La responsabilité des acteurs de l'Internet se précise. 31/05/2000
Lundi 29 mai, le projet de loi relatif à la liberté de communication modifiant la loi du 30/09/1986 , qui a déjà fait l'objet de deux lectures à l'Assemblée Nationale, a été rediscuté par les sénateurs pour la deuxième fois également.
Le Sénat, tenant compte des modifications apportées par les députés, vient de préciser les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs de l'Internet va pouvoir être engagée. L'état final du texte devrait être un compromis des positions des deux assemblées. Prenez connaissance, au travers d'un tableau récapitulatif, des dernières modifications du texte de loi.

 

Un tribunal français ordonne à Yahoo Inc le filtrage des sites nazis. 24/05/2000
Le Tribunal de grande instance de Paris vient de faire preuve de créativité en ordonnant, le 22 mai, "à Yahoo Inc de prendre toutes les mesures de nature à dissuader et à rendre impossible sur Yahoo.com toute consultation du service de ventes aux enchères d'objets nazis et de tout autre site ou service qui constitue une apologie du nazisme et une contestation de crimes nazis".
Le juge des référés a laissé à Yahoo Inc deux mois de réflexion pour lui soumettre "les mesures qu'elle compte prendre pour mettre un terme au dommage et au trouble subi par les requérantes et pour prévenir tout nouveau trouble". La Licra (Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme) et l'UEJF (Union des étudiants juifs de France) avaient assigné Yahoo Inc et Yahoo France pour avoir rendu accessible en France un site internet proposant la vente aux enchères d'objets nazis.
Cette décision concerne également la filiale française de Yahoo qui n'a pas hébergé de sites litigieux mais qui, par un lien vers Yahoo.com, permet de visualiser les pages du site de ventes aux enchères contraires au code pénal français. Le tribunal lui a donc ordonné de prévenir tout internaute consultant yahoo.fr que, si le résultat d'une recherche l'amène à pointer sur des sites, pages ou forums dont le contenu constitue une infraction à la loi française, "il doit interrompre la consultation du site concerné sauf à encourir les sanctions prévues par la législation française ou à répondre des actions en justice initiées à son encontre".
Le juge précise que le site français doit "prévenir l'internaute dès avant qu'il fasse usage du lien lui permettant de poursuivre ses recherches sur yahoo.com". Le juge des référés a donc fait application de la loi pénale française alors même que le site incriminé se trouve hébergé aux Etats-Unis. Au delà de la contravention à la loi française, il a déclaré que la vente de ces objets nazis constitue "une offense à la mémoire collective du pays profondément meurtrie par les atrocités commises par et au nom de l'entreprise criminelle nazie à l'encontre de ses ressortissants et surtout de ses ressortissants de confession juive".
Reste désormais à se demander si les parties trouveront une solution satisfaisante d'ici le 24 juillet à 14 heures. Faute de quoi le tribunal devra prononcer des mesures contraignantes qui se heurteront à la difficile nécessité l'exequatur afin de rendre sa décision applicable outre-Atlantique.

 

Sommet mondial sur la Cybercriminalité : rencontre du G8 16/05/2000
Du 15 au 17 mai a lieu à Paris la conférence du G8 sur "le dialogue entre les pouvoirs publics et le secteur privé sur la sécurité et la confiance dans le cyberespace", qui fait suite opportunément au dévastateur virus informatique ILOVEYOU.
Un décret du 15 mai vient d'instituer l'" Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ", organe qui sera placé au sein de la direction centrale de la Police judiciaire. S'il existe déjà une Brigade Centrale de la Répression de la Criminalité Informatique, il semblerait toutefois que l'Office soit doté de moyens d'action plus importants.
L'Office central sera chargé de plusieurs missions principales. En premier lieu, il participera aux enquêtes judiciaires concernant les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication. Des intrusions sur les systèmes de traitement automatisé de données sous toutes leurs formes, des contrefaçons de logiciels, des escroqueries liées au commerce électronique en passant par les fraudes aux télécommunications, à la téléphonie portable et aux cartes téléphoniques, les infractions sont diverses.
En second lieu, l'Office participera aux investigations techniques menées lors d'enquêtes judiciaires. Il interviendra dans le cadre de la micro-informatique en effectuant des perquisitions informatiques avec suivi de témoins, il interviendra également sur les gros systèmes et enfin, dans le cadre d'affaires judiciaires, il procédera à des surveillances électroniques des réseaux ou effectuera des interceptions Internet.
L'Office centralisera une banque de données opérationnelles avec mise à disposition d'études juridiques et techniques et de statistiques annuelles sur les infractions liées à la haute technologie.
La quatrième mission de l'Office sera de participer à la coopération internationale. Il est notamment prévu qu'il gérera les échanges internationaux relatifs à la criminalité et qu'il sera le point de contact national d'Interpol en matière de haute technologie.
En cinquième lieu, l'Office a pour mission de former les différents enquêteurs, policiers et intervenants et de sensibiliser les professionnels, notamment en organisant des conférences, sur l'activité des services répressifs français dans le domaine de la lutte contre la criminalité informatique.
Enfin, l'Office, par ses liaisons interprofessionnelles spécialisées avec notamment les entreprises du secteur informatique, les éditeurs de logiciels, les fournisseurs d'accès et de services sur Internet, s'attachera à effectuer des recherches prospectives en la matière.

