Le projet de loi sur la société de l'information au début 2001. 30/08/2000
Contrairement à ce que l'on a pu lire dans la presse, le projet de loi sur la société de l'information devrait être présenté devant le parlement au début de l'année 2001 et non à l'automne 2001. Lors de la 21ème université d'été de la communication à Hourtin, Jean-Noël Tronc, conseiller pour la société de l'information auprès du Premier ministre, a confirmé le calendrier annoncé par Laurent Fabius lors du 3ème comité interministériel sur la société de l'information, qui s'est tenu le 10 juillet dernier. L'avant-projet de loi actuellement finalisé fera l'objet d'arbitrages interministériels pendant l'automne et devrait être présenté en conseil des ministres à la fin de l'année.

 

Signature électronique : Consultation publique sur le projet de décret. 21/08/2000
Le projet de décret d'application prévu par la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information est soumis à consultation publique sur internet jusqu'au 15 septembre.
Le projet détaille les conditions nécessaires pour qu'un procédé de signature électronique soit présumé fiable. Le texte prévoit un processus d'accréditation des prestataires de services de certification électronique ainsi qu'un contrôle de leur activité qui sera placé sous la responsabilité des services du Premier ministre chargés de la sécurité des systèmes d'information.

 

Affaire Yahoo! : Nomination de trois experts chargés d'évaluer les possibilités techniques de filtrage des sites Nazis. 11/08/2000
C'est aujourd'hui que le président Gomez devait se prononcer sur l'inexécution de l'ordonnance rendue le 22 mai 2000, ordonnant à la société Yahoo! de mettre en oeuvre les mesures techniques propres à "dissuader et rendre impossible" aux internautes français la consultation de son service d'enchères d'objets nazis situé aux Etats-Unis.
Les avocats des associations demandaient une astreinte de 200 000 Francs par jour de retard dans l'exécution de l'ordonnance. La société Yahoo! échappe pour cette fois à l'astreinte.
Le président Gomez, devant les difficultés techniques de mise en œuvre d'un filtrage efficace, exposées par Yahoo! lors de l'audience du 24 juillet, s'est en effet limité à demander la nomination de trois experts : un français et deux étrangers. Ces derniers auront pour charge de décrire les moyens techniques permettant de déterminer l'origine géographique des internautes et d'exposer les solutions de filtrage pouvant être mis en œuvre par la société Yahoo! pour bloquer l'accès au site d'enchères Nazis aux internautes français.
A la sortie de l'audience les parties se sont dites satisfaites. Les experts présenteront leurs conclusions au juge le 6 novembre.