Yahoo
Jugement du 11 février 2003 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Amicale des déportés d'Auschwitz et des camps de Haute Silésie, Mrap / Timothy Koogle, Yahoo.inc.
Hebergeur - éditeur de contenu - filtrage

Jean Marie Le Pen
Ordonnance de référé du 17 janvier 2003 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Jean Marie Le Pen / Sarl Ccmb Kilikopela, Tiscali, Sébastien C.
Responsabilité - hébergeur - contenu illicite - atteinte au droit à l'image

Infogrames Europe
Jugement du 12 novembre 2002 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Infogrames Europe / Patrice S., Sarl Gandi
Contrefaçon de marque - transfert du nom de domaine - responsabilité de l'unité d'enregistrement

Dargaud Lombard, Lucky Comics
Ordonnance de référé du 27 septembre 2002 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Sa Dargaud Lombard, Sa Lucky Comics / Sa Tiscali Media
Responsabilité de l'hébergeur - loi du 30 septembre 1986 (loi du 1er août 2000) - fermeture du site - identification de l'auteur du site - contrefaçon

Association J'accuse !,  AIPJ, UEJF
Ordonnance de référé du 8 août 2002 - Tribunal de Grande instance de Paris
Association J'accuse ! AIPJ et autres / Nos Racines, Unité Radicale, Société Free-Proxad, Société Online
Contenus illicites - site internet - provocation à la violence et à la haine raciale - suppression de l'hébergement

Alain D.
Ordonnance de référé du 25 juin 2002 - Tribunal d'Instance de Vanves
Alain D. / Société Wanadoo Interactive, Société Intrum Justitia
Fournisseur d'accès - abonnement - devoir d'identification - art. 1382 du code civil

Gandi
Ordonnance du 31 mai 2002 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Gandi Sarl
Responsabilité de l'hébergeur - loi du 30 septembre 1986 (loi du 1er août 2000) - contrefaçon - reproduction - mise à disposition - texte de chanson - fichier midi

Union des étudiants juifs de France
Arrêt du 16 mai 2002 - Cour d'appel de Versailles
Association UEJF / SA Multimania Production (Lycos France)
Responsabilité - hébergeur - devoirs de surveillance de prudence et de diligence

Sergus
Ordonnance de référé du 20 mars 2002 - Tribunal de commerce de Paris
Sergus / Moments Magiques Host Europe
Hébergeur - responsabilité - contrat

Raphaël et Thierry M.
Arrêt du 27 février 2002 - Cour d'appel de Paris
Raphaël et Thierry M., Réseau Voltaire / le Ministère Public, Carl L.
Diffamation - prescription

Télécom City, José Macia et Nicolas Bakar
Ordonnance de référé du 18 février 2002 - Tribunal de Grande Instance de Paris
SA Télécom City, José Macia et Nicolas Bakar / SA Finance Net
Loi du 30 septembre 1986 (loi du 1er août 2000) - devoir de vigilance - forum de discussion - diffamation - propos injurieux

SPPI
Ordonnance de référé du 1er février 2002 - Tribunal de Grande Instance de Paris
SA SPPI / T-online France
Fournisseur d'accès - hébergeur - site Internet - loi du 30 septembre 1986 (loi du 1er août 2000)

Robert Joubi
Ordonnance de référé du 15 janvier 2002 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Robert Joubi / SA Multimania
Fournisseur d'accès - hébergeur - loi du 30 septembre 1986 (loi du 1er août 2000) - constat Celog - contenu illicite - fermeture du site - identification de l'auteur du site

M. et Mme Dubois
Ordonnance de référé du 15 janvier 2002 - Tribunal de Grande Instance de Paris
M. et Mme Dubois /T-online France
Hébergeur - loi du 30 septembre 1986 (loi du 1er août 2000) - suppression du site - identification de l'auteur du site

Association "J'accuse !...action internationale pour la justice" (AIPJ), La Licra, et autres
Ordonnance de référé du 30 octobre 2001 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Association "J'accuse !Action internationale pour la justice" (AIPJ), La Licra, et autres c/ Association Française d'Accès et de Services Internet (AFA), 13 fournisseurs d'accès et prestataires techniques d'Internet
Incitation à la haine raciale - filtrage - hébergeur - fournisseur d'accès

Association "J'accuse !Action internationale pour la justice" (AIPJ), La Licra, et autres
Ordonnance de référé du 12 juillet 2001 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Association "J'accuse !Action internationale pour la justice" (AIPJ), La Licra, et autres c/ Association Française d'Accès et de Services Internet (AFA), 13 fournisseurs d'accès et prestataires techniques d'Internet
Incitation à la haine raciale - filtrage - hébergeur - fournisseur d'accès

Cap et Le Monde Interactif
Ordonnance de référé du 23 avril 2001 - Tribunal de commerce de Rouen
Sarl Cap et SA Le Monde Interactif (ci-après "MI") / Laurent M. et Sté Clara Net
Reproduction - lien hypertexte - concurrence déloyale

Free Surf
Arrêt du 7 mars 2001 - Cour d'Appel de Paris
Société Free Surf / Francis F.
Fournisseur d'accès - hébergeur - compétence territoriale

Carl L.
Jugement du 6 décembre 2000 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Carl L. / Raphaël M., Thierry M. et Réseau Voltaire
Diffamation - prescription

UEJF, LICRA, MRAP
Ordonnance de référé du 20 novembre 2000 - Tribunal de Grande Instance de Paris
Association "Union des Etudiants Juifs de France", la "Ligue contre le Racisme et l'Antisémitisme", le "MRAP" (intervenant volontaire) / Yahoo ! Inc. et Yahoo France
Enchère objets nazis - fournisseur d'accès - hébergeur

One Tel
Ordonnance de référé du 20 septembre 2000 - Tribunal de Grande Instance de Paris
One Tel / Multimania
Fournisseur d'accès - hébergeur - devoir de diligence - devoir d'identification