Protection du droit d'auteur et droits voisins
Affiliation (SSL) Accès affilié (SSL) Rechercher une oeuvre FAQ iddn@iddn.org
 
Surveillance

Système iddn

- Procédure
- Numéro iddn
- Logos
- Surveillance
- Arbitrage OMPI
- Charte iddn
- Tarifs
- Démo
Signature électronique :
- Outil iddn (PC)
- Checksum (Mac)

Activités

- Communiqués

Partenaires

- Partenaires
- Site du jour
- Site du mois

English | Deutsch
Español

 

InterDeposit a confié à l'un de ses membres fondateurs, l'Agence pour la Protection des Programmes Paris, la mission d'effectuer sur Internet des contrôles d'utilisations illicites.

1. Constatation

Les agents assermentés de l'APP, mandatés par le titulaire des droits, constatent l'infraction. Ce constat établit la preuve de la reproduction et des possibilités d'utilisation collective de cette reproduction.

2. Notification pour régularisation

Les sites visés reçoivent ensuite un avertissement les informant du constat opéré à leur encontre et leur proposant l'alternative suivante : soit ils apportent la preuve de la licéité de leur publication, sous la forme d'une autorisation du titulaire des droits, soit, en l'absence de justificatif, ils régularisent leur situation en effaçant le contenu indûment reproduit et publié, ceci dans un délai d'une semaine.

3. Vérification et extension de l'action

La situation à l'issue de ce délai est vérifiée, faisant apparaître, ou non, une régularisation. Dans la négative, l'action est étendue aux autres intervenants de la mise à disposition illicite des oeuvres protégées.

4. Avis aux autres intervenants

Les hébergeurs des sites concernés ainsi que les responsables des sites miroirs sont prévenus individuellement, par message électronique, de l'existence et de l'adresse de ces sites qu'ils accueillent dans leur domaine. Par ailleurs, la liste des adresses des sites n'ayant pas régularisé leur situation peut être téléchargée sur le site d'InterDeposit. Les fournisseurs d'accès sont invités à consulter cette liste régulièrement mise à jour, et à invalider tout accès de leurs abonnés aux pages contrefaisantes. Ils sont simultanément mis en garde sur le risque de voir leur responsabilité engagée du chef de complicité, au cas où ils ne fermeraient pas l'accès à ces sites. Les responsables de serveurs proxy sont invités à ne plus conserver copie des pages concernées. Les responsables de moteurs de recherche sont invités à supprimer tout renvoi vers les sites en cause. Les sites tiers proposant des liens vers les sites concernés sont, sur le même mode, invités à supprimer ces liens.

5. Eventuelles poursuites

Les titulaires de droits intentent les actions qu'ils souhaitent contre ceux qui exploitent ou ont exploité leurs oeuvres sans droit. L'avertissement adressé aux responsables des sites, puis aux autres intervenants, interdit aux uns comme aux autres de se prévaloir d'une quelconque bonne foi. A ce stade, les premiers ont non seulement commis des infractions mais ont également persisté dans ce sens. Les seconds sont complices de l'infraction.