Condamnation pour diffusion pirate de fichiers MP3. 26/10/2000
Le 24 octobre dernier, le tribunal correctionnel d'Epinal a condamné à quatre mois de prison avec sursis le responsable d'un site web personnel qui avait proposé, sans droit, le téléchargement gratuit de plusieurs centaines de fichiers musicaux au format MP3. Vu le volume des fichiers, l'éditeur pirate ne les stockait pas sur son site. L'internaute choisissait ses morceaux sur une longue liste de liens disponibles sur le site, et pointant vers les sites où les fichiers étaient stockés.
Peu importe que les morceaux contrefaisants aient été hébergés à l'étranger, la mise à disposition au public était effectuée en France. Pour avoir violé le droit des producteurs, à savoir les droits de communication et de mise à disposition au public, le tribunal a, non seulement, prononcé une peine de quatre mois de prison avec sursis mais a, également, condamné l'éditeur de 24 ans a verser 20 000 F de dommages-intérêts à la Société civile des producteurs de phonogrammes. La décision devra, par ailleurs, être publiée dans deux quotidiens régionaux et sur internet.

 

La Commission européenne organise une consultation sur internet relative à la brevetabilité des logiciels. 12/10/2000
Alors que la finalisation de la proposition de directive européenne sur la brevetabilité des logiciels semblait imminente, la Commission vient d’annoncer qu’elle allait organiser une consultation sur internet des acteurs concernés par le sujet en vue de déterminer sa position. Sensible aux arguments des tenants du logiciel libre, des PME du secteur et des utilisateurs, la Commission retarde donc sa décision. Mais parallèlement, les Etats membres de l’Office européen des brevets (OEB) ont semble-t-il approuvé, de façon préliminaire, le principe de réformer le traité de Munich en faveur de la brevetabilité des logiciels.
Tout dépend donc aujourd’hui de la position des Etats qui doivent voter formellement sur ce point, entre le 21 et le 27 novembre prochain, lors de la conférence de révision du traité de Munich. Les opposants au brevet seront-ils entendus et quelle sera la position de la Commission face à un vote positif de l’OEB ? Rien ne semble aujourd’hui acquis.

 

ICANN : le porte-parole d'un groupe de hackers entre au comité directeur. 11/10/2000
Avec une large majorité, 52.6% des scrutins au premier tour, l'Allemand Andy Mueller-Maguhn, porte-parole du Computer Chaos Club, dont le mot d'ordre est : "liberté totale de circulation de l'information sur le réseau", a remporté les élections @large sur le continent européen. A l'issue d'un processus électoral débuté au printemps 2000, Andy Mueller-Maguhn devient ainsi le premier membre européen élu du comité directeur de l'ICANN, association en charge des dossiers relatifs à l'administration des noms de domaines. Il était le seul candidat de la zone Europe non-nominé par les instances de l'ICANN.
Andy Mueller-Maguhn, se trouvera bien seul parmi les quatre autres élus, tous membres de sociétés influentes dans le domaine de l'Internet et qui devront, avec les quatorze autres directeurs non-élus, décider, entre autre, des nouveaux noms de domaines de premier niveau.

 

Création d'un forum des droits sur l'internet. 11/10/2000
Le Gouvernement décide de donner suite à la proposition faite par Christian Paul en juin 2000 de créer un "forum des droits sur l'internet". Cette association constituera un "espace de dialogue et de réflexion" pour les internautes a affirmé le premier Ministre lors des secondes assises parlementaires de l'internet le 10 octobre 2000. Cependant le Gouvernement attend des précisions quant à la désignation des membres de l'association et quant à son mode de fonctionnement. Il souhaite qu'elle associe trois autorités administratives indépendantes, à savoir, le CSA, l'ART et la CNIL.
Lionel Jospin a, par ailleurs, confirmé que deux textes étaient en préparation : le projet de loi transposant la Directive de 1995 relative aux données personnelles, et le projet de loi sur la société de l'information qui sera transmis au Parlement début 2001.

 

Service-public.fr : le portail de l'administration. 10/10/2000
Lionel Jospin devrait annoncer cet après-midi la création du site situé à l'adresse http://www.service-public.fr.
Le 24 octobre 2000, ce portail réunira legifrance, jurifrance et adminifrance, permettant ainsi l'accès à tous les services de l'administration. A l'horizon 2002, la jurisprudence française essentielle des tribunaux et des cours pourrait être en ligne. L'anonymat des personnes devrait être respecté et la CNIL consultée. Le portail est destiné à permettre dans deux ans l'inscription en ligne aux concours et les mutations de poste dans le secteur public. A plus court terme, il mettrait à disposition l'ensemble des lois et décrets ainsi que les conventions collectives étendues.

 

ICANN : choix de nouveaux domaines. 10/10/2000
L'Icann (The Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) qui est l'organisme international en charge de la gestion des noms de domaine, a engagé, il y a quelques mois, une procédure au terme de laquelle de nouveaux Top Level Domains (TLD) de premier niveau seront retenus. Plus de 60 organisations se sont manifestées et ont dû payer 50 000 dollars pour soumettre leurs propositions. Les extensions de noms de domaines proposées sont variables telles .shop, .mobile ou encore .museum et nombreuses (plus de 200). La liste va être soumise à l'appréciation du public avant que l'Icann retienne définitivement les nouveaux domaines d'ici la fin novembre.

 

Les directives sur les contrats à distance et la protection des données personnelles dans le secteur des télécoms transposées par ordonnance. 04/10/2000
Par souci de rapidité, la France qui a dépassé le délai de transposition dans le droit national pour cent dix-sept directives européennes a décidé de faire voter une loi par le parlement afin d'habiliter le gouvernement à se mettre en conformité par voie d'ordonnance pour les textes de nature essentiellement techniques. Parmi ces derniers, figurent notamment la directive concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance du 20 mai 1997. De nombreuses directives se rapportant aux télécommunications font, par ailleurs, partie du train d'habilitations dont celle du 15 décembre 1997 sur le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans ce secteur. La loi transposant ce texte risque toutefois de devenir rapidement obsolète. Une nouvelle proposition de directive du 12 juillet 2000 entend déjà réformer celle de 1997 ; elle impose notamment le contentement préalable pour les courriers électroniques non sollicités. En revanche, l'habilitation n'est pas demandée pour des textes à vocation plus politiques comme la directive sur la protection des données personnelles dont la le projet de loi devrait être discuté devant le parlement dans le courant du premier semestre 2001. Le projet de loi qui habilite le gouvernement à transposer les directives par voie d'ordonnance sera discutée au Sénat le 25 octobre puis à l'Assemblée nationale. Une fois le cadre de travail posé par le parlement, le gouvernement rédige les ordonnances et les soumet au parlement pour ratifications.