Avant-projet de loi "Informatique et Libertés" dans quelques semaines au Parlement. 28/04/2000
Le colloque "L'anonymat dans la société de l'information : fichage et démocratie" organisé le 26 avril 2000 par l'Union des Jeunes Avocats de Paris a été l'occasion d'un débat public sur le fichier de police STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) et l'interconnexion des grands fichiers publics. La loi instituant le STIC prévoit de regrouper dans un seul fichier toutes les informations recueillies par les services de police, ce qui suscite certaines méfiances. Serge Portelli, doyen des juges d'instruction de Créteil, a affirmé que le STIC influençait les décisions de justice. Les différents intervenants ont fait fort de rappeler leur attachement à la loi "Informatique et Libertés" de 1978.
Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, a confirmé que l'avant-projet de loi allait être présenté au Parlement très prochainement. Elle a abordé les principaux axes de la réforme de la loi de 1978 : renforcement des droits fondamentaux, en particulier l'obligation d'information des professionnels ; réduction des formalités ; renforcement des pouvoirs de la CNIL notamment son pouvoir d'injonction.

Consultez notre dossier vidéo consacré aux grands fichiers publics, STIC et NIR.

 

Pas de confusion possible entre le site privé sur Elancourt et le site officiel. 25/04/2000
Dans un arrêt du 29 mars, la Cour d'appel de Versailles a estimé qu'il n'existait aucun risque de confusion entre le site privé "El@ncourt, bienvenue à El@ncourt" et le site officiel de cette commune des Yvelines.
Selon la Cour, l'utilisation du nom d'Elancourt dans le site en question ne constitue pas une contrefaçon de la marque déposée par la mairie. Cette dernière avait en effet procédé au dépôt d'une marque semi-figurative "Ville d'Elancourt-Yvelines" accompagnée d'un logo. Or pour constituer une contrefaçon de cette marque complexe, le responsable du site aurait dû procéder à une imitation fidèle. De plus, il l'emploie pour un site internet, type de "produit et service" qui n'a pas été désigné dans l'enregistrement de la marque. Par ailleurs, le créateur du site privé a choisi une représentation graphique très différente de celle du web municipal. Enfin, l'accès au site par l'adresse www.chez.com/elancourt/index.htm n'induit aucun risque de confusion avec le site de la mairie dans l'esprit du public. Les internautes sont, en outre, informés par un avertissement rouge qu'il s'agit d'un "site non officiel" et "indépendant de la Mairie". La Cour d'appel a donc infirmé l'ordonnance de référé rendue le 22 octobre 1998 par le tribunal de grande instance de Versailles qui avait ordonné la cessation d'utiliser l'appellation "Elancourt, bienvenue à Elancourt" pour ce site internet.

 

Evaluation de 100 sites Français de commerce électronique par la CNIL 13/04/00
Cécile Alvergnat, commissaire à la CNIL, rendait public ce matin un rapport d'évaluation de 100 sites Français de commerce électronique. L'étude met en avant de bons résultats. Il apparaît ainsi que 96 % des sites sécurisent la transmission des données bancaires, que 97 % d'entre eux informent les internautes lorsque les données qu'ils collectent sont cédées à des tiers, et qu 'enfin 69 % des sites comportent une mention spécifique sur la loi " Informatique et Libertés ".
Mais à coté de ces chiffres encourageants, d'autres suscitent de sérieuses inquiétudes. En effet, 40 % des sites étudiés n'indiquent pas clairement l'adresse physique du responsable du site, 81 % ne donnent aucune information sur l'usage qui peut être fait des cookies et 55 % des sites n'ont pas été déclarés à la CNIL. Plus grave, 52 % des sites ne précisent pas le lieu où s'exerce le droit d'accès prévu par la loi ce qui tend en pratique à en réduire singulièrement la portée.
Si cette étude révèle donc une sensibilité des sites français de commerce électronique à la question de la protection des données personnelles, elle confirme dans le même temps que d'importants efforts doivent encore être réalisés avant d'obtenir une protection qui puisse être jugée comme satisfaisante pour les internautes qui se lanceraient dans les achats en ligne.

 

L'Assemblée nationale précise le régime des ventes aux enchères sur internet. 12/04/2000
Lors de l'adoption du projet de loi "portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères", le 4 avril dernier, l'Assemblée nationale a confirmé l'introduction des ventes aux enchères sur internet dans le champ d'application de ce texte mais en précisant le texte voté par le Sénat. Sur proposition du gouvernement, l'article 2 bis limite l'application de ce texte au fait de proposer aux enchères publiques "y compris à distance par voie électronique" un bien pour l'adjuger au mieux disant des enchérisseurs. Les opérations de courtage sans adjudication ni intervention dans la conclusion de la vente d'un bien entre les parties sont donc exclues du champ du projet de loi. .Cela concerne notamment le cas d'une société qui se contente d'intervenir comme simple prestataire de services et non comme mandataire du vendeur ou de l'acheteur que le rapport de la commission des lois associe plutôt à "un journal électronique de petites annonces, avec utilisation de la technique des enchères".

 

Affaire Costes : la Cour de cassation ne se prononce pas. 06/04/2000
Contrairement à ce qu'on a pu lire dans la presse, l'arrêt de la Cour de cassation du 21 mars dernier ne confirme pas la décision Costes de la cour d'appel de Paris du 15 décembre 1999 qui avait conclu qu'une publication sur internet est un acte continu. La Cour de cassation se contente de constater que le pourvoi formé par Jean-Louis Costes est frappé de nullité. Elle rappelle qu'en matière de presse, les pourvois contre les arrêts des cours d'appels ayant statué sur des incidents ou exceptions, autres que les exceptions d'incompétence, ne peuvent être formés, sous peine de nullité, qu'après l'arrêt sur le fond. Or la décision du 15 décembre n'est pas définitive, l'affaire a été renvoyée à une date ultérieure pour les débats au fond.

 

Un site internet constitue un support publicitaire. 06/04/2000
Pour la première fois, une cour d'appel affirme qu'un site internet est susceptible de constituer un support publicitaire.
Selon la cour de Rennes, un tel site permet, en effet, la communication d'informations destinées à inciter le consommateur à conclure des contrats portant sur des services ou des marchandises. Elle en profite pour rappeler que le critère essentiel du support de publicité réside dans le fait qu'il puisse véhiculer un message commercial, quel que soit sa forme.
L'arrêt de la cour d'appel de Rennes, du 31 mars 2000, confirme donc l'ordonnance de référé du tribunal d'instance de la capitale de la Bretagne du 12 mars 1999 qui avait ordonné la suppression immédiate de la publicité relative à la carte de crédit "préférence" contenue dans le site internet du Crédit mutuel de Bretagne. Cette annonce ne respectait pas les exigences de l'article L 311-4 du code de la consommation qui impose la mention d'un certain nombre d'informations. Ainsi, la cour a-t-elle notamment noté que l'objet de l'opération ainsi que la durée du crédit offert n'étaient pas clairement définis dans la publicité du CMB