Accord majeur entre Club-Internet et InterDeposit Digital Number

Un premier accord de partenariat entre une organisation de défense du droit d'auteur et un fournisseur d'accès et d'hébergement à Internet vient d'être signé pour la protection, la promotion et le respect des droits de propriété intellectuelle sur Internet.

Club-Internet, le fournisseur d'accès, et InterDeposit Digital Number, l'organisation non-gouvernementale (Genève) ont conclu un accord de partenariat constituant une avancée décisive pour les droits de propriété intellectuelle sur l'Internet.

Cette démarche fait suite aux interrogations largement médiatisées autour de la responsabilité des fournisseurs d'hébergement et marque le ferme engagement de Club-Internet de protéger, promouvoir et faire respecter les droits de propriété intellectuelle des sites qu'il héberge.

Cet accord basé sur deux principes permet aux abonnés de Club-Internet, d'une part, de protéger dans le monde entier leur site web, et d'autre part, en cas de contrefaçon, de faire effectivement respecter leurs droits de propriété intellectuelle par la mise en place de procédures amiables, arbitrales et/ou judiciaires, quelque soit le pays d'hébergement ou la nationalité du diffuseur.

Des accords similaires ont été signés avec des éditeurs, tel que FranceMp3, des hébergeurs comme le Village, ainsi que des organisations professionnelles comme l'Union des Fabricants.

L'engagement de Club-Internet, un des principaux fournisseurs d'accès et d'hébergement de pages personnelles en France, vient renforcer le réseau des membres d'InterDeposit et ainsi leur engagement commun de promouvoir la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique.

La protection internationale des sites hébergés par Club-Internet

Les abonnés de Club-Internet peuvent ainsi protéger gratuitement 15 de leurs créations numériques par le système de certification internationale IDDN de l'organisation InterDeposit.

Le système IDDN permet d'attacher à chaque œuvre (site web, texte, logo, photographie, son, image animée ou non …) un certificat numérique, véritable plaque d'immatriculation internationale de l'œuvre.

Ce certificat contient le titre de l'œuvre, le nom et les coordonnées électroniques du titulaire de droits, ainsi que les conditions générales et particulières d'utilisation de l'oeuvre.

En cliquant sur le certificat IDDN, les internautes qui ont accès à l'œuvre acceptent ces conditions d'utilisation : une licence authentifiée par InterDeposit comme cela sera l'usage en matière de commerce électronique. Cette opération fait naître un contrat électronique entre l'utilisateur et le titulaire de droits.

En cas de non respect de cette licence d'utilisation, le centre d'arbitrage de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle basé à Genève sera compétent pour arbitrer en ligne le litige selon la loi de la nationalité de l'œuvre telle que décrite dans le certificat IDDN.

La mise en place d'un service de Cybersurveillance pour la lutte contre la contrefaçon mondiale sur le réseau

L'organisation InterDeposit a confié à l'un de ses membres fondateurs, l'Agence pour la Protection des Programmes – Paris (APP), la mission d'effectuer sur Internet, grâce à des systèmes automatiques de recherche, des contrôles d'utilisations illicites des œuvres numériques.
L'APP dispose à cet effet d'agents assermentés par le ministre français de la Culture chargés d'établir depuis Paris des constats judiciaires de la reproduction ou de la diffusion illicites d'œuvres numériques ou numérisées.
Les constats des agents assermentés, ayant donné lieu aux jurisprudences dites " Brel-Sardou-Queneau " en matière de propriété intellectuelle et d'Internet, donne compétence au Tribunal de Grande Instance de Paris ainsi qu'à la loi française quelque soit le lieu d'émission du site contrefaisant.

Club-Internet regroupe les réclamations de ses abonnés victimes d'atteintes à leurs droits de propriété intellectuelle afin de transmettre les éléments du litige aux agents assermentés de l'APP. Ces derniers établiront, dans un premier temps, un constat judiciaire de la reproduction illicite, afin de permettre au titulaire de droits de se procurer une preuve de l'utilisation pirate de leur(s) œuvre(s). Ils mettrons ensuite en place une procédure amiable, arbitrale et/ou judiciaire.

CLUB-INTERNET, est le troisième fournisseur d'accès en France avec près de 300 000 abonnés et le troisième site le plus consulté sur l'Internet (24 000 Médiamétrie – Juin 1999). Régulièrement plébiscité par la presse pour son rapport qualité / prix, le meilleur du marché, Club-Internet réond à cinq missions principales : Actualité : 40 journalistes, la plus grande rédaction Internet de France Service : 12 services sur tous les thèmes de la vie quotidienne Guide de navigation sur l'Internet Vente en ligne sécurisée Accès facile et rapide à toute l'Internet avec deux offres commerciales inédites incluant sur la même facture la connexion à l'Internet, les communications téléphoniques locales et l'assistance technique (forfait 20f/20 heures pour les abonnés ou formule sans abonnement à 22c/mn).

INTERDEPOSIT, créée à Genève, le 10 janvier 1994 est une ONG (organisation non gouvernementale) qui fédère les sociétés de défense des auteurs d'oeuvres numériques. Son système international d'identification permet d'accéder aux informations relatives à la titularité des droits et aux conditions d'exploitation. Il est compatible avec les autres normes en cours d'étude et permet la gestion directe des droits ou par l'intermédiaire de tiers (éditeurs, agents littéraires ou sociétés de perception et de répartition). Un accord avec le centre d'arbitrage de l'OMPI prévoit une procédure d'arbitrage international éventuellement réalisé en ligne (cyber arbitrage). Rappelons que l'identifiant international IDDN fait partie des informations sur le régime des droits applicables visé à l'article 12 du traité OMPI sur le droit d'auteur adopté le 20 décembre 1996.

OMPI, Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle : institution spécialisée du système des Nations-Unis dont le siège est à Genève. Sa création remonte à l'adoption en 1883, de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et, en 1886, de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Son Centre d'arbitrage et de médiation est une unité administrative du Bureau international de l'OMPI qui administre les procédures et gère les différents services liés à la médiation et l'arbitrage en matière de propriété intellectuelle.