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LITIGE AVEC UN INTERNAUTE


J'ai un litige avec un internaute, quels sont mes recours ?

Une procédure amiable peut être engagée par les agents assermentés de l'Agence pour la Protection des Programmes (APP), mandatés par les titulaires de droit.
A défaut, le litige entre le titulaire des droits sur une œuvre référencée IDDN et un internaute peut être tranché par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
A défaut, si l'internaute ne se soumet pas à l'arbitrage en ligne, la voie judiciaire classique est dans ce cas requise.
Vous pouvez cependant avoir recours aux agents assermentés de l'APP, qui ont été habilités par arrêté du ministère français de la Culture à établir des constats de contrefaçons dans les lieux publics et notamment sur Internet.
La consultation de votre conseil habituel, d'un avocat spécialisé ou d'un conseil en propriété intellectuelle est conseillée.

LOGIBOX


Qu'est-ce qu'un "logibox" ?

Un logibox correspond à l'unité de référencement IDDN. C'est le scellé électronique de l'œuvre. En principe, à un fichier numérique (image, sons, etc.) correspond un référencement, contenu dans un logibox.


Faut-il un logibox par œuvre ?

Il est conseillé d'utiliser un logibox par œuvre afin d'individualiser les conditions d'utilisation et d'exploitation de l'œuvre qui apparaîtront dans le certificat IDDN en format html dynamique généré lors du référencement.
Cependant, il est possible de référencer plusieurs fichiers numériques en une seule fois, par exemple pour référencer un site web dans son ensemble. Cette solution a le mérite d'être simple et économique.
Il conviendra pour ce faire de mentionner dans le certificat de référencement les éléments qui composent votre site web.
Il est cependant conseillé de référencer individuellement les éléments les plus significatifs et les plus distinctifs de votre site, tels que des images, des animations java, des textes, etc.
Cette méthode permet d'éviter de devoir reprendre toutes les composantes du site à chaque mise à jour.

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