Le nouvel article 43-8 (dernier alinéa) de la loi du 30 septembre 1986 déclaré inconstitutionnel. 28/07/2000
Dans sa décision n° 2000-433 du 27 juillet 2000, le conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution, le dernier alinéa de l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986. Cet alinéa prévoyait la responsabilité pénale et civile des hébergeurs et fournisseurs d'accès si "ayant été saisis par un tiers estimant que le contenu qu'ils hébergent est illicite ou lui cause un préjudice, ils n'ont pas procédé aux diligences appropriées".
Le Conseil Constitutionnel retient qu'en "omettant de préciser les conditions de forme d'une telle saisine et en ne déterminant pas les caractéristiques essentielles du comportement fautif de nature à engager, le cas échéant, la responsabilité pénale des intéressés, le législateur a méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution".

 

Elections en ligne des directeurs de l'ICANN. 27/07/2000
L'ICANN, l'organisme de gestion des noms de domaine, a besoin de vous ! Pour la première fois de sa courte histoire, l'Icann fait appel aux internautes pour élire une partie de son équipe dirigeante. Le nombre des électeurs inscrits varient d'un site à l'autre. Il semblerait, selon l'Afnic, que seules 20000 personnes se soient inscrites sur les listes électorales de cette cyber-élection. Néanmoins, la cause est importante et votre avis compte et, même s'il ne s'agit que de pseudo-démocratie, l'essentiel est de participer à ce qui pourrait créer un précédent intéressant pour l'avenir du web.
L'inscription en ligne est ouverte jusqu'au 31 juillet 2000.

 

Yahoo ! sans solution pour bloquer l'accès aux sites Nazis 24/07/2000
C'est hier, aux termes de l'ordonnance de référé rendue le 22 mai 2000 par le Tribunal de grande instance de Paris, que la société Yahoo! Inc devait présenter les mesures qu'elle comptait mettre en œuvre "pour dissuader et rendre impossible" aux internautes français toute consultation sur le site Yahoo.com du service aux enchères d'objets nazis.
Suite à une plainte déposée par la Licra et l'UEJF, le juge Gomez avait en effet donné deux mois à la société américaine pour se conformer à la loi française prohibant notamment l'exhibition en public d'uniforme, insigne ou emblème des membres d'une organisation d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité (R 645-1 CP).
Yahoo ! Inc, représentée par Me Christophe Pecnard, s'est immédiatement déclarée dans l'impossibilité technique de répondre aux demandes du juge en raison de l'absence de solution satisfaisante pour identifier les internautes français. Ainsi l'expert de Yahoo!, a longuement expliqué au juge que non seulement les blocs d'adresses IP sont attribués par zones géographiques, ce qui fait qu'un bloc d'adresses peut, par exemple, être réparti entre des Suisses et des Français, mais qu'en plus, certains internautes français peuvent être identifiés avec une adresse IP américaine comme c'est le cas des clients d'AOL (15 % des internautes français).
"Comment la société Yahoo ! peut-elle nous faire croire qu'il lui est impossible de connaître la nationalité des internautes quand les bandeaux publicitaires présents sur son site sont affichés en fonction du pays de consultation" a répliqué immédiatement la défense. Nous nous serions de toute façon contentés de solutions "non-satisfaisantes" à partir du moment où elles auraient contribué à atténuer un trouble grave à l'ordre public, ont plaidé un à un les avocats des associations. Or, rien n'a été fait s'est indigné Maître Lilti, avocat de l'UEJF, c'est là la marque de "la mauvaise volonté de Yahoo! Inc et s'il le faut nous assignerons Jerry Yang, le PDG de Yahoo! Inc, en personne".
Les avocats des associations demandent une astreinte de 200 000 Francs par jour de retard dans l'exécution de l'ordonnance du 22 mai 2000. Le juge Gomez rendra sa décision le 11 août 2000.

Reportage en direct du Tribunal de Grande Instance.

