Yahoo
Jugement du
11 février 2003 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Amicale des déportés d'Auschwitz et des camps de Haute Silésie,
Mrap / Timothy Koogle, Yahoo.inc.
Hebergeur - éditeur
de contenu - filtrage
Jean
Marie Le Pen
Ordonnance de référé
du 17 janvier 2003 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Jean Marie Le Pen / Sarl Ccmb Kilikopela, Tiscali, Sébastien C.
Responsabilité - hébergeur - contenu illicite - atteinte
au droit à l'image
Infogrames
Europe
Jugement du 12 novembre 2002
- Tribunal de Grande Instance de Paris
Infogrames Europe / Patrice S., Sarl Gandi
Contrefaçon de marque - transfert du nom de domaine - responsabilité
de l'unité d'enregistrement
Dargaud
Lombard, Lucky Comics
Ordonnance de référé du 27 septembre 2002 - Tribunal
de Grande Instance de Paris
Sa Dargaud Lombard, Sa Lucky Comics / Sa Tiscali Media
Responsabilité de l'hébergeur - loi du 30 septembre 1986 (loi du 1er
août 2000) - fermeture du site - identification de l'auteur du site - contrefaçon
Association
J'accuse !, AIPJ, UEJF
Ordonnance de référé du 8 août 2002 - Tribunal de Grande instance de Paris
Association J'accuse ! AIPJ et autres / Nos Racines, Unité Radicale, Société
Free-Proxad, Société Online
Contenus illicites - site internet - provocation à la violence et à la
haine raciale - suppression de l'hébergement
Alain
D.
Ordonnance de référé du 25 juin 2002 - Tribunal d'Instance
de Vanves
Alain D. / Société Wanadoo Interactive, Société Intrum Justitia
Fournisseur d'accès - abonnement - devoir d'identification - art. 1382
du code civil
Gandi
Ordonnance du 31 mai 2002 - Tribunal de Grande Instance
de Paris
Gandi Sarl
Responsabilité de l'hébergeur - loi du 30 septembre 1986 (loi du 1er
août 2000) - contrefaçon - reproduction - mise à disposition - texte de
chanson - fichier midi
Union
des étudiants juifs de France
Arrêt du 16 mai 2002 - Cour d'appel de Versailles
Association UEJF / SA Multimania Production (Lycos France)
Responsabilité - hébergeur - devoirs de surveillance de prudence et de
diligence
Sergus
Ordonnance de référé du 20 mars
2002 - Tribunal de commerce de Paris
Sergus / Moments Magiques Host Europe
Hébergeur - responsabilité - contrat
Raphaël
et Thierry M.
Arrêt du 27 février 2002 - Cour d'appel de Paris
Raphaël et Thierry M., Réseau Voltaire / le Ministère Public, Carl L.
Diffamation - prescription
Télécom
City, José Macia et Nicolas Bakar
Ordonnance de référé du 18 février 2002 - Tribunal
de Grande Instance de Paris
SA Télécom City, José Macia et Nicolas Bakar / SA Finance Net
Loi du 30 septembre 1986 (loi du 1er août 2000) - devoir de vigilance
- forum de discussion - diffamation - propos injurieux
SPPI
Ordonnance de référé du 1er février 2002 - Tribunal
de Grande Instance de Paris
SA SPPI / T-online France
Fournisseur d'accès - hébergeur - site Internet - loi du 30 septembre
1986 (loi du 1er août 2000)
Robert
Joubi
Ordonnance de référé du 15 janvier
2002 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Robert Joubi / SA Multimania
Fournisseur d'accès - hébergeur - loi du 30 septembre 1986 (loi du 1er
août 2000) - constat Celog - contenu illicite - fermeture du site - identification
de l'auteur du site
M.
et Mme Dubois
Ordonnance
de référé du 15 janvier 2002 - Tribunal de Grande Instance de Paris
M. et Mme Dubois /T-online France
Hébergeur -
loi du 30 septembre 1986 (loi du 1er août 2000)
- suppression du site - identification de l'auteur du site
Association
"J'accuse !...action internationale pour la justice" (AIPJ), La Licra, et
autres
Ordonnance de référé du 30 octobre 2001 - Tribunal
de Grande Instance de Paris
Association "J'accuse !Action internationale pour la justice" (AIPJ), La
Licra, et autres c/ Association Française d'Accès et de Services Internet
(AFA), 13 fournisseurs d'accès et prestataires techniques d'Internet
Incitation à la haine raciale - filtrage - hébergeur - fournisseur d'accès
Association
"J'accuse !Action internationale pour la justice" (AIPJ), La Licra, et autres
Ordonnance de référé du 12 juillet 2001 - Tribunal
de Grande Instance de Paris
Association "J'accuse !Action internationale pour la justice" (AIPJ), La
Licra, et autres c/ Association Française d'Accès et de Services Internet
(AFA), 13 fournisseurs d'accès et prestataires techniques d'Internet
Incitation à la haine raciale - filtrage - hébergeur - fournisseur d'accès
Cap
et Le Monde Interactif
Ordonnance de référé du 23 avril 2001 - Tribunal
de commerce de Rouen
Sarl Cap et SA Le Monde Interactif (ci-après "MI") / Laurent M. et Sté Clara
Net
Reproduction - lien hypertexte - concurrence déloyale
Free
Surf
Arrêt du 7 mars 2001 - Cour d'Appel de Paris
Société Free Surf / Francis F.