 

Affaire Le Figaro : pas de différence entre minitel et internet 12/05/2000
Sans grande surprise, la cour d'appel de Paris a confirmé, le 10 mai 2000, que le droit de reproduction des journalistes cédé au Figaro était épuisé dès la première publication sur support papier. En conséquence, toute nouvelle reproduction pour une diffusion sur papier, télématique ou sur internet impliquait l'accord préalable des auteurs, en contrepartie d'une rémunération équitable.
En plus de confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 14 avril 1999, qui avait fait interdiction au Figaro d'exploiter son service télématique, sans y avoir été autorisé par les auteurs, la cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 10 mai 2000, a également prohibé toute exploitation par internet, sous astreinte de 10 000 F par jour. Le Syndicat national des journalistes et huit journalistes avaient assigné en justice le quotidien Le Figaro pour avoir ouvert un service télématique proposant à la consultation les archives du journal, sans avoir sollicité l'accord des auteurs. Il proposait également l'envoi d'une copie de l'article par fax ou par email.

 

Commerce électronique : la directive définitivement adoptée et transposée à l'automne 11/05/2000
La proposition de directive sur le commerce électronique, votée par le Parlement européen, le 4 mai 2000, par 469 députés européens est donc définitivement adoptée. Les deux amendements intégrés par les députés s'analysent, en effet, davantage comme des recommandations à la Commission européenne que comme des amendements législatifs. Elle entrera donc en vigueur vingt jours à compter de la publication aux Journal officiel des Communautés européennes, qui devrait être imminente. Comme le prévoit la directive, les Etats membres disposent d'un délai de dix-huit mois pour transposer ce texte stratégique dans leur droit national. En France, Laurent Fabius, ministre de l'Economie et des Finances, Marilyse Lebranchu, secrétaire d'Etat au Commerce et à la Consommation et Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'Industrie, ont d'ores et déjà annoncé que la transposition s'opérera dans le cadre du projet de loi sur la société de l'information, préparé par Christian Pierret pour l'automne prochain.

 

Alain Vidalies remplace Raymond Forni à la Cnil. 10/05/2000
Alain Vidalies, député PS de la première circonscription des Landes, a été élu par l'Assemblée nationale membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il remplace à cette fonction Raymond Forni qui vient de succéder à Laurent Fabius à la présidence de l'Assemblée nationale. Avocat à Mont-de-Marsan dont il est le premier adjoint au maire, Alain Vidalies est spécialiste de droit du travail. Il est également membre de la commission des lois et de la Cour de justice de la République. Il vient par ailleurs d'être nommé secrétaire national du parti socialiste. Reste à savoir qui sera élu au deuxième poste de vice-président de la Cnil, resté vacant par le départ de Raymond Forni ? L'élection pourrait avoir lieu le 18 mai prochain, lors de la prochaine séance plénière de la Cnil.

 

Le Parlement européen vote la proposition de directive sur le commerce électronique. 05/05/2000
Le 4 mai 2000, 469 députés européens (0 vote contre et 38 abstentions) ont adopté, en seconde lecture, la proposition de directive européenne qui institue un cadre juridique pour le commerce électronique. Deux amendements à la position commune du Conseil ont néanmoins été votés. Le premier vise à ce que la Commission garantisse une prompte et stricte mise en œuvre de la directive concernant la responsabilité des prestataires de services intermédiaires. Le Parlement veut éviter les distorsions d'interprétation des articles 12 à 15 relatifs à cette question. Le second demande à la Commission de prévoir des initiatives garantissant notamment la participation des associations de consommateurs et d'utilisateurs d'internet.

 

La loi française applicable aux ventes aux enchères en ligne. 05/05/2000
Le 3 mai dernier, le tribunal de grande instance de Paris a interdit aux sociétés Nart SAS et Nart Inc d'organiser des opérations de ventes aux enchères en ligne réalisées en France, au mépris du monopole des commissaires priseurs. Alors que les sociétés proposent ces ventes à partir du site n@rt.com hébergé chez Victoire Multimedia Inc situé aux Etats-Unis, les juges se sont prononcés pour l'application de la loi française. Ils rappellent que l'offre est proposée à des internautes domiciliés en France, et plus particulièrement à Paris, ce qui implique l'extension de la salle des ventes virtuelles au territoire français et à celui de la ville de Paris. Estimant que les ventes en ligne présentent toutes les caractéristiques des ventes aux enchères publiques, ils leur ont logiquement appliqué la loi du 25 juin 1841 qui réserve, pour encore quelques semaines, cette activité aux seuls commissaires priseurs. Cette décision intervient, en effet, quelques semaines avant la réunion de la commission mixte paritaire du parlement sur le projet de loi relatif aux enchères publiques qui devrait abolir le monopole des commissaires priseurs et introduire les ventes aux enchères en ligne dans le champ de la future loi. Fondé par Antoine Beaussant, président du Geste, et Bruno Chabannes il y a plus de trois ans, le site n@rt.com utilisait les services de commissaires priseurs pour une partie des ventes proposées. Depuis cette décision dont la mesure d'interdiction prononcée n'est assortie d'aucune astreinte, le site recours systématiquement à ces professionnels.