 

Directives européennes : vers un nouveau cadre réglementaire pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés. 21/07/2000
La commission européenne se propose de créer un nouveau cadre pour la réglementation des réseaux et des services de communications électroniques. Cherchant à répondre au phénomène de convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information, les engagements visent à instaurer un marché ouvert et concurrentiel en ce domaine. Ainsi, les propositions de directives du Parlement européen et du Conseil sont relatives notamment au "service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques" ; à "l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux installations associées, ainsi qu'à leur interconnexion" ; à "l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques" ; également au "traitement des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques". Le débat s'élève autour de trois axes majeurs : la promotion d'un marché européen ouvert et concurrentiel, la consolidation du marché intérieur et l'adoption d'une réglementation technologique neutre avec une absence de mesures visant spécifiquement l'Internet.

 

Concertations autour du rapport Gaudrat. 18/07/2000
Catherine Tasca, ministre de la Culture et de la Communication a adressé aux sociétés d'auteurs les propositions juridiques et pratiques issues du rapport de Philippe Gaudrat. L'auteur propose notamment de modifier l'article L.131-1 pour organiser la cession de droits des salariés par un mécanisme de transfert automatique des droits d'exploitation au fur et à mesure de la création, sans formalité.
Les sociétés d'auteurs ont jusqu'au 13 août pour lui faire part de leurs observations.

 

Directive sur le commerce électronique : Publication du texte au JOCE 17/07/2000
Lundi 17 juillet 2000, vient d'être publiée au JOCE la directive du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (dite "directive sur le commerce électronique"). Son objectif est de créer un cadre juridique pour assurer la libre circulation des services de la société de l'information entre les Etats membres. Elle traite notamment de l'établissement des prestataires, des communications commerciales, des contrats par voie électronique, de la responsabilité des intermédiaires et du règlement des litiges. Les Etats membres devront adopter les dispositions nationales nécessaires, avant le 17 janvier 2002, pour se conformer à la directive.

 

"Safe Harbor" : la Commission européenne maintient sa décision 17/07/2000
Malgré une résolution critique du Parlement de Strasbourg votée le 5 juillet dernier, la Commission européenne maintient sa décision de constater, avant la pause de l'été, l'adéquation des propositions américaines sur la protection des données personnelles par rapport aux principes de la directive européenne. Ce texte interdit, en effet, tout transfert de données personnelles vers un Etat qui n'assure pas un niveau "adéquat" de protection. Néanmoins, il donne à la Commission le pouvoir de constater qu'un pays extérieur de l'Union européenne assure une certaine compatibilité entre son droit et le socle de principes communautaires. C'est dans ce cadre que les Américains ont proposé un mécanisme qui repose sur l'adhésion des entreprises, qui souhaitent effectuer un transfert transatlantique de données, "aux principes de la sphère de la sécurité" , le "Safe Harbor". Pour être mis en oeuvre, ce système d'autorégulation doit faire l'objet d'une décision unilatérale de la Commission européenne, après consultation du Parlement européen. Alors que les députés européens avaient demandé à la Commission de renégocier le texte américain, notamment sur la possibilité pour tout individu de pouvoir porter plainte devant un organisme public indépendant et l'obligation des entreprises participantes de réparer les dommages subis, celle-ci a décidé de ne pas stopper le processus. Une fois la décision prise par la Commission, les principe du Safe Harbor devraient entrer en vigueur en octobre prochain et seront réexaminés dans trois ans.

 

Edition en ligne : enfin un accord sur les droits d’auteur au Figaro. 10/07/2000
Après un long conflit bloquant toute initiative éditoriale sur internet, la direction du Figaro et le Syndicat national des journalistes (SNJ), majoritaire dans ce quotidien, viennent de conclure un accord sur les droits d’auteur des journalistes. Celui-ci prévoit les conditions dans lesquelles le journal et ses archives peuvent faire l’objet d’une autre diffusion ou reproduction sur papier, sur internet mais aussi par voie télématique.
Cet accord concerne la réutilisation des textes, photographies, dessins, infographies des journalistes salariés, permanents ou pigistes. Sur internet comme sur tout autre support, la direction devra veiller au respect du droit moral du journaliste et s’interdire toute modification de son oeuvre, sans son accord. Un membre de la direction de la rédaction y veillera. Une autorisation individuelle d’utilisation et de reproduction de ses œuvres par le Figaro devra, de toute façon, être délivrée par le journaliste.
L’accord prévoit par ailleurs une rémunération, en droit d’auteur, du journaliste pour toute réutilisation après première publication. Celle-ci s’élèvera à 1 500 F au titre du second trimestre 2000 et à 2 200 F pour 2001. Au delà d’une période temporaire de 18 mois, une évaluation de l’accord sera opérée. L’arrêt de la cour d’appel du 10 mai 2000, qui avait confirmé l’épuisement du droit de reproduction des articles des journalistes cédé au Figaro dès la première publication sur support papier, a accéléré le processus de négociation de l’accord qui vient d’être conclu. Du côté du quotidien Le Progrès de Lyon dont la direction s’était pourvue en cassation, les pourparlers pourraient également bientôt aboutir à une convention.