Fournisseur d'accès - hébergeur - compétence territoriale
Carl
L.
Jugement du 6 décembre 2000 - Tribunal de Grande Instance
de Paris
Carl L. / Raphaël M., Thierry M. et Réseau Voltaire
Diffamation - prescription
UEJF,
LICRA, MRAP
Ordonnance de référé du 20 novembre 2000 - Tribunal
de Grande Instance de Paris
Association "Union des Etudiants Juifs de France", la "Ligue contre le Racisme
et l'Antisémitisme", le "MRAP" (intervenant volontaire) / Yahoo ! Inc. et
Yahoo France
Enchère objets nazis - fournisseur d'accès - hébergeur
One
Tel
Ordonnance de référé du 20 septembre 2000 -
Tribunal de Grande Instance de Paris
One Tel / Multimania
Fournisseur d'accès - hébergeur - devoir de diligence - devoir d'identification
UEJF,
LICRA
Ordonnance de référé du 11
août 2000 - Tribunal de Grande Instance de Paris
UEJF, LICRA / Yahoo Inc. Et Yahoo France
Enchère objets nazis - filtrage - exception d'incompétence
Société
Nationale de Radiodiffusion Radio France
Ordonnance de référé du 29
juin 2000 - Tribunal de commerce de Paris
Société Nationale de Radiodiffusion Radio France / Monsieur Valentin
L. exerçant sous le nom commercial "Altern B", Société Public
Communicators Inc.
Émission radio - exception d'incompétence - identification
de l'auteur du site - devoir d'identification de l'hébergeur
S.A
Multimania Production
Arrêt du 8 juin 2000 - Cour d'Appel de Versailles
S.A Multimania Production / Madame L., France Cybermedia,
SPPI, Esterel
Atteinte à la vie privée - droit à l'image - hébergeur - devoirs de surveillance
de prudence et de diligence
Pernod
Ricard
Ordonnance de référé du 2 juin 2000 - Tribunal de Grande Instance de Paris
SA Pernod Ricard, SA Compagnie Financière des produits Orangina, SA CSR Pampryl,
M. Patrick R. / Société Gandi, Société Netoids
Responsabilité de l'unité d'enregistrement - transfert du nom de domaine
Union
des Etudiants Juifs de France (Uejf)
Jugement du 24 mai 2000 - Tribunal de Grande Instance de Nanterre
Union des Etudiants Juifs de France (Uejf) c/ SA Multimania Production
Responsabilité - hébergeur - devoirs de surveillance de prudence et de diligence
UEJF,
LICRA
Ordonnance de référé du 22
mai 2000 - Tribunal de Grande Instance de Paris
UEJF, LICRA / Yahoo Inc. Et Yahoo France
Enchère objets nazis - apologie du nazisme - filtrage - exception d'incompétence
Amélie
M.
Ordonnance de référé
du 13 mars 2000 - Tribunal de Grande Instance de Nanterre
Amélie M. / Société Internic, Jacob N.
Nom de domaine - responsabilité de l'unité d'enregistrement
Madame
L.:
Jugement du 8 décembre 1999 - Tribunal de Grande Instance
de Nanterre
Madame L. / les sociétés
Multimania Production, France Cybermedia, SPPI, Esterel
Atteinte à la vie privée - droit à l'image - hébergeur - devoirs
de surveillance de prudence et de diligence et d'information
PSR
Editions, Mme Arminda FL.
Jugement du 6 décembre 1999 - Tribunal de commerce de
Castres
PSR Editions, Mme Arminda FL. / Cap Laser Teliris SARL
Fournisseur d'accès - hébergeur - enregistrement frauduleux - transfert du
nom de domaine
Estelle H.
Arrêt du 10 février 1999 - Cour d'appel de Paris
Estelle H. / Valentin L
Atteinte à la vie privée - droit à l'image - responsabilité de l'hébergeur
- hébergement anonyme - constat Celog
Estelle H.
Ordonnance de référé du 9 juin 1998 - Tribunal de grande
instance de Paris.
Estelle H. / Valentin L. et Daniel
Atteinte à la vie privée - droit à l'image - responsabilité de l'hébergeur
- loi du 30 septembre 1986 (loi du 1er août 2000) - hébergement anonyme - constat
Celog
Yves
C., Christiane G., Hewlett Packard France
Ordonnance de référé du 17 novembre 1997 - Tribunal de grande instance de Paris.
Yves C., Christiane G., Hewlett Packard France / Havas Edition Electronique,
Snic
Responsabilité du fournisseur d'accès - responsabilité de l'hébergeur - diffamation
- liberté d'expression
UEJF
/ Jean-Louis C., Altern-B., AUI :
Le jugement rendu le 10 juillet 1997 ne tranche pas la
question de la responsabilité des fournisseurs d'accès. A quand la prochaine
décision ?
Le texte du jugement du tribunal de grande instance de Paris est disponible
sur le site de l'Association des Utilisateurs d'Internet (AUI)
à cette adresse : http://www.aui.fr/ Communiques/verdict-uejf-costes.htm
UEJF (Union des Etudiants
Juifs de France) :
Ordonnance de référé du 12 juin 1996 - Tribunal de grande
instance de Paris.
UEJF / Calvacom et autres.
Fournisseur d'accès - diffusion illicite - liberté d'expression - devoir
de vigilance
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