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TITULARITÉ DES DROITS


Qui est titulaire des droits ?

Sauf convention expresse de cession des droits, l'auteur de l'oeuvre est titulaire des droits.
La Convention de Berne (traité international applicable en matière de droit d'auteur) mentionne d'ailleurs expressément que "cette protection s'exerce au profit de l'auteur".
Cependant, la notion d'auteur diverge d'un pays à l'autre.
En fonction des législations, l'auteur pourra en effet être considéré comme la personne physique ayant créé l'œuvre ou bien l'entreprise qui l'emploie. (Voir sur ce point la question "Je travaille dans une entreprise réalisant des sites web...").
Il existe de la même manière dans de nombreuses législations une exception en matière de logiciel : les droits sont entièrement dévolus à l'employeur qui initie et dirige la création du logiciel.


Je travaille dans une entreprise réalisant des sites web ; qui de moi ou de mon employeur est titulaire des droits ?

En principe, dans les pays de droit continental (en Europe par exemple), les droits appartiennent à l'employé. Pour que les droits remontent à l'employeur, il est nécessaire de prévoir dans le contrat de travail la cession expresse et écrite des droits de l'employé au profit de l'employeur.
Toutefois, une cession globale et future de toutes les œuvres est une clause contractuelle généralement nulle dans de nombreuses législations.
Par contre, dans les pays de Copyright (États-Unis, Australie etc…), les droits appartiennent dès l'origine à l'employeur.
La consultation de votre conseil habituel, d'un avocat spécialisé ou d'un conseil en propriété intellectuelle est sur ce point indispensable.


Notre société désire protéger le contenu des sites qu'elle a réalisés. Sous quel nom devons-nous déposer la protection : sous notre nom ou sous le nom de nos clients ?

Sous le nom de la personne qui est titulaire des droits, donc à priori le nom de la société développant les sites web, sauf si une cession des droits expresse et écrite a été prévue en faveur de vos clients. (Voir sur ce point la question: "Je travaille dans une entreprise réalisant des sites web...").
Dans ce cas ils deviennent titulaires des droits patrimoniaux sur le site en question et le référencement se fera en leur nom. Vous aurez dans ce cas la qualité de mandataire.

TYPE D'OEUVRE


Je souhaiterais savoir si le système IDDN se limite à un type d'œuvre ? Le système IDDN se limite-t-il, par exemple, à la page HTML, ou à tout ce qu'elle contient, y compris les applets Java ?

La procédure d'identification IDDN des oeuvres mise au point par le réseau InterDeposit concerne la totalité des créations numériques: musiques (wave, midi, mp3, real audio…), images animées ou non (bmp, gif, gif animator, jpeg …), textes (word, acrobat …), logiciels, bandeaux, bases de données, etc. et par conséquent également les applets Java.

Voir également le Guide de conseils et stratégie pour le référencement d'une œuvre et la mise en place du certificat IDDN.


Quant aux pages dynamiques (ASP), comment cela se passe-t-il ?

Avec IDDN, ce sont des fichiers numériques qui vont être référencés.
Vous pouvez référencer tout script ou base de données.

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