 

Communication audiovisuelle : la saisine du Conseil constitutionnel ne concerne pas internet. 10/07/2000
Les 96 députés de l’opposition qui ont saisi le Conseil constitutionnel, le 30 juin dernier, concernant la loi adoptée le 28 juin dernier modifiant celle du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, n’ont pas visé les articles relatifs à la responsabilité des hébergeurs sur internet et à l’identification des auteurs de sites web. Le Conseil des sages, qui a un mois pour rendre sa décision, peut cependant se prononcer sur des articles qui n’auraient pas été pointés par les députés.

 

Contenus illicites : Multimania a respecté son obligation de prudence et de vigilance. 04/07/2000
La cour d'appel de Versailles a rejeté la responsabilité de Multimania qui avait hébergé un site reproduisant des photos dénudées d'un mannequin, sans son autorisation.
Dans son arrêt du 8 juin dernier, elle estime que la preuve de la négligence ou de l'imprudence commise par l'hébergeur n'a pas été rapportée. Non seulement Multimania a diffusé une information aux hébergés sur le respect des droits, dans sa page d'accueil comme dans sa charte soumise à l'acceptation du client, mais il a mis en place des outils de détection de contenus illicites.
Par ailleurs, dès qu'il a été informé de l'existence de ces photos, il a pris les mesures nécessaires pour identifier l'éditeur, fermer le compte du site en cause et a empêché sa réouverture. Avant même que les parlementaires n'imposent des "diligences appropriées" aux hébergeurs, la cour d'appel de Versailles a d'ores et déjà précisé les contours de l'obligation de "vigilance et de prudence" qui pèse sur ces acteurs de l'internet.

 

Société de l'information : l'équipe de conseillers du Premier ministre est renforcée. 04/07/2000
A l'approche des grands chantiers législatifs sur la société de l'information et la protection des données personnelles prévus pour l'automne prochain, Lionel Jospin a décidé de renforcer son équipe de conseillers. Jean-Noël Tronc, conseiller technique pour les technologies de l'information et la société de l'information au cabinet du Premier ministre, depuis juin 1997, est nommé "conseiller pour la société de l'information". Ingénieur dans le secteur des télécommunications, il avait notamment été chargé de mission sur les réseaux de communication et de la société de l'information au Commissariat général du plan. A ses côtés, le Premier ministre a désigné Florence Schmidt-Pariset pour remplir la fonction de conseillère technique .
Elle suivra plus particulièrement les aspects juridiques et le processus législatif lié au numérique. Précédemment affectée au bureau du droit communautaire et du droit comparé, au service des affaires européennes et internationales du ministère de la Justice, cette magistrate a notamment participé de très près aux négociations relatives à la directive sur le commerce électronique

 

Liliane Bettencourt récupère son .com. 03/07/2000
Dans une ordonnance de référé rendue le 29 juin 2000, le TGI de Nanterre a fait interdiction à la société Milleniumsabure d'utiliser le nom de domaine "lilianebettencourt.com" et la marque. Selon le tribunal, l'utilisation de ce nom de domaine sans l'autorisation de Mme Bettencourt constitue un trouble manifestement illicite. Il est ainsi fait injonction à la société de procéder aux formalités de transfert du nom de domaine au profit de Liliane Bettencourt.

 

Cour d'Appel de Lyon, 1ère Ch., Arrêt du 22 juin 2000
Consorts E., SA Le Serveur Administratif / Sarl Editions Législatives, SA Jet On Line, SA France Télécom