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CERTIFICAT


Qu'est ce qu'un certificat IDDN ?

Chaque œuvre identifiée IDDN reçoit un certificat IDDN unique qui a une fonction identifiante comme une sorte de plaque d'immatriculation internationale.
On y trouve le numéro international IDDN, le titre de l'œuvre, le titulaire des droits et comment le contacter, les éventuelles sources, et les conditions particulières d'utilisation.
Un exemple de certificat (cliquer sur le logo): placer un logo IDDN avec renvoi vers un certificat


A quoi sert le certificat IDDN ?

Le certificat IDDN a plusieurs fonctions :
- procurer une preuve et une date certaine de sa création ;
- identifier le titulaire de droits et permettre de le contacter directement ou par l'intermédiaire de la personne gérant ses intérêts (avocat, agent, mandataire, société de gestion collective…) ;
- imposer des conditions particulières d'utilisation opposables aux tiers ;
- permettre un arbitrage en ligne des litiges entre le titulaire de droits et les internautes.


Comment faire pour que ce certificat apparaisse sur mon site ?

Le certificat est généré directement au moment du référencement et toutes les indications concernant l'intégration du certificat dans vos pages seront présentées à ce moment là.


Dois-je faire apparaître le certificat à chaque fois qu'un utilisateur souhaitera accéder à mon œuvre ?

Deux possibilités s'offrent à vous :
- soit utiliser le certificat en filtre: l'utilisateur devra obligatoirement passer par le certificat pour accéder à l'œuvre .
- soit utiliser le certificat de façon informative. Dans ce cas, InterDeposit préconise l'insertion d'un logo cliquable (qui renvoie vers le certificat).
Ce choix est laissé à l'entière appréciation de l'auteur.
Pour plus de précisions voir le Guide de conseils et stratégie pour le référencement d'une œuvre et la mise en place du certificat IDDN.

CONTREFAÇON


Quels sont les recours possibles en cas de contrefaçon ?

InterDeposit a confié à l'un de ses membres fondateur, l'Agence pour la Protection des Programmes (APP), le soin de constater la matérialité des atteintes au droit d'auteur.
Vous pouvez donc avoir recours aux agents assermentés de l'APP, qui ont été habilités par arrêté du ministère français de la Culture à établir des constats de contrefaçons dans les lieux publics et notamment sur Internet.
La consultation de votre conseil habituel, d'un avocat spécialisé ou d'un conseil en propriété industrielle est également conseillée.

Voir également LITIGE.

COPYRIGHT


Les mentions Copyright (©) suivi du nom du titulaire de droits et de l'année de la création sont-elles obligatoires pour obtenir la protection par le droit d'auteur ?

Les réserves de Copyright ne sont pas nécessaires pour les non-ressortissants américains depuis mars 1989 date de l'adoption par les Etats-Unis de la Convention de Berne.
En revanche, ces mentions sont obligatoires pour les ressortissants américains.

Voir également TITULARITE DES DROITS et PROTECTION PAR LE DROIT D'AUTEUR

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