"Forum des droits sur L'Internet" : La solution pour une corégulation ? 30/06/2000
A été rendu public, jeudi 29 juin, le rapport au premier Ministre de Monsieur Christian Paul, député de la Nièvre, intitulé "Du droit et des libertés sur l'Internet. La corégulation, contribution française pour une régulation mondiale".
La principale recommandation consiste en la création d'un Forum des droits sur l'Internet qui serait un compromis entre une régulation publique et une autorégulation. Le Forum ne serait pas une instance de contrôle et ne créerait pas le droit. Il aurait pour missions principales d'encourager les efforts de médiation entre les différents acteurs de l'Internet, d'améliorer l'information de ceux-ci, d'assurer un travail de vigilance et d'organiser des débats sur les questions juridiques relatives à l'Internet. De plus, l'Internet ayant par essence une dimension mondiale, le Forum devrait s'associer aux initiatives internationales.
Il prendrait la forme juridique d'une association et serait par conséquent soumis aux dispositions de la loi de 1901. Il fonctionnerait autour de trois entités :

 

Responsabilité des acteurs de l'Internet : le projet de loi définitivement adopté. 29/06/2000
Mercredi 28 juin a été adopté définitivement par l'Assemblée Nationale le projet de loi modifiant la loi sur la liberté de communication du 30 septembre 1986. Outre une modification des numéros des articles, l'assemblée nationale a quasiment repris le texte qu'elle avait adopté en 3ème lecture. La responsabilité des acteurs de l'Internet est dès lors législativement entendue.

Retrouvez sur le dossier consacré à la responsabilité des acteurs de l'Internet : les témoignages vidéo de responsables politiques et d'acteurs de l'Internet.

 

Responsabilité des acteurs de l'Internet. 28/06/2000
Le 27 juin, le Sénat a rediscuté en nouvelle lecture le projet de loi adopté avec les modifications de l'Assemblée nationale. Le projet doit être entériné le 28 au soir par cette dernière. Le Sénat a apporté les modifications suivantes aux articles relatifs à la responsabilité des acteurs de l'Internet

 

Lutte contre la pédopornographie sur l'Internet : décision du Conseil du 29 mai 2000. 28/06/2000
Afin de renforcer la prévention et la lutte contre la pédopornographie sur l'Internet, le Conseil de l'Union européenne invite les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour "encourager les utilisateurs de l'Internet à signaler aux autorités répressives, directement ou indirectement, les cas de diffusion présumée de matériel pédopornographique sur l'Internet".
Parmi ces mesures, qui doivent être mises en place avant le 31 décembre 2000, figurent la création d'unités spécialisées chargées de cette question, l'information d'Europol des cas de présomption de pédopornographie et une coopération large et rapide entre les Etats membres. Ces derniers doivent également obliger les fournisseurs de services Internet à signaler aux autorités compétentes le matériel pédopornographique "dont ils ont appris ou constaté qu'il était diffusé par leur intermédiaire" et à le retirer de la circulation. Ils doivent, en outre, examiner les mesures qui obligeraient ces fournisseurs à conserver les données relatives au trafic pendant une période qui sera fixée par chaque législation nationale afin que les autorités répressives puissent en prendre connaissance. Obligation serait également faite aux fournisseurs de créer leur propre système de contrôle.

 

