Flash Info - Novembre 2000

L'enregistrement d'un nom de domaine confère-t-il un droit privatif à son titulaire ? 20/11/2000
La question était clairement posée dans l'arrêt rendu le 18 octobre 2000 par la 14ème chambre de la cour d'appel de Paris opposant Virgin Interactive Entertainment Ltd et Virgin Interactive Entertainment SARL à France Télécom et BDDP-TBWA. Les sociétés Virgin française et anglaise, parties à l'instance, faisaient grief à France Télécom de porter atteinte au nom de domaine "vie.com" enregistré en 1995 au profit de la société américaine du groupe. France télécom avait procédé en décembre 1999 au dépôt à l'INPI de la marque "France Télécom Bienvenue dans la vie.com".
Cependant la décision du tribunal se heurte à une question d'"intérêt à agir". En effet, l'arrêt confirme l'ordonnance de référé en ce qu'elle a déclaré irrecevable à agir la société de droit anglais Virgin, et déclare également irrecevable à agir la société de droit français. A la date de l'assignation en référé, le 27 mars 2000, le transfert des droits sur le nom de domaine "vie.com" de la société américaine Virgin au profit de la société anglaise n'était pas effectif.

ICANN : choix de sept nouveaux noms de domaine. 20/11/2000
Le 16 novembre, l'Icann a fait connaître sa décision sur le choix de nouveaux noms de domaine et des sociétés sélectionnées pour les gérer.
Ainsi, .aero.com sera géré par la Société Internationale de Télécommunications Aéronautiques SC ; .biz sera géré par JV Team, LLC ; .coop par National Cooperative Business Association ; .info par Afilias ; .museum par Museum Domain Management Association ; .name par Global Name Registry, LTD et .pro sera géré par la société RegistryPro,LTD.
L'Icann avait lancé en juillet 2000 un appel à propositions pour la création de nouveaux noms de domaine de premier niveau. L'appel avait été largement entendu. Les choix retenus ont fait des déçus, ainsi l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) qui avait proposé la création de ".health" afin d'améliorer et favoriser la qualité des informations médicales sur Internet a vu sa proposition rejetée.

Le délit de diffamation sur Internet est-il imprescriptible ? 17/11/2000
La diffamation sur le réseau internet préoccupation sociétale récurrente, était au centre des débats devant la 17ème chambre du TGI de Paris.
L'affaire opposait M. Carl Lang, délégué général du F.N., au Réseau Voltaire, association initialement dédiée à la laïcité, qui s'est positionnée ultérieurement contre le parti d'extrême-droite.
C'est la reprise sur le site internet de l'association d'extraits d'un numéro de sa revue, éditée le 22 juin 1999, qui est à l'origine de la plainte. Sur le fond, comme souvent en matière de diffamation, les débats se sont exclusivement portés sur la preuve des allégations du réseau Voltaire. L'article consistant en une brève biographie de Carl Lang établie sur la foi de déclarations publiques d'anciens membres du F.N.. L'intérêt des débats se trouvait en l'espèce dans les exceptions de procédure soulevées par la défense. Il faut rappeler qu'en matière de diffamation par voie de presse, le délai d'action est de trois mois, délai largement écoulé dans cette affaire depuis la première publication.
Mais, et cela n'a pas échappé aux deux plaideurs, l'infraction de presse est devenue récemment, selon un arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 décembre 1999, une infraction continue. La prescription n'a selon cet arrêt plus lieu d'être, puisque le maintien des informations en cause sur un site équivaut à une nouvelle publication. La question qui se pose en l'espèce est de savoir s'il s'agit de la mise en ligne d'un article préexistant, dans ce cas, on pourrait parler d'archivage et se demander si la jurisprudence C. est applicable, ou s'il s'agit de la mise en ligne d'un texte retravaillé. Dans ce cas, l'identité n'existe plus et l'on aurait alors à faire à une nouvelle publication soumise, sans doute celle-là, à l'absence de prescription issue de la jurisprudence C.. Réponse le 6 décembre 2000.

