé la
création d'un comité d'études sur les impacts économiques et sociaux des standards,
tels que ceux imposés par Microsoft. "Ces situations monopolistiques démontrent
les limites de l'action judiciaire ; le procès Microsoft aux Etats-Unis en apporte
l'illustration. Depuis l'ouverture de la procédure, sa position dominante a
même tendance à se renforcer. Seuls les gouvernements peuvent faire évoluer
les choses. Le comité que nous venons de créer a pour objectif de leur donner
les éléments pour le faire".
Ce groupe de travail se propose de collecter les données sur le sujet, de l'étudier
dans sa dimension nationale et internationale, et d'émettre des avis. Il est
composé de quatre personnes : Olivier Itéanu pour les aspects juridiques dont
la propriété intellectuelle, Eric Brousseau de l'Isoc France pour la partie
économique, Paul Soriano, président de l'Irepp, Institut de prospective de La
Poste, pour les questions politiques, et Bernard Lang, directeur de recherche
à l'Inria pour la dimension technique.
L'intervention filmée d'Olivier Itéanu.
Europe
2 condamnée pour avoir créé volontairement et délibérément un lien hypertexte
"Anti-NRJ" 07/01/2002
La Cour
d'appel de Paris a considéré, le 19 septembre 2001, que le créateur d'un
lien hypertexte doit répondre du contenu du site auquel il permet l'accès dès
lors que "la création de ce lien procède d'une démarche délibérée et malicieuse,
entreprise en toute connaissance de cause".
En l'espèce, la société Europe 2 présentait sur son site Internet une rubrique
"Anti-NRJ" donnant un accès direct, au moyen d'un lien hypertexte, à
une page d'un site suédois. Ce dernier reproduisait la marque NRJ au milieu
d'un panneau d'interdiction de stationner et diffusait des propos discréditant
les programmes de la radio. La cour a estimé que la société Europe 2 avait commis
des actes de contrefaçon de la marque NRJ aux dépens du titulaire de cette marque,
ces actes constituant, en outre, des actes de concurrence déloyale et des actes
de dénigrement à l'encontre de la société NRJ. En conséquence, la cour a alloué
à la société NRJ et au titulaire de la marque NRJ 250 000F de dommages-intérêts,
chacun, et la somme de 25 000F, à chacun également, au titre de l'article 700
du NCPC.
Jean-Jacques Gomez est nommé conseiller à la Cour de
cassation 04/01/2002 [actualisé
le 07/01]
Celui qu'on a surnommé "le juge de l'internet" et qui s'est fait traiter
de "petit juge français" par les Américains quitte le tribunal de grande
instance de Paris. Jean-Jacques Gomez vient, en effet, d'être nommé conseiller
à la Cour de cassation par un décret du 21 décembre 2001.
Premier vice-président du TGI de Paris depuis octobre 1995, il a suivi la majeure
partie du contentieux de l'internet en tant que juge des référés. Depuis l'affaire
Brel, qui lui fut soumise en 1996, Jean-Jacques Gomez a largement participé
à la construction de la jurisprudence se rapportant au réseau des réseaux. Une
interrogation du moteur de recherche de jnet montre l'étendue des questions
qu'il a été amené à défricher (responsabilité des prestataires techniques, droit
d'auteur, marque, diffamation, droit à l'image, dénigrement, etc.). Il s'en
est, notamment, expliqué dans une interview qu'il a donnée pour Expertises.
Est-ce pour son action pionnière dans le droit de la communication virtuelle
qu'il vient d'être distingué au titre de chevalier de la légion d'honneur ?
L'installation de Jean-Jacques Gomez à la Cour de cassation est prévue
pour le 16 janvier prochain, date à laquelle on saura dans quelle chambre
il siègera. Son successeur à la première vice-présidence
du TGI de Paris ne sera pas nommé avant deux ou trois mois. L'examen
des procédures en référé dans le domaine de l'internet
sera assuré par un magistrat du tribunal.
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