Jean Dominique B.
Jugement du 17 décembre 2002 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Jean Dominique B., B.B.A. Architecture / Sotheby's France, Sotheby's International Realty
Catalogue - enchères - contrefaçon - reproduction

Raphaël Van Butsele
Ordonnance de référé du 31 octobre 2002 - Tribunal de Grande Instance de Beauvais
Raphaël Van Butsele / Sarl Châteaux and Country
Reproduction - droit de paternité - site internet - photographie

Conex
Ordonnance de référé du 24 octobre 2002 - Tribunal de Commerce de Paris
Conex / Tracing Server
Contrefaçon - logiciel - marque - nom de domaine

Raphaël Van Butsele
Ordonnance de référé du 17 octobre 2002 - Tribunal de Grande Instance de Beauvais
Raphaël Van Butsele / Sa Digitalnetwork
Reproduction - droit de paternité - site internet - photographie

Prisma Presse
Jugement du 20 septembre 2002 - Tribunal de Grande Instance de Paris
SNC Prisma Presse / CCI Paris, Sarl Cedrom-Sni, Centre Français du droit de la Copie
Contrefaçon - article de presse - base de données - Constat Agent assermenté APP

Association Taroteam
Ordonnance de référé du 17 septembre 2002 - Tribunal de Grande Instance de Lille
Association Taroteam / Thierry A., SA Free, Jeanne P.
Contrefaçon - décompilation - concurrence déloyale - parasitisme - envoi de messages non sollicités - suspension du site web - agent assermenté APP

Prisma Presse
Jugement du 5 juillet 2002 - Tribunal de Grande Instance de Paris
SNC Prisma Presse / Monsieur Walter J.
Contrefaçon - site internet - contenus illicites - marque - constat (agent assermenté APP) - presse - photographie

ND Europe, Newdeal Advertising
Jugement du 14 juin 2002 - Tribunal de Grande Instance de Paris
ND Europe, Newdeal Advertising / Cryonetworks, Cryo
Contrefaçon - reproduction - logo - marque - nom de domaine

Gandi
Ordonnance du 31 mai 2002 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Gandi Sarl
Contrefaçon - reproduction - mise à disposition - texte de chanson - fichier midi - responsabilité de l'hébergeur - loi du 30 septembre 1986 (loi du 1er août 2000)

David A., Frédéric B.
Jugement du 17 mai 2002 - Tribunal de Grande Instance de Paris
David A., Frédéric B. / SA Canalweb
Droit d'auteur - œuvre de collaboration - cession de droit - producteur - site internet - émission télévisée

SPPF, UPFI
Jugement du 15 mai 2002 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Société des Producteurs de Phonogrammes en France, Union des Producteurs Phonographiques Français Indépendants / SA Chérie FM, SA NRJ
Reproduction - site internet - musique - société de gestion collective - défaut d'intérêt à agir

Raphaël Van Butsele
Jugement du 10 avril 2002 - Tribunal d'Instance de Senlis
Raphaël Van Butsele / Chantilly Séminaires Congrès Evénementiels, CCI de l'Oise
Reproduction - photographie - droit de paternité - création de site internet - contrat d'hébergement

Agence France Presse
Ordonnance de référé du 3 mai 2002 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Agence France Presse / Front National, Comité Le Pen Président, Jean-Marie Le Pen
Contrefaçon - reproduction de photographies - constat agent assermenté APP - concurrence déloyale

Stéphanie D. - Alain T.
Jugement du 13 mars 2002 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Stéphanie D. - Alain T. / SA Shootgame.com - Laetitia B.
Contrefaçon - site internet - reproduction de logo - mesure provisoire de publication sur site internet

Renaud Hoffman
Jugement du 19 février 2002 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Renaud Hoffman / SA Publi News
Reproduction - contrefaçon - article de presse - constat agent assermenté APP

Agence France Presse
Jugement du 13 février 2002 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Agence France Presse (et autres) / M. Ivan Callot, Sarl Magnitude
Reproduction illicite de photographie - contrefaçon - exception de parodie - constat agent assermenté APP - responsabilité de l'hébergeur

J.B. H.
Ordonnance de référé du 25 janvier 2002 - Tribunal de Grande Instance de Paris
J.B. H. / Jahr Top Special Verlag GMBH
Contrefaçon - reproduction de photographies - constat agent assermenté APP

Jean Ferrat...
Jugement du 23 janvier 2002 - Tribunal de grande instance de Nanterre
Jean T. dit Jean Ferrat, Sarl Productions Alléluia, Gérard Meys, SARL Teme / Sté I-France (venant aux droits de la SA Opsion Innovation), association Music Contact
Reproduction illicite de textes de chanson - contrat de cession - droit moral - responsabilité de l'hébergeur - Constat Agent assermenté APP

Publications Bonnier
Jugement du 21 janvier 2002 - Tribunal de grande instance de Nanterre
Sté Publications Bonnier / Sté Saveurs et Senteurs Créations
Droit d'auteur - nom de domaine - droit des marques - absence d'identité et de similarité entre les services protégés - risque de confusion

Jérôme P.
Jugement du 9 janvier 2002 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Jérôme P. / SA Tempsport - SARL Corbis Sygma
Journaliste - photographies - droit d'auteur - contrefaçon - site internet

Syndicat national des journalistes, Gilles Chavanel, M. Turlin
Jugement du 16 novembre 2001 - Tribunal de Grande Instance de Strasbourg
Syndicat national des journalistes (ci-après “SNJ”), Gilles Chavanel, M. Turlin / SA Plurimédia et la SA société nationale de télévision France 3 (intervenante volontaire)
Diffusion illicite - oeuvre de collaboration - cession de droit - droit du travail applicable aux journalistes