Première décision rendue sur le fondement de la loi du 1er août 2000. 17/11/2000
Les nouvelles dispositions relatives à la responsabilité des hébergeurs issues de la loi du 1er août 2000 ne sont pas restées longtemps inappliquées.
Une ordonnance de référé rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 20 septembre 2000 vient en effet d'inaugurer ce nouveau régime de responsabilité. Néanmoins, la solution dégagée ne doit pas occulter les faits de l'espèce. Ces derniers présentent en effet, une particularité qui a manifestement influencé la décision du président Gomez.
Mise en demeure de fournir l'identité du ou des auteurs de ces sites et de faire cesser le trouble issu de l'hébergement de deux sites contrefaisant les marques de la plaignante et dénigrant ses services, Multimania a selon le juge, rempli ses obligations en fournissant à One. Tel, des données de nature à permettre l'identification desdits auteurs. Ces obligations ont été remplies en l'espèce au travers de la communication par Multimania, des informations recueillies lors de l'inscription des abonnés, ainsi que du journal des connexions sur les sites en cause. C'est sur ce document que se fonde la décision, puisque grâce aux informations fournies par Multimania, One. Tel avait la possibilité de retrouver l'identité des titulaires des sites. Le journal des connexions fait en effet apparaître que les titulaires des deux sites ont comme fournisseur d'accès la société plaignante. On peut également noter que Multimania a su réagir promptement pour éviter d'engager sa responsabilité : suspension des sites litigieux dès réception de l'assignation, communication rapide des informations. Un mannequin, puis des parlementaires sont passés par là.

IBM : Condamnée pour licenciement abusif. 16/11/2000
Par une décision du 16 juillet 1999, le Conseil de prud'hommes de Nanterre a condamné la société IBM Eurocoordination pour avoir licencié Francis R. sans cause réelle et sérieuse.
La société IBM avait licencié son salarié au motif qu'il utilisait l'ordinateur mis à sa disposition pour des raisons professionnelles, à des fins personnelles, en se connectant sur des sites internet à caractère pornographique. Toutefois, IBM n'a pas apporté la preuve de ses allégations, ne produisant à la barre qu'un disque dur, qui n'avait pas été placé sous scellés, et des photographies non datées ou datées d'une date postérieure à celle des faits.

Affaire UEFJ / yahoo! Inc : rapport du collège d'experts. 14/11/2000
Le rapport (sommaire du rapport) des experts François Wallon, Vinton Cerf et Ben Laurie rendu le 6 novembre 2000 dans l'affaire Association UEFJ, la LICRA / Yahoo !Inc et Yahoo France est disponible à la lecture (fichier PDF). Rappelons que la société Yahoo! Inc avait été assignée en justice car le site www.yahoo.com situé aux Etats-Unis permettait la consultation d'un service de vente aux enchères d'objets nazis. Devant les difficultés techniques de mise en œuvre d'un filtrage, le Président Gomez avait nommé trois experts susceptibles de trouver une solution. Le rapport rendu expose les moyens permettant d'identifier l'origine géographique des internautes afin que la société Yahoo !Inc puisse bloquer l'accès du site aux internautes français.
Pour François Wallon, interrogé sur , les demandes pourraient être bloquées à hauteur de 90%.
Le rapport du collège d'experts dans son intégralité au format PDF (6.88 Mo). Ce document est diffusé avec l'accord de Maître Stéphane LILTI.

Interpol défend sa dénomination devant les tribunaux. 14/11/2000
Par un jugement rendu par la 3ème chambre civile le 5 juillet 2000, le TGI de Paris a déclaré nul l'enregistrement de la marque "Inter Pôle informatique" dont la société Alexandre William Setruck est titulaire. La société a commis un trouble manifestement illicite en déposant cette marque qui constitue le sigle mondialement connu de l'organisation internationale de police criminelle Interpol.
Le tribunal a relevé que l'ensemble des ressemblances, notamment le fait que la marque "Inter Pôle informatique" se présente dans une cartouche jaune et noire en forme d'écusson qui rappelle l'écusson de la police américaine, était de nature à suggérer dans l'esprit du public une confusion sur les rapports entre la société défenderesse et l'organisation Interpol.

18ème Forum APP : "Liberté et droits des auteurs numériques". 13/11/2000
Le 30 novembre et le 1er décembre se tiendra à Strasbourg le 18ème forum de l'A.P.P.
L'Agence pour la Protection des Programmes s'associe avec le CEIPI et le DESS "Droit du multimédia" de l'université Robert Schuman de Strasbourg pour aborder le thème "Liberté et Droits des auteurs numériques".
Le débat qui s'articulera autour des enjeux de la liberté d'informer face aux monopoles de la propriété intellectuelle ne manquera pas de réunir différents intervenants tels que Daniel Duthil, président de l'A.P.P., Théo Hassler, professeur au CEIPI ou encore Jacques Larrieu, professeur de droit à l'Université de Toulouse.