La responsabilité des acteurs de l'Internet, la fin d'un long suspens 16/06/2000
Vendredi 16 juin, le projet de loi relatif à la liberté de communication modifiant la loi du 30 septembre 1986, a été voté par l'Assemblée Nationale en 3éme lecture. L'état final du texte apparaît assez éloigné de l'esprit de l'amendement Bloche.
Au terme de la loi, les hébergeurs et éditeurs, à titre gratuit ou onéreux, sont désormais pénalement et civilement responsables du fait des contenus, si après avoir été saisis par une autorité judiciaire, ils n'ont pas mis en oeuvre les moyens d'action propres à empêcher l'accès au site litigieux.
Ils seront également responsables si, ayant été saisis par un tiers estimant que le contenu qu'ils hébergent est illicite ou lui cause un préjudice, ils n'ont pas procédé aux diligences appropriées. Ainsi, les notifications électroniques, des organismes comme l'Agence pour la Protection des Programmes, auprès des sites pirates, constitueront le point de départ de leur responsabilisation.
En outre, le nom du directeur de publication ou d'un responsable de la rédaction, ce qui implique une déclaration au procureur de la république, devra être indiqué sur les sites. Cette obligation ne pèse pas sur les non-professionnels, à condition cependant que leur identité soit accessible auprès de l'hébergeur.
Enfin, les hébergeurs devront conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu du service dont ils sont prestataires.

Voir le tableau comparatif des versions précédentes de l'Assemblée Nationale et Sénat.

 

La RATP obtient la condamnation du site ratp.org. 09/06/2000
Dans un jugement rendu le 21 mars 2000 par la 3^ème chambre, le TGI de Paris a estimé que la reproduction des marques dont la RATP est propriétaire ("Régie Autonome des Transports Parisiens Ratp", la marque figurative composée d’un visage bleu sur un cercle vert, la marque figurative Imagine "R"…) sur le site internet Ratp.org constitue une contrefaçon. Il a également retenu le dénigrement fautif au regard des propos tenus sur le personnel de la RATP.
Le tribunal juge que les reproductions tombent sous le coup de l’article L.713-2 du CPI dès lors que les marques sont enregistrées dans la même classe de produit que celle de la RATP (classe 39 : "information concernant les transports en commun de personnes") et, qu’ainsi, toute reproduction de la marque est subordonnée à l’autorisation de son propriétaire.
Il n’y a pas lieu de retenir l’exception de parodie, le CPI ne prévoyant aucune disposition en ce domaine.

 

Consultation publique à la fin juin sur le projet de décret relatif à la signature électronique. 07/06/2000
Alors que tous les points ne sont pas encore tranchés, Laurent Jacques, du ministère de la Justice, a annoncé au salon Infosec que le projet de décret sur la signature électronique fera l'objet d'une consultation publique sur les sites gouvernementaux du Premier ministre, de la Justice et de l'Industrie, à la fin du mois de juin. Le projet de décret d'application de la loi du 13 mars 2000 qui a posé les principes en matière de preuve et de signature, va transposer 80 % des dispositions de la directive européenne sur les signatures électroniques.
Certains aspects ne peuvent pas être introduits par un texte réglementaire ; c'est notamment le cas du régime de responsabilité des prestataires des services de certification et de la protection des données personnelles. Sur ce dernier élément, une disposition concernant les signatures électroniques sera introduite dans le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. D'autres points seront fixés par arrêté comme celui du processus d'évaluation et de certification des dispositifs de création de signatures électroniques.

 

Responsabilité des prestataires internet : pas d'accord au parlement. 07/06/2000
La commission mixte paritaire qui devait se prononcer sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle n'est pas parvenue à un accord. Il revient donc à l'Assemblée nationale d'adopter ce texte en troisième et dernière lecture. Les députés l'examineront le 15 juin prochain. Le projet de loi contient des dispositions relatives à la responsabilité et aux obligations des fournisseurs d'accès à internet et d'hébergement.

 

Adoption définitive des dispositions sur les ventes aux enchères en ligne. 07/06/2000
Après l'Assemblée nationale qui s'est prononcée favorablement le 23 mai dernier, les sénateurs entérineront, le 27 juin prochain, l'accord conclu en commission mixte paritaire sur le projet de loi relatives aux "ventes volontaires de meubles aux enchères publiques" qui intègre les enchères réalisées à distance par voie électronique. Seront exclues du champ de ce texte les ventes sans adjudication au mieux-disant des enchérisseurs.