Avant-Première Design Graphique
Ordonnance de référé du 22 octobre 2001 - Tribunal de Grande Instance de Lyon
SARL Avant-première Design Graphique / SARL Adgensite
Création de site internet - contrat de travail - droit de paternité

Jean Ferrat...
Ordonnance de référé du 22 octobre 2001 - Tribunal de grande instance de Nanterre
Jean T. dit Jean Ferrat, SARL Productions Alléluia, SARL Teme / Sté Ifrance (venant aux droits de la SA Opsion Innovation), Xoom.com Inc. et Sté NBC
Devoirs de prudence et diligence de l'hébergeur - référé - Constat Agent assermenté APP

Claude M’Barali dit MC Solaar ...
Ordonnance de référé du 11 octobre 2001 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Claude M’Barali dit MC Solaar, Fabrice Grassin dit Kurser, Alain Erchart dit Alain J, Eric Kroczynski dit Eric K Roz et la SARL Sentinel Sud / 1-2-3 Multimédia, 1-2-3 Multimédia Edition, Média Consulting, Sacem et Sdrm
Téléphones mobiles sonneries - droit moral

Cadremploi
Jugement du 5 septembre 2001 - Tribunal de Grande Instance de Paris
SA Cadremploi / SA Keljob et Sté Colt Télécommunications France
Base de données - nom de domaine - contrefaçon de marque - déchéance - logiciel - dénomination sociale - concurrence déloyale - publication décision de justice

Raphaël Van Butsele
Jugement du 25 juillet 2001 - Tribunal de Grande Instance de Compiègne
Raphaël Van Butsele / Didier F.
Reproduction - droit de paternité - site internet - photographie

Keljob
Arrêt du 25 mai 2001 - Cour d'appel de Paris
SA Keljob / SA Cadremploi
Base de données - moteur de recherche - contrefaçon de marque - assignation à bref délai

Serge P., SARL Pbme, SA Midi Musique, SPPI, Sacem
Jugement du 23 mai 2001 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Serge P., SARL Pbme, SA Midi Musique, SPPI, Sacem / Joseph P., Étienne D., société Grolier Interactive Europe, société Free et Jean-Luc H.
Phonogramme informatique - société de gestion collective - reproduction - représentation - droit de reproduction graphique - droit voisin - producteur - bonne foi - épuisement des droits - devoirs de prudence de diligence d'identification, d'information, de l'hébergeur - Constat Agent assermenté APP

Cap et Le Monde Interactif
Ordonnance de référé du 23 avril 2001 - Tribunal de commerce de Rouen
SARL Cap et SA Le Monde Interactif (ci-après "MI") / Laurent M. et Sté Clara Net
Reproduction - lien hypertexte - concurrence déloyale

Vincent Négier, Sté I-Deal
Jugement du 6 mars 2001 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Vincent N., Sté I-Deal / SA Mixad, Patrick T., Christophe T., SA France Télécom Hébergement et SA Air France
Logiciel - création de salarié - concurrence déloyale - oeuvre collective - mauvaise foi - Constat Agent assermenté APP

SNC Prisma Presse et EURL Femme
Jugement du 13 février 2001 - Tribunal de Grande Instance de Paris
SNC Prisma Presse et EURL Femme / Charles V. et association Apodeline
Contrefaçon de magazine - charte graphique - balises méta - exception de parodie - dénigrement - parasitisme

Excelsior Publications
Jugement du 7 février 2001 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Excelsior Publication / Frédéric R.
Marque - contrat de travail - transfert du nom de domaine

Stéphane Pelletier
Arrêt du 6 février 2001 - Cour de Cassation
Stéphane P. / Microsoft Corporation
Délit d'importation de logiciels contrefaits

Centre Français du Commerce Extérieur "C.F.C.E"
Ordonnance de référé du 22 janvier 2001 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Centre Français du Commerce Extérieur " C.F.C.E " / Association Toulon Var Technologies représenté par Daniel C., SARL Arabic Telematic System - AT system, SA Uunet France, Espace Serveur.com Inc., Jim A.
Contrefaçon

SNC Havas Numérique et SA Cadres on Line
Ordonnance de référé du 26 décembre 2000 - Tribunal de commerce de Paris
SNC havas Numérique et SA Cadres on Line / SA Keljob
Lien hypertexte - concurrence déloyale, parasitisme - usurpation d'URL - publication décision de justice

Société Groupe Industrie Service Info
Ordonnance de référé du 11 décembre 2000 - Tribunal de Grande Instance de Nanterre
Sté Groupe Industrie Service Info C/ SA Ornis, SA Electronic Business Service et SARL Cinam
Reproduction - logo - lien hypertexte - contrefaçon de marque - base de données

Stepstone France
Ordonnance de référé du 8 novembre 2000 - Tribunal de commerce de Nanterre
SARL Stepstone France / SARL Ofir France
Lien hypertexte - concurrence déloyale

Pacta SA, Pacta Copyright
Ordonnance de référé du 11 octobre 2000 - Tribunal de commerce de Paris
Pacta SA, Pacta Copyright / Cap PME-PMI
Reproduction - ouvrage - retrait

Luckysurf.com
Ordonnance de référé du 9 octobre 2000 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Luckysurf.com / Ludopia Interactive
Nom de domaine - contrefaçon de marque - risque de confusion - mesure provisoire de publication sur site internet

Sté Prosodi Corp. Et Sté Gilbert and Associates
Ordonnance de référé du 27 septembre 2000 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Prosodi Corp. Et Sté Gilbert and Associates / GIE Summits venant au droits de la SARL AD Plus et de l'association "Stage Vallençant"
Exception d'incompétence - oeuvre de commande - charte graphique - Constat Agent assermenté APP