La CCIP lance un centre de médiation en ligne 10/11/2000
Le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) a inauguré, le 8 novembre dernier, le CyberCMAP : une solution de médiation en ligne pour toute entreprise qui souhaite régler un litige commercial, dès l'instant qu'une partie française est impliquée. Dotée d'une adresse électronique, n'importe quelle société peut saisir en ligne le centre de médiation, même si ce mode de résolution des conflits n'est pas prévue dans le contrat en question. La médiation peut se dérouler entièrement en ligne mais les parties peuvent aussi choisir de se téléphoner ou de se rencontrer. Au delà d'une correspondance d'emails, la procédure se déroule sur un site web sécurisé où les pièces concernées par le litige sont mises à disposition et sur lequel les parties s'expriment dans le cadre d'une discussion de groupe (chatroom). Dix médiateurs formés à la technique en ligne et issus du CMAP sont désormais disponibles pour une recherche de solution rapide et peu coûteuse. Au vu des expériences déjà réalisées dans le monde, il semble que l'interface technique et l'absence de contacts physiques dépassionnent les débats et facilitent la résolution des conflits. Pour l'instant, CyberCMAP se limite à des prestations de médiation mais l'arbitrage en ligne est en projet. Ce centre a été créé en association avec eResolution, une entreprise canadienne qui a développé un outil issu de l'expérience de CyberTribunal.

La DGCCRF crée un centre de veille juridique sur le commerce électronique 10/11/2000
Le 27 novembre prochain, le "Centre de surveillance du commerce électronique" sera inauguré à Morlaix dans le Finistère. Créée dans le cadre de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes (DGCCRF), cette cellule composée de dix personnes sera chargée d'assurer une veille sur les pratiques du commerce électronique. En permanence, elle examinera les propositions commerciales sur le net et vérifiera qu'elles n'enfreignent pas les règles du code de la consommation relatives notamment à la publicité mensongère, à l'information préalable sur les prix ou à la vente à distance. En plus de sa fonction de veilleur, elle pourra constater les infractions sur le net mais aussi centraliser les plaintes pour éventuellement les orienter sur les directions départementales.

Affaire UEJF / Yahoo ! Inc : Des solutions de filtrage efficaces à 90 % 06/11/2000
C'est aujourd'hui, 6 novembre 2000 que le collège d'experts, composé de Messieurs François Wallon, Vinton Cerf et du britanique Ben Laurie, devait se prononcer sur la faisabilité technique d'un dispositif visant à "rendre impossible" aux internautes français la consultation du service d'enchères d'objets nazis situé sur le site Yahoo! aux Etats-Unis.
En combinant l'identification de l'internaute à partir de son adresse IP avec des systèmes de filtrage par mots clés "nous sommes en mesure de proposer des solutions de filtrage efficaces à 90 %" a expliqué François Wallon. Pour les cas où l'adresse IP ne permettrait pas de déterminer l'origine géographique des internautes, le recours à des déclarations de nationalité pourrait être mis en oeuvre Le collège d'experts n'a pas manqué de rappeler que cette solution a été utilisée par les américains lorsque la législation sur l'exportation du matériel cryptographique interdisait aux européens de télécharger le logiciel PGP.

Voir Interview de François Wallon en direct du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Condamnation pour violation de la messagerie électronique d’un étudiant 02/11/2000
La 17ème chambre du tribunal correctionnel, après avoir délibéré, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, a condamné, le 2 novembre, trois responsables de l’Ecole Supérieure de Physique et de Chimie Industrielle (ESPCI) de Paris pour avoir pris connaissance du courrier électronique d’un étudiant. Le tribunal a qualifié le délit de "violation de correspondance effectuée par voie de télécommunication par personnes chargées d’une mission de service public", délit sanctionné par l’article 432-9 du code pénal. Un des prévenus a été condamné pour avoir ordonné la perception des messages et les deux autres pour avoir commis cette perception. Les deux premiers ont été condamnés à verser 10 000frs d’amende et le troisième 5000frs. En outre, la victime s’est vu octroyer 10 000frs de dommages-intérêts et chacun des responsables devra lui verser 5000frs au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale. La messagerie électronique est donc une correspondance privée, et à ce titre